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 La dontologie des magistrats :ETHIQUE, DEONTOLOGIE ET SANCTION

         
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: 19/01/2008

: La dontologie des magistrats :ETHIQUE, DEONTOLOGIE ET SANCTION    13, 2010 6:22 pm

ETHIQUE, DEONTOLOGIE ET SANCTION
La dontologie des magistrats est un sujet dbattu de faon universelle au sein de tous les
systmes judiciaires. La matire est difficile et demande une analyse prcise, dans la
mesure o la notion de dontologie des magistrats recouvre deux obligations de nature
diffrente :
- les devoirs professionnels du magistrat, dj noncs dans les codes spcifiques
et dans le statut de la magistrature (par exemple le devoir dimpartialit, lobligation
de respecter le principe du contradictoire)
- lthique, qui renvoie au comportement individuel du juge, dans lexercice de sa
profession et dans sa vie personnelle
Si le non respect de la premire catgorie dobligations peut aisment faire lobjet de
sanctions disciplinaires, il en va autrement pour les obligations de nature thique, dont le
contour est sensiblement plus incertain.
En effet, les rgles thiques tant par nature dfinies de faon peu prcise (par exemple
obligation de convenances ), assortir leur non respect de sanctions disciplinaires peut
conduire des atteintes srieuses lindpendance de lautorit judiciaire, ds lors quun
pouvoir excutif hostile pourrait, sur ce fondement, semparer de laction disciplinaire pour
sattaquer un magistrat dont, en ralit, les dcisions juridictionnelles lui dplaisent.
Il nest pas exagr de soutenir quun code de dontologie comportant des rgles thiques
dont la mconnaissance est en elle-mme une cause de mise en jeu de la responsabilit
disciplinaire peut constituer entre les mains du pouvoir excutif une machine de guerre
contre lindpendance de la justice.
Dans les annes 1990 les prsidents de Cours suprmes de common law ont adopt les
Principes de Bangalore contenant un recueil dobligations thiques et dontologiques.
Ces principes ont t ensuite adopts, avec quelques modifications, par les prsidents des
Cours suprmes de droit romano-germanique.
Il suffit de citer deux exemples tirs de ce texte pour avoir une ide de la difficult
dengager des poursuites disciplinaires pour un non respect des principes noncs:
- En toute circonstance, le juge veille ce que sa conduite soit irrprochable aux
yeux dun observateur raisonnable
On remarque la fois le caractre extensif du domaine vis ( en toute circonstance ),
limprcision du fait lui-mme (conduite irrprochable ) et celle du critre de rfrence
(observateur raisonnable ).
- Le juge doit viter toute inconvenance relle ou apparente dans toutes ses
activits professionnelles ou extraprofessionnelles
1 Considrants 45 et 46, page 8
2 Considrant 48, page 9
Outre le fait que la dfinition dune inconvenance apparente se heurte une difficult
manifeste, la mme observation peut tre prsente la fois pour le caractre exhaustif
des activits vises et pour limprcision de la notion dinconvenance.
Positions adoptes ltranger
Les attitudes adoptes par les diffrents pays rangent ceux-ci en deux coles :
- les États-Unis et les pays dEurope de lEst ont adopt des codes comportant des
obligations prcisment nonces, chacune assortie de sanctions disciplinaires
- le Canada et les pays dEurope de lOuest se sont prononcs pour ladoption de
principes dontologiques et renvoient des comits de concertation et de conseil
(Canada) ou la jurisprudence de lorgane disciplinaire (Europe de lOuest) pour
lapprciation au cas par cas de la violation des principes dontologiques.
Le Conseil consultatif des juges europens
Le Conseil consultatif des juges europens (CCJE) cr au sein du Conseil de lEurope
sest prononc sur cette question, dans un avis du 19 novembre 2002 adress au Comit
des Ministres (CCJE 2002 Op. n/3). Le document, fortement argument, ne manque pas
dintrt.
Le CCJE crit notamment1 :
Les normes dontologiques sont diffrentes des rgles statutaires et disciplinaires. Elles
expriment une capacit de la profession de rflchir sa fonction dans des valeurs en
adquation avec les attentes du public et en contrepartie des pouvoirs attribus. Ce sont
des normes dautocontrle qui impliquent de reconnatre que lapplication de la loi na rien
de mcanique, relve dun rel pouvoir dapprciation et place les juges dans un rapport
de responsabilit vis--vis deux mmes et des citoyens.
En outre, la codification de la dontologie pose certaines difficults; notamment un code
de dontologie peut susciter lillusion quil contient la totalit des rgles et que tout ce qui
nest pas interdit est permis, il tend trop simplifier les situations, il fige enfin la dontologie
une priode donne alors quil sagit dune matire volutive. Le CCJE suggre quil est
souhaitable de prparer et dvoquer unedclaration de principes de conduite
professionnelle , plutt quun code .
Il ajoute2 :
3 Organe ou personne ayant un rle consultatif ou de conseil auquel le juge pourrait sadresser en cas dhsitation sur la compatibilit dune
activit prive avec sa situation de magistrat
Le CCJE tient souligner que la ncessit imprieuse de sauvegarder l'indpendance
des juges suppose que lorsque lon envisage l'laboration d'une dclaration de normes de
dontologie, celle-ci soit fonde sur deux principes essentiels :
i) d'abord, elle devrait se rfrer aux principes fondamentaux de dontologie et affirmer quil
est impossible de dresser une liste exhaustive de comportements interdits au juge qui
seraient pralablement dfinis ; les principes dicts devraient constituer des instruments
dautocontrle des juges, cest--dire des rgles gnrales qui sont des guides d'action.
Aussi, bien quil y ait tant chevauchement queffet rciproque, la dontologie devrait-elle
rester indpendante du systme de discipline des juges, en ce sens que la
mconnaissance dun de ces principes ne devrait pas pouvoir tre en elle-mme une cause
de mise en jeu de la responsabilit disciplinaire, civile ou pnale ;
ii) ensuite les principes de dontologie devraient tre lmanation des juges eux-mmes ;
ils devraient tre conus comme un instrument d'autocontrle du corps, gnr par luimme,
qui permet au pouvoir judiciaire d'acqurir une lgitimit par l'exercice de fonctions
dans le cadre de standards thiques gnralement admis. Une large concertation devrait
tre prvue, ventuellement sous lgide dune personne ou dun organe mentionns dans
le paragraphe 293, qui pourraient en outre avoir pour tche dexpliquer et dinterprter la
dclaration de principes de conduite professionnelle .
Le Conseil suprieur de la magistrature lance, en France, une rflexion en vue de
ladoption de normes dontologiques. La dernire recommandation ci-dessus est pour
linstant suivie, puisquune concertation est lance au sein de la profession, avec
dsignation de reprsentants des magistrats dans chaque cour dappel.
La suite du processus devrait pareillement sinspirer des recommandations du CCJE, tant
il est vrai que la dfinition autoritaire de rgles thiques et dontologiques prsente un
risque manifeste datteinte lindpendance des juges, spcialement lorsque leur non
respect est conu comme un motif dengagement de poursuites disciplinaires.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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