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 Éthique, transparence et lutte contre la corruption dans le systme judiciaire M. Armand Riberolles

         
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: Éthique, transparence et lutte contre la corruption dans le systme judiciaire M. Armand Riberolles    26, 2010 9:51 am

Éthique, transparence et lutte contre la corruption dans le systme judiciaire
M. Armand Riberolles




La corruption constitue une menace pour la prminence du droit, la dmocratie et
les droits de l'homme, sape les principes de bonne administration, d'quit et de
justice sociale, fausse la concurrence, entrave le dveloppement conomique et met
en danger la stabilit des institutions dmocratiques et les fondements moraux de la
socit
Ce cri d'alarme du Conseil de l'Europe est corrobor par les organisations
internationales.
La Banque Mondiale et le FMI valuent les sommes dtournes au titre de la
corruption plus de 1000 milliards de dollars par an, soit 5 pour cent du PIB mondial.
Sur cette question de la corruption, les institutions judiciaires de tous les pays sont
en premire ligne. A double titre, puisque dune part elles doivent, comme la femme
de Csar, se tenir lcart du soupon pour elles mmes, et dautre part tre en
capacit dassumer leur responsabilit davoir rprimer les pratiques de corruption
qui pourraient toucher les acteurs publics au sens large.
Dans certaines parties du monde, lquation est particulirement difficile rsoudre,
puisque les acteurs de la justice sont au sein de lEtat parmi les plus corrompus.
Cest donc un double dfi que doit relever linstitution judiciaire, pour selon les
situations, conserver, renforcer ou crer ce lien de confiance avec les justiciables
sans lequel la dcision de justice nest vcue que comme lexpression dun rapport
de force :
- dune part lobligation dtre irrprochable et donc dtre dote de mcanismes de
dtection et de sanction des manquements dontologiques commis au sein
mme de linstitution, qui soient efficaces et compatibles avec le principe
dindpendance de la magistrature,
- dautre part la ncessit pour la justice de sorganiser pour, sans droger au
principe du procs quitable, assumer la part prminente qui est la sienne dans
la lutte contre la corruption sous toutes ses formes.
Indpendance, discipline et responsabilit des magistrats
Aujourdhui plusieurs lments concourent placer la question de la responsabilit
des magistrats au devant de la scne :
- alors que sur une injonction plus forte des justiciables, linstitution judiciaire
met de plus en plus souvent en cause la responsabilit de nombreux
dcideurs publics ou privs, hommes politiques, lus, chefs dentreprise,
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responsables conomiques, membres des professions librales, elle ne peut
rester lcart de la fin des immunits de droit ou de fait,
- une exigence accrue de lopinion envers le service public de la justice,
- un niveau dintolrance plus grand des justiciables aux erreurs ou aux rats
judiciaires,
La faon de rpondre ces injonctions lgitimes doit tre la fois dtermine et
lucide quant aux consquences quil pourrait en rsulter pour lindpendance des
juges.
Sur ce point quelques principes mritent dtre voqus :
- Dabord, la charte europenne sur le statut des juges de 1998, raffirme le
principe de la lgalit des sanctions disciplinaires en prvoyant que seuls
peuvent donner lieu des sanctions les manquements lun des devoirs
expressment dfinis par le statut des juges qui doit aussi prvoir lchelle des
sanctions susceptibles dtre infliges.
En France lordonnance statutaire (article 43), qui ne contient aucun code de
dontologie, fait cependant rfrence un certain nombre dobligations, que
lon pourrait qualifier de gnriques. Ainsi prvoit-elle que tout manquement
par un magistrat aux devoirs de son tat, lhonneur, la dlicatesse ou la
dignit, constitue une faute disciplinaire.
Cest au conseil suprieur de la magistrature, dans sa formation disciplinaire,
quil appartient de dcliner ces principes et de dsigner les pratiques
constitutives de ces manquements.
Jindique cependant quune rflexion est engage au sein du CSM en vue de
la constitution dun recueil des obligations dontologiques afin de rendre plus
claires et plus visibles les impratifs qui sattachent la profession de
magistrat.
A la lumire de sa jurisprudence et sans que cette numration soit limitative,
le CSM sanctionne lentretien de relations incompatibles avec la mission de
magistrat, la commission de faits pnalement rprhensibles, les faits
moralement condamnables, labus de fonction, les interventions, les excs de
langage, les manquements la probit, mais aussi les insuffisances
professionnelles ou la partialit.
- Lintervention dune instance indpendante compose dans une grande
mesure de reprsentants de juges choisis dmocratiquement par leurs pairs ,
selon une procdure qui garantit pleinement les droits de la dfense, est une
autre exigence.
La France a ces dernires annes, et la suite de dysfonctionnements intervenus
dans le traitement dune affaire judiciaire trs mdiatise, entrepris une rflexion qui
vient de dboucher sur une rforme constitutionnelle du Conseil suprieur de la
magistrature.
Outre une modification de sa composition, cette rforme prvoit quune modification
du statut de la magistrature doit intervenir pour permettre la saisine disciplinaire du
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Conseil suprieur de la magistrature par les justiciables eux-mmes, avec des filtres
appropris, et non plus seulement par le Garde des sceaux et les premiers
prsidents de cours dappel.
Sur le fond, les faits reprochs un magistrat sapprciaient traditionnellement par le
CSM la lumire de latteinte limage ou la bonne rputation de linstitution
judiciaire. On constate aujourdhui que lintrt suprieur du justiciable est davantage
au centre des rflexions du CSM. Cest l sans doute un des effets de la Convention
europenne des droits de lhomme qui prsente les principes de bon fonctionnement
de la justice comme un droit fondamental appartenant toute personne qui souhaite
accder une juridiction.
Il va de soit que les atteintes la probit commises par les juges et tous les
comportements apparents de la corruption entendue au sens large, portent
atteinte limage et la bonne rputation de linstitution judiciaire, en mme temps
quelles privent le justiciable du droit fondamental daccder une juridiction
impartiale ;
Une difficult particulire rside dans la dlimitation de lactivit purement
juridictionnelle du magistrat qui doit demeurer extrieure au champ disciplinaire, et
ne relever que du seul exercice des voies de recours prvues par la loi.
Cest en effet avant tout dans lexercice de leurs activits juridictionnelles que
lindpendance des juges doit tre prserve de toute menace de sanction
disciplinaire qui serait prise en raison du contenu de leurs dcisions.
Ce principe trouve cependant sa limite lorsque le juge a, de faon grossire et
systmatique, outrepass sa comptence ou mconnu le cadre de sa saisine, de
sorte quil na accompli, malgr les apparences, quun acte tranger toute activit
juridictionnelle.
Un exemple : des considrations inutilement dsobligeantes et injurieuses lgard
dune des parties dans un jugement sont considres extrieures celui-ci et
peuvent valoir au juge qui en est lauteur des poursuites disciplinaires.
De la mme faon les dysfonctionnements du service qui ne seraient pas imputables
un manque de moyens mis la disposition des magistrats sont susceptibles
dengager leur responsabilit au plan disciplinaire.
Les sanctions susceptibles dtre infliges par linstance disciplinaire sont la
rprimande, le dplacement doffice, le retrait de certaines fonctions, linterdiction
dtre nomm ou dsign dans des fonctions de juge unique, labaissement
dchelon, lexclusion temporaire de fonction, la rtrogradation, la mise la retraite
doffice ou ladmission cesser les fonctions, la rvocation avec ou sans suspension
des droits pension.
Rapidement, jvoquerai le principe de lindpendance des actions pnales et
disciplinaires. Lune et lautre prosprent sparment. Simplement, la chose juge au
pnal simpose aux instances disciplinaires en ce qui concerne les constatations de
fait que les juges ont retenus.
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Il manque ce tableau trop rapidement dress lvocation de la structure charge de
lenqute disciplinaire dont le rapport sert de base la poursuite.
Lenqute administrative ou enqute pr-disciplinaire- relve en France, comme
dans la plupart des pays, de linspection des services judiciaires qui a pour autre
tche de contrler le fonctionnement des juridictions.
En France cette inspection est compose de magistrats et constitue un service la
disposition du ministre de la justice. Il est cependant des pays ou le corps
dinspection des magistrats est plac auprs de linstance indpendante statuant en
matire de discipline ou de nomination des juges.
Lenqute consiste recueillir les lments de connaissance dune situation,
charge et dcharge, en mesurer limpact sur limage et le fonctionnement de
linstitution judiciaire et clairer lorgane de poursuite .
Dans la conduite des investigations, les inspecteurs doivent sattacher
rassembler, de manire complte, dans le plus court dlai possible, les lments
charge et dcharge, en sinterdisant duser dartifices ou de manoeuvres,
susceptibles de tendre un pige aux magistrat ou au fonctionnaire concern, ainsi
quen respectant la confidentialit et la discrtion quimpose la nature mme de leurs
investigations .
Le principe du contradictoire doit tre respect tous les stades de lenqute prdisciplinaire.
Pour ce qui est des droits de la dfense, ils ne sont prvus quau stade
de la procdure devant linstance disciplinaire susceptible dinfliger des sanctions.
Je lvoquais en introduction, si pour conserver la confiance des justiciables,
linstitution judiciaire doit absolument disposer de structures denqute et de
dorganes disciplinaires en charge de faire respecter la dontologie des magistrats,
plus classiquement, la justice pnale doit aussi tre en mesure dassumer la part
prminente qui est la sienne dans la lutte contre la corruption sous toutes ses
formes. Ce nest pas tche facile, tant les pratiques corruptrices peuvent tre
complexes, dissimules et recourent parfois des mcanismes financiers
sophistiqus.
Lorganisation de la justice pnale pour lutter contre la corruption
Trs rapidement car le temps mest compt, jvoquerai la question de larsenal
rpressif puis celle de ladaptation ncessaire de lorganisation de lappareil
judiciaire.
- Concernant larsenal rpressif, il doit, pour rpondre un phnomne aussi
multiforme que lest la corruption au sens large, tre suffisamment diversifi.
Cela signifie que le corpus des incriminations doit rpondre une varit de
situations et de comportements. Je citerai pour mmoire parmi les atteintes
la probit, la corruption proprement dite, dont les preuves sont souvent
difficiles runir, le trafic dinfluence, la prise illgale dintrt (assimilable au
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conflit dintrt), la soustraction et le dtournement de fonds publics ou encore
la concussion et le favoritisme dans les marchs publics.
Mais il est aussi des infractions connexes la corruption qui sont des outils
indispensables lapprhension et la rpression du phnomne. Je citerai labus
de bien social (lquivalent du dtournement) au sein des socits commerciales qui
est le vecteur couramment utilis pour dgager les fonds destins aux pots de vin..
Mais sur cette question des incriminations, la rponse rside pour une large part
dans la convention des Nations Unies contre la corruption, dite Convention de
Mrida, adopte par lassemble gnrale des Nations unies en octobre 2003 et
entre en vigueur en dcembre 2005. A ce jour 140 tats ont sign la convention et
136 y sont parties.
Il sagit dun instrument remarquable plus dun titre. Dune part il sagit du premier
instrument universel en la matire. Dautre part il traite de la prvention, des
incriminations, de la dtection et de la rpression, de la coopration internationale,
du recouvrement des avoirs, de lassistance technique et des changes
dinformation.
La prochaine tape sera celle de la conception et de la mise en place dun
mcanisme de suivi digne de ce nom.
La Convention de Mrida devrait permettre la communaut internationale, par del
des traditions juridiques diffrentes, de parler un mme langage et de coordonner
ses efforts en facilitant la coopration judiciaire internationale.
-ladaptation de lappareil judiciaire la lutte contre la corruption.
Paradoxalement en France, il ny a pas de traitement spcifique de la corruption. Le
choix, que je pense pertinent, a t fait dune organisation particulire pour la
dlinquance conomique et financire en gnral, dont la corruption nest quun
mode dexpression.
Ds les annes 1970 la justice pnale a du sadapter aux volutions conomiques et
un droit des affaires de plus en plus complexe.
La rponse a t de constater que le juge territorialement comptent (celui du lieu de
linfraction la plupart du temps) pouvait ne pas tre suffisamment form pour traiter
ces dossiers et quil fallait au sein de chaque cour dappel un ou plusieurs juges
spcialiss dans la matire conomique et financire en mesure de faire face la
technicit de certains dossiers.
Cette entorse au principe du juge naturel se voulait avant tout une rponse
lenlisement des affaires conomiques et financires due limprparation des
magistrats pour traiter ces matires.
Au dbut des annes 1990 plusieurs scandales de corruption ont pouss le
gouvernement crer une structure administrative spcialement ddie la lutte
contre la corruption, le service Central de lutte contre la corruption, charg de la
prvention mais aussi dot de pouvoirs denqute et dinvestigation. Sagissant dun
service administratif extrieur lautorit judiciaire, le Conseil constitutionnel a estim
quil sagissait l dune atteinte la sparation des pouvoirs et au principe dgalit.
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Ce service a donc t amput de ses pouvoirs denqute et aujourdhui il est
essentiellement charg de la prvention de la corruption. Il dveloppe aussi une
importante activit de coopration internationale. Sans doute certains dentre vous le
connaissent ils.
Cet pisode nest pas quanecdotique. Il marque que si la corruption est dans bien
des aspects un obstacle lEtat de droit, la lutte contre la corruption doit tre
engage dans le strict respect de lintgrit du systme judiciaire et des principes
constitutionnels de sparation des pouvoirs.
Pour rsumer, le choix a t fait de la spcialisation des juridictions en charge de la
dlinquance financire et de la corruption et du rejet de procdures spciales c'est-
dire dexception.
Cest finalement en 1999, sous la pression de scandales politico-financiers que
linstitution judiciaire sest dote de vritables ples conomiques et financiers dont la
vocation est de traiter les dossiers les plus complexes.
Un ple conomique et financier est une juridiction non pas spciale (elle obit en
effet aux rgles de droit commun) mais spcialise, intgre un tribunal de grande
instance et dont la comptence peut tre rgionale. Des procureurs et des juges
dinstruction spcialiss y sont regroups.
Ces magistrats doivent en principe leur nomination une technicit particulire,
acquise soit loccasion des plans de formation continue mis en place par lEcole
Nationale de la Magistrature soit lors de priodes de dtachement au sein de
juridictions ou dadministrations financires.
Au sein des ples conomiques et financiers ils disposent de collaborateurs en la
personne des assistants spcialiss. Les ministres autres que celui de la justice
peuvent en effet mettre un certain nombre de fonctionnaires disposition du
ministre de la justice afin dpauler les magistrats des ples financiers. Il sagit pour
lessentiel de fonctionnaires du ministre des finances (impts, douanes,
concurrence, trsor), du travail (inspecteurs du travail). Ils donnent aux magistrats un
avis technique sans quil soit besoin de recourir la procdure dexpertise. Leurs
notes danalyse figurent dans le dossier et peuvent tre contestes par les parties. Ils
sont soumis au secret professionnel, prtent serment et sont strictement
indpendants de leur administration dorigine.
Il y aurait bien dautres aspects lis la spcialisation ncessaire des juridictions
voquer. Je suis conscient que le temps nous manque. Je terminerai simplement en
rappelant que la lutte contre la corruption appelle un renforcement des moyens
prventifs et rpressifs nationaux mais aussi la mise en place d'un systme
transnational, policier et judiciaire, capable de franchir aussi efficacement les
frontires que la criminalit mondiale, qui a, sur ce terrain, plusieurs longueurs
d'avance.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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