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  La corruption nuit au systme judiciaire et aux intrts des plus pauvres

         
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: 19/01/2008

: La corruption nuit au systme judiciaire et aux intrts des plus pauvres     26, 2010 9:35 am

La corruption nuit au systme judiciaire et aux intrts des plus pauvres


Dans plusieurs pays dEurope, la croyance selon laquelle le systme judiciaire est corrompu et les tribunaux ont tendance favoriser les personnes qui ont de largent et des relations est trs rpandue. Si cette perception est parfois exagre, elle doit nanmoins tre prise au srieux. Aucun systme de justice ne peut tre efficace sil na pas la confiance de la population. Pire encore, certains signes laissent penser que les soupons des gens sont parfois justifis.

Lors de mes visites dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, jai souvent entendu les gens se plaindre de la corruption qui touchait certaines composantes essentielles du systme judiciaire : le pouvoir judiciaire, la police et les tablissements pnitentiaires.

Ces allgations relvent peut-tre de la propagande politique des partis et sont dans bien des cas difficiles vrifier. Toutefois, il mest apparu clairement que la corruption au sein du systme judiciaire constituait un grave problme dans plusieurs pays dEurope et quelle ntait pas seulement une perception, mais bel et bien une ralit concrte.

Dans plusieurs rapports sur mes rcentes visites, jai donc soulev ce problme et recommand de mener des actions nergiques. Prenons lexemple du rapport sur lAlbanie(1), pays o le gouvernement a donn la priorit ce problme : jai pourtant d conclure quil fallait prendre davantage de mesures effectives et efficaces contre la corruption de lappareil judiciaire de faon restaurer la confiance du public et garantir l'quit des procs et la bonne application des procdures .

Le rapport sur lAzerbadjan(2) reconnat aussi quun certain nombre de mesures juridiques et autres ont t prises pour mettre fin des pratiques de corruption. Cependant, certains aspects de ladministration de la justice semblent toujours tre influencs par des intrts financiers. Jai conclu que les problmes de corruption et de dpendance lgard du pouvoir excutif entachaient toujours la justice en Azerbadjan, linstar de nombreux pays en transition rapide issus de lancien systme sovitique .

La corruption du systme judiciaire va souvent de pair avec lingrence politique. Les ministres et autres hauts dirigeants politiques ne respectent pas toujours lindpendance du pouvoir judiciaire et envoient des indications aux procureurs et aux juges de manire dissimule sur les dcisions quils sont censs rendre. Leffet pervers de ces pratiques est encore pire dans les pays o il existe des liens troits entre les dirigeants politiques et le monde des affaires. La cupidit tend lemporter sur la justice.

La corruption menace les droits de lhomme, et en particulier les droits des plus pauvres. Dans nombre de pays, les policiers sont mal pays et certains essaient damliorer leurs revenus en demandant des pots-de-vin ; le rsultat est que les personnes qui nont pas dargent sont mal traites. Jai rencontr des dtenus auxquels la famille ne venait pas rendre visite car elle ne pouvait pas payer la somme non officielle exige pour pouvoir entrer dans la prison.

Malheureusement, il y a aussi des cas o le personnel judiciaire se laisse influencer par des dessous-de-table ou par des faveurs moins flagrantes, comme des promesses de promotion. Cest l lune des explications aux procdures excessivement longues dans certains cas, et trs courtes dans dautres.

Les juges devraient tre bien rmunrs pour minimiser la tentation de cder de telles pratiques de corruption. Cependant, le niveau plus lev des rmunrations nest quun des aspects de ce problme et nest pas toujours efficace (la cupidit a parfois tendance crotre avec les revenus).

Priorit doit tre donne la mise en place dun programme global pour radiquer la corruption tous les niveaux et dans toutes les institutions publiques. Il faut aussi ragir de manire claire quant aux pratiques de corruption dans les entreprises prives, dont les consquences ont tendance stendre au domaine public.

Il faut prendre pour base une lgislation concise qui criminalise les actes de corruption. Cependant, les lois en tant que telles ne sauraient suffire rsoudre tous les problmes concrets dans ce domaine. Il est extrmement difficile de dfinir la dimension criminelle de certaines pratiques de corruption, comme le npotisme ou le favoritisme politique. Les questions lies aux conflits dintrts doivent aussi tre abordes dans leurs contextes. En dautres termes, il faut adopter des normes plus prcises et mettre en place des mcanismes de suivi efficaces.

Des procdures claires de recrutement, de promotion et de titularisation des juges et des procureurs sont obligatoires et devraient constituer un pare-feu entre les partis politiques et le pouvoir judiciaire. Comme je lai soulign dans le rapport sur lUkraine(3), il convient dintroduire plus de transparence, dquit et de mrite dans la procdure de nomination des juges. Les exigences relatives lintgrit des juges devraient faire partie de leur formation et tre dfinies prcisment ds le dbut de la procdure de recrutement.

Des codes de bonne conduite pourraient contribuer utilement renforcer lintgrit et la transparence du systme judiciaire. Ces normes devraient rgir le comportement des magistrats dans lexercice de leurs fonctions judiciaires, mais aussi leurs autres activits et la rmunration de celles-ci. Il conviendrait dtablir des mcanismes disciplinaires indpendants pour traiter les plaintes diriges contre le personnel des tribunaux. Ces mcanismes devraient permettre denquter sur les plaintes reues, de protger les auteurs des plaintes contre dventuelles reprsailles et de sanctionner efficacement les coupables.

Lexprience nous montre que ces procdures ne devraient pas se drouler dans un cadre politique, mais plutt sous lautorit dune instance indpendante spcialement cre cet effet, au sein du systme judiciaire ; il faudrait veiller ce quaucune pression ne soit exerce sur cette instance, notamment par dautres magistrats. Les enqutes sur les allgations de corruption doivent videmment tre menes selon des procdures scrupuleusement quitables.

Des recommandations ont t formules en ce sens par le Groupe dEtats contre la corruption (GRECO), organe que le Conseil de l'Europe a cr pour lutter contre la corruption, les abus commis dans lexercice dun mandat public et les pratiques commerciales malhonntes. Le GRECO a mis en place un systme dexamen rgulier des mesures de lutte contre la corruption dans les pays participants ; ses rapports ont encourag le lancement dimportantes rformes au niveau national.(4)

Les dispositions juridiquement contraignantes applicables aux mesures anti-corruption se trouvent dans deux traits internationaux importants, dont les autorits nationales devraient sinspirer : la Convention pnale sur la corruption et la Convention civile sur la corruption, adoptes sous lgide du Conseil de l'Europe et entres en vigueur en 2002 et 2003 respectivement(5). Il faut aussi citer la Convention des Nations Unies contre la corruption, entre en vigueur en 2005.

Lun des aspects souligns dans ces traits est la ncessit de protger les personnes de bonne foi qui font part de leurs soupons une instance interne ou externe. Ces donneurs dalerte subissent trop souvent des reprsailles (un licenciement, voire pire), qui ont aussi pour effet de dissuader dautres personnes de dnoncer des abus. Mme si lon met hors la loi les sanctions flagrantes, il reste combattre les reprsailles plus insidieuses, qui peuvent prendre la forme dune promotion refuse ou dun isolement du salari, par exemple.

De nombreuses affaires de corruption ont t divulgues par les mdias, et la libert dexpression joue effectivement un rle essentiel dans la lutte contre la corruption. Cest pourquoi il importe de promouvoir la libert et la diversit des mdias et de protger lindpendance politique des mdias de service public. La Cour europenne des droits de l'homme a dailleurs reconnu que la presse reprsente lun des moyens dont disposent les responsables politiques et lopinion publique pour sassurer que les juges sacquittent de leurs hautes responsabilits conformment au but constitutif de la mission qui leur est confie(6).

Il importe galement que la lgislation sur la libert dinformation favorise la transparence de laction gouvernementale. En principe, les citoyens devraient avoir accs toutes les informations les concernant qui sont traites par les autorits. Le maintien de la confidentialit est bien entendu ncessaire, par exemple pour protger la vie prive et les donnes caractre personnel, mais il devrait tre considr comme exceptionnel et devrait toujours tre justifi. Mme si la transparence progresse en Europe, elle est encore loin dtre une vidence.

Il ne suffit pas que les gouvernements sabstiennent de dissimuler leurs actes, encore faut-il quils veillent ce que le public ait effectivement accs linformation. La Cour europenne des Droits de l'Homme a soulign que le public doit tre au fait du fonctionnement du systme judiciaire, qui est une institution essentielle pour toute socit dmocratique. La Cour a aussi estim que les tribunaux, comme toutes les autres institutions publiques, doivent pouvoir faire lobjet de critiques et dun examen attentif.(7)

Dans mon rapport sur lUkraine, je me suis vu dans lobligation de souligner limportance de la transparence : A lexception des jugements des plus hautes juridictions, seul un pourcentage rduit de dcisions judiciaires est publi. La prcision et la fiabilit des dossiers sont lexception.

Les parlementaires pourraient jouer un rle particulirement important dans la lutte contre les pratiques de corruption. Ils devraient montrer lexemple en respectant les principes thiques et en faisant connatre leurs revenus et leur situation patrimoniale, ainsi que leurs activits connexes pertinentes, leurs liens et leurs intrts. Par ailleurs, ils pourraient exercer un rle de vigie, dceler les risques de corruption au sein du gouvernement et poser les questions qui fchent. Ils pourraient aussi veiller ce que les lois et les procdures de contrle ncessaires existent et soient appliques.

Certaines organisations non gouvernementales jouent dj un rle important dans la lutte contre la corruption. Au niveau international, Transparency International (TI), qui a son sige Berlin, apporte une contribution prcieuse et a russi inciter la Banque mondiale prendre le problme au srieux. LONG est maintenant implante dans plusieurs pays, et dautres groupes agissent au niveau national pour dnoncer les mauvaises pratiques et encourager les rformes permettant de combattre la corruption.

Dans certains pays, les mdiateurs et dautres structures nationales indpendantes uvrant pour les droits de lhomme luttent activement contre les pressions indues et dautres pratiques de corruption. On peut citer lexemple des dfenseurs publics de Gorgie et dArmnie, qui ont dcrit les ravages de ces pratiques dans les groupes sociaux les plus dfavoriss.

Les plus pauvres ont besoin dune aide juridique, ils nont pas besoin quon exerce des pressions sur eux pour quils versent des pots-de-vin. Ils ont besoin quon leur prouve que tous les citoyens sont gaux devant la loi. Ils ont besoin dun systme judiciaire quitable et impartial.

Cest leur droit.

Thomas Hammarberg

Notes

1. Rapport du Commissaire aux droits de l'homme sur sa visite en Albanie, 27 octobre - 2 novembre 2007, CommDH(2008)8
2. Rapport du Commissaire aux droits de l'homme sur sa visite en Azerbadjan, 3-7 septembre 2007, CommDH(2008)2
3. Rapport du Commissaire aux droits de l'homme sur sa visite en Ukraine, 10-17 dcembre 2006, CommDH(2007)15
4. En mai 1998, le Comit des Ministres a autoris l'tablissement d'un Groupe dEtats contre la corruption (GRECO) , sous forme d'un accord partiel largi, et, le 1er mai 1999, le GRECO a t cr par 17 membres fondateurs. Il compte aujourdhui 46 membres.
5. Le Protocole additionnel la Convention pnale sur la corruption, entr en vigueur en 2005, complte les dispositions de la Convention visant protger les autorits judiciaires contre la corruption.
6. Prager et Oberschlick, 26 avril 1995, para. 34.
7. Skalka c. Pologne, 27 mai 2003, para. 34 (en anglais uniquement).=
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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