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 Jean-Denis Bredin LA RESPONSABILITE DES JUGES

         
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: 19/01/2008

: Jean-Denis Bredin LA RESPONSABILITE DES JUGES    13, 2010 6:26 pm


Jean-Denis Bredin
LA RESPONSABILITE DES JUGES


Nous savons la difficult la prsomption de toute rflexion sur notre Justice, de toute rforme qui la concerne.
Il nous faut avoir l'esprit l'histoire si tourmente de la Justice en France, du vieux conflit qui n'a cess d'opposer la Justice et le Souverain (mosaque de Justices patrimonialit des offices les juges s'affirmant "reprsentants de la nation" dans l'intervalle des Etats Gnraux pouvoir d'enregistrer les ordonnances royales)
Il nous faut aussi avoir l'esprit la thorie de la "Sparation des pouvoirs" exprime par Montesquieu ("Les juges s'affirmant reprsentants de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi") qui ne comportait nulle sublimation de la fonction judiciaire mais eut un retentissement considrable dans la lutte contre le despotisme royal

Nous devons ne pas oublier ce que devint "le pouvoir" judiciaire sous la Rvolution : Thouret affirmant le 24 mars 1790 sa subordination au pouvoir du peuple, ce que diront Cazales, puis Duport : "Les juges doivent tre borns l'application de la loi"
Robespierre assurera : "ce mot de jurisprudence doit tre effac de notre langue".
Couthon, par son dcret du 17 juin 1794, fera supprimer la dfense, et l'audition de tout tmoin ds lors qu'existent des preuves matrielles ou morales, le juge n'ayant d'autre devoir que d'tre le serviteur de la loi.
Jean Foyer nous a enseign que "l'hritage rvolutionnaire c'est l'affirmation de la souverainet de la loi et de la soumission du juge la loi".

Ce que fut notre 19e sicle ?
L'Empire mettra en place une organisation trs docile de la Justice. Et l'histoire du sicle sera marque d'une suite d'purations lies aux remous de l'histoire (1815, 1830, 1848, 1870-1871 puration voulue par Crmieux, 1883 puration conduite au nom de la Rpublique).
"Le pouvoir judiciaire n'est plus qu'une lgende", crira Jean-Pierre Royer dans son Histoire de la Justice, et "les juges valsent plus que les prfets". La fin du 19e sicle sera, semble-t-il, plus calme (mais nous ne devons pas oublier la loi du 1er mars 1899 dessaisissant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, car celle-ci semblait favorable la rhabilitation d'Alfred Dreyfus).

Le 20e sicle verra, lui, se multiplier les juridictions d'exception. L'indpendance de la Justice ne semblera-t-elle pas un mythe issu de la sparation des pouvoirs, un semblant vtu des robes, des hermines, des dcorations, fidle la vieille tradition de la soumission du pouvoir judiciaire, mais du respect des apparences ?

La Constitution de 1958 a organis un savant quilibre, celui de "l'Autorit judiciaire" rglemente par le Titre VIII de la Constitution. Roger Perrot nous a enseign qu'"il faut se rsigner ne plus parler d'un pouvoir judiciaire". Indpendance proclame ? Sans doute symbolise par le costume judiciaire et inspirant tout discours En ralit une indpendance tenue par la Ve rpublique pour une menace, ou pour un mythe, ou les deux la fois.

- II -

Depuis un demi-sicle, nous avons pu observer le dclin des "pouvoirs" traditionnels : le dclin de l'ide de la loi souveraine, du peuple incarn et infaillible (le Parlement). Nous avons souvent vrifi l'impuissance du pouvoir excutif (souffrant des maladies de la corruption, de sa soif de plaire aux mdias, des lois des sondages, de sa soumission au court terme). Nous avons observ aussi l'impuissance du pouvoir lgislatif, ses maladies contemporaines (l'accumulation des lois notamment des lois pnales, des lois spectacles, des lois toilettes, des lois de circonstance, des lois nes de l'vnement, sans cesse faites et refaites).

Nous parlant de la passion du Droit, le Doyen Carbonnier nous a fort bien dit que la France risquait de prir "d'intoxication juridique", de la folie des lois sauf si nous dcidions d'en rire. Il nous faut aussi songer la multiplication des sources du Droit : Droit europen, fin de la souverainet de la loi franaise ; Droits et principes gnraux mis en uvre par le Conseil Constitutionnel.

Surtout, le temps est venu d'un nouveau citoyen, dont la vie est devenue l'essentielle valeur, la vie reprsente par le bonheur, la jeunesse, la sant, la scurit. Ce nouveau citoyen a le regard sur l'image : l'image spectacle, l'image distraction, l'image information, l'image banalisante, et aussi l'image de soi, car il faut ressembler au "modle".

La scurit et la transparence ne sont-elle pas les ultimes vertus, confondues la puret et la vrit ? L'innocence de soi exige la responsabilit des autres : nous avons vu se multiplier en Droit les cas de responsabilit sans faute. La "victimologie" a envahi le Droit. Le citoyen moderne nous a t dcrit comme "un vieux poupon geignard flanqu d'un avocat" (Bruckner). Le chemin est vite parcouru de la responsabilit la culpabilit, bien prfrable car la culpabilit punit, elle venge et elle peut tre aussi spectacle. Antoine Garapon et Denis Salas nous ont fort bien dcrit ce qu'est devenue la pnalisation progressive de notre Droit.

- III -

J'en viens la responsabilit du juge. De quel Juge ? Tant de juges se prsentent nous. Le juge qui rend la Justice ? Le juge qui dit le Droit ?Le juge des enfants ? Le juge de l'application des peines ? Le juge aux affaires familiales ? Les magistrats consulaires, les conseillers prud'hommes ? Et encore les juges des juridictions non judiciaires, et les juges des juridictions europennes ? Ils exercent le plus souvent des mtiers trs diffrents, et affrontent des problmes qui ne se ressemblent pas. Mais aujourd'hui tout dbat sur la Justice ne serait-il pas un dbat sur le juge d'instruction, celui qui met en examen et qui met en prison, le "vrai juge", Juge qui dtient la libert, l'honneur, la vie, et qui fait spectacle ?

Mais qu'attendons-nous du juge ? Qu'il applique les lois et assure le maintien de l'Etat de Droit, ce qui nous semble l'vidence ? Qu'il garde et protge les liberts individuelles, ce que promet l'article 66 de la Constitution ? Qu'il soit administrateur, psychologue, qu'il soit "le masseur diplm de la misre du monde", comme le disait un minent magistrat ? Qu'il exclue, qu'il punisse, qu'il venge, qu'il satisfasse nos vieux apptits de rpression ? Et encore qu'il soit image, spectacle (de Zorro au bon juge Magnand) ? Et encore qu'il garde la mmoire et qu'il nous dise les exigences de l'histoire ?

Quelle peut tre son idologie, quelle doit tre son thique ? Un juge indpendant, libre, impartial : ce semble la premire garantie d'une vraie Justice. Un juge neutre ? Qui jamais ne prfre une partie l'autre ? Un juge qui observe l'thique du travail et l'thique de la comptence ? Un juge dont l'thique soit aussi la soumission la loi ? Un juge dont l'thique commande le respect des Droits de l'Homme, de la dignit humaine, de la prsomption d'innocence, et encore de la courtoisie et de la ponctualit ?

Animant un Comit sur l'thique du juge, Mme Commaret, avocat gnral la Cour de Cassation, nous parlait de "double devoir du juge, celui du respect de la rgle de Droit qui enserre son action et celui des gards dus l'Homme auquel il s'adresse et qu'il juge : tat de veille permanent".

"Etat de veille permanent", exigeant et difficile : le juge doit se mfier de soi, de son pouvoir, de l'exaltation de sa mission ("le vedettariat risque d'tre une tendance naturelle du juge, lie la thtralit de la Justice"). Qu'il ne s'attribue pas pour rle d'tre "le grand purificateur", "le premier soldat du bien", le vrai "sauveur de la dmocratie", l'ennemi de tous "pouvoirs" malfaisants !

Ne devrions-nous pas un jour codifier les rgles thiques, ce que beaucoup de magistrats souhaitent ?

- IV -

Venons la responsabilit des juges. Pour observer d'abord que les juges eux-mmes estiment ne pouvoir faire l'conomie d'une rflexion sur leur responsabilit. L'accroissement du pouvoir de la Justice incite videmment un accroissement de la responsabilit. Ainsi que le disait Paul Ricoeur : "Chaque nouvelle zone de pouvoir est aussi une zone de responsabilit aucune raison objective ne milite en faveur d'un particularisme de la Justice"

Nous observons l'vident dclin des statuts d'irresponsabilit : tel fut le statut du Juge-Dieu ou du Juge-Roi que connurent certains moments de notre histoire, statut dont rveraient peut-tre aujourd'hui les chefs d'Etat et les gouvernements.

En mme temps il ne nous faut pas cder au vent de la responsabilit et de la rparation ncessaires. Une Justice devenue craintive, malade de la peur d'tre responsable ? Ne devons-nous pas redouter la monte de la prtention toute rparation et le rle de l'avocat "accusateur" proclamant le juge responsable, ou coupable, "chaque fois qu'il m'a donn tort" ? Tout juge fait des "mcontents" et des "victimes" : nous ne devons pas crer une dpendance du juge, un juge "fragilis", tout procs perdu incitant un procs en responsabilit contre le juge. Trop de responsabilit inciterait moins de Justice

- V -

Considrons d'abord les responsabilits dites "classiques", les responsabilits civile et pnale.

La responsabilit pnale ne pose pas de problme. Le juge est soumis au droit pnal et encourt les sanctions "ordinaires" s'il commet une contravention, un dlit ou un crime ; sauf prtendre (soupon parfois port sur le juge) que sa fonction de juge pourrait le protger : ce que rien n'tablit.

C'est sur la responsabilit civile et la responsabilit disciplinaire que se posent les vritables problmes.

La responsabilit civile de l'Etat est rglemente par l'article 781-1 du Code de l'Organisation judiciaire, ce code si souvent modifi.

L'Etat est tenu de rparer le dommage caus par le fonctionnement dfectueux du service de la justice. Cette responsabilit n'est engage que par une faute lourde ou par un dni de justice.
La responsabilit des juges, raison de leur faute personnelle, est rgie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire et par des lois spciales en ce qui concerne les juges composant les juridictions d'attribution.
L'Etat garantit les victimes des dommages causs par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers

La loi organique du 19 janvier 1979 (modifiant l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 dcembre 1958) gouverne la responsabilit des "magistrats du corps judiciaires" raison de leurs fautes personnelles :

"Les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles. La responsabilit des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut tre engage que sur l'action rcursoire de l'Etat. Cette action rcursoire est exerce devant une chambre civile de la Cour de Cassation".

A ces textes gnraux s'ajoutent quelques textes spcifiques :

- indemnisation raison d'une dtention provisoire : art. 149 C.P.P. :

" la personne qui a fait l'objet d'une dtention provisoire au cours d'une procdure termine son gard par une dcision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue dfinitive a droit, sa demande, rparation intgrale du prjudice moral et matriel que lui a caus cette dtention"

- indemnisation raison d'une "rvision" de condamnation pnale : art. 626 CPP :

" un condamn reconnu innocent en application du prsent titre a droit rparation intgrale du prjudice matriel et moral que lui a caus la condamnation"

- rgles propres au juge des tutelles : art. 473 du Code Civil :

"L'tat est seul responsable l'gard du pupille, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage rsultant d'une faute quelconque qui aurait t commise dans le fonctionnement de la tutelle, soit par le juge des tutelles ou son greffier.
L'action en responsabilit exerce par le pupille contre l'Etat est porte, dans tous les cas, devant le tribunal de grande instance."


Voici plusieurs annes que l'exigence d'une faute "lourde" pour engager la responsabilit de l'Etat est tenue pour archaque.(On se souvient du rapport remis le 10 juillet 1997 par M. Pierre Truche, Premier Prsident de la Cour de Cassation qui avait dirig les travaux de la Commission de rflexion sur la Justice institue par le Prsident de la Rpublique, projet dlibr en Conseil des Ministres le 15 avril 1998 dpos l'Assemble nationale, modifi par le Snat, puis adopt par l'Assemble Nationale le 6 octobre puis par le Snat le 18 novembre 1998. Le Congrs convoqu par le Prsident de la Rpublique pour le 24 janvier 2000 fut annul le 19 janvier 2000.)

L'accord paraissait dj unanime pour abandonner l'exigence d'une "faute lourde", exigence tout fait anormale, et la jurisprudence avait dj initi cette ncessaire volution.

En outre, la faute de l'Etat devrait comprendre le manquement aux normes europennes (art. 6 de la Convention europenne, stipulant que la cause doit tre entendue "quitablement, publiquement, dans un dlai raisonnable par un Tribunal indpendant et impartial"). La notion de "faute lourde" semble donc dpasse, d'autant que rien ne permet de dfinir la "lourdeur" de la faute.

Par ailleurs, l'action rcursoire "pour faute personnelle" d'un magistrat, prvue par la loi organique du 19 janvier 1979 devant une chambre civile de la Cour de Cassation, parat n'avoir t jamais engage. L'action rcursoire devrait elle tre systmatiquement exerce ? Ou devrait-elle tre supprime, ce qui aurait sans doute "un effet symbolique" dsastreux ?

La Commission Truche a propos que lorsque l'Etat a t condamn par une juridiction (civile, administrative, Cour de Strasbourg, Commission d'indemnisation d'une dtention) raison de la faute personnelle d'un magistrat,

"les dcisions devraient tre systmatiquement transmises au Conseil Suprieur de la Magistrature pour qu'il en tienne (ventuellement) compte lorsqu'est envisage la promotion d'un magistrat".

Mais ne faut-il pas aller plus loin ?

Le projet gouvernemental d'octobre 2006 dont le Garde des Sceaux est venu parler devant votre Acadmie ne s'intresse pas ce problme. Il veut traiter "de l'quilibre de la procdure pnale", de la formation et de la responsabilit (disciplinaire) des magistrats, du rle du Mdiateur (projet modifiant la loi du 3 janvier 1973). C'est, a assur le Garde des Sceaux, "la premire tape de la rnovation de notre Justice. Elle permettra ainsi d'viter une nouvelle affaire Outreau".

Sont hors du champ de la prsente communication :

* La rforme constitutionnelle annonce par le gouvernement que les magistrats deviennent "minoritaires" au sein du Conseil Suprieur de la Magistrature.

On sait que la rforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 avait instaur un nouvel et savant quilibre dans l'article 65 de la Constitution :

Cinq magistrats du Sige et un magistrat du Parquet = 6
Prsident de la Rpublique, Garde des Sceaux,
un Conseiller d'Etat, trois "personnalits dsignes" = 6

Ainsi les magistrats avaient-ils cess d'tre majoritaires au sein du Conseil Suprieur de la Magistrature. Une nouvelle rforme constitutionnelle les rendrait minoritaires. Ce qu'avait dj propos le rapport Truche.

* Le projet de loi tendant renforcer "l'quilibre de la procdure pnale". On observera au passage les changements incessants, et souvent contradictoires, de notre procdure pnale !

* Le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 qui a institu un mdiateur. Le nouveau texte deviendrait :

"art. 11 - Lorsqu'une rclamation relative au fonctionnement du service de la justice met en cause le comportement d'un magistrat de l'ordre judiciaire, le mdiateur de la Rpublique, s'il l'estime srieuse, transmet cette rclamation au Garde des Sceaux.
Celui-ci fait connatre au mdiateur de la Rpublique les suites rserves cette rclamation".

On s'tonnera sans doute de la brutale incursion du "mdiateur" dans le fonctionnement de la Justice. Le mdiateur serait saisi de n'importe quelle rclamation. Il transmettrait au Garde des Sceaux celle qu'il estime "srieuse" (l'expression peut surprendre mais elle n'est pas nouvelle). Quelle est l'opportunit d'une telle rforme ? Quelles seraient ses conditions d'application ? Mais ce n'est pas aujourd'hui notre problme.

De nombreuses propositions avaient t faites antrieurement dont on ne sait si elles seront reprises ou non dans la rforme qui viendra peut-tre.

Le texte du serment "socle symbolique de l'thique et de la dontologie" devrait sans doute tre modifi. La rdaction actuelle du serment du juge (article 6 de l'ordonnance du 22 dcembre 1958) ne dit rien ou presque. Elle semble reprendre les revendications fondamentales de la Justice du 19e sicle :

"Je jure de bien et fidlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des dlibrations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat".

(L'article 43 de l'ordonnance de dcembre 1958 dfinit la faute disciplinaire, partir du texte du serment. "Tout manquement par un magistrat au devoir de son tat, l'homme, la dlicatesse,, la dignit, constitue une faute disciplinaire. Plusieurs propositions ont t faites, souvent par des magistrats, pour intgrer les valeurs fondamentales de la profession dans un nouveau serment. Madame Commaret suggrait le texte suivant :

"Je jure de me comporter comme un digne et loyal magistrat, intgre, libre, impartial, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties et du secret professionnel".

Cette dernire prcision, beaucoup plus exigeante que le texte actuel, permettrait d'tendre la notion de faute disciplinaire.

Le projet gouvernemental, destin satisfaire le mcontentement de l'opinion publique n de l'affaire d'Outreau, prtend "renforcer la responsabilit disciplinaire" en modifiant l'article 43 de l'ordonnance du 22 dcembre 1958 pour y ajouter deux sanctions nouvelles.

Serait une faute disciplinaire la violation dlibre des principes directeurs de la procdure civile et pnale" (loi organique). On remarquera la difficult dfinir prcisment "les principes directeurs" de la procdure civile et l'incertitude d'une violation "dlibre" : le mot signifierait-il, notamment, "'l'intention" de violer, ou le fait d'avoir agi sciemment ?

Mais le Conseil d'Etat dans sa sance du 19 octobre 2006, suivant l'avis de Madame Denis-Linton, Conseiller rapporteur, a demand la disjonction de ce texte qui "loin de clarifier la dfinition de cette faute introduit un risque de confusion entre l'office des juges d'appel et de cassation et celui du juge disciplinaire La disposition en cause est de nature porter atteinte aux principes de sparation des pouvoirs et d'indpendance de l'autorit judiciaire".

Ce projet a donc t cart pour tre revu ; un nouveau projet sera, parait-il, dpos.


La seconde innovation serait la cration d'une nouvelle "sanction disciplinaire" : "l'interdiction des fonctions juge unique pour une dure maximale de 5 ans".

"Ecarter un magistrat de l'exercice de fonctions juge unique, pour l'avenir et pour une dure dtermine, est ncessaire lorsque les fautes disciplinaires commises tablissent la ncessit qu'il exerce ses fonctions au sein d'une formation collgiale.

Cette interdiction concernera non seulement les fonctions spcialises (juge d'instruction, juge de l'application des peines ou juge des enfants), mais aussi les attributions juge unique d'un magistrat du sige (juge aux affaires familiales, ou prsidence d'une audience correctionnelle juge unique)."

Mais n'est-ce pas une singulire sanction, celle qui semble prsumer que la fonction judiciaire " juge unique" serait au-dessus de la fonction collgiale ? Imagine-t-on un juge sigeant en collgialit parce qu'une sanction disciplinaire le lui aurait command ?

- V -

Nous pouvons observer aujourd'hui un juge qui semble tout puissant, et qui pourtant est trs menac.

Menac par les pouvoirs traditionnels qui se mfient de lui, et souvent voudraient le rduire l'impuissance, se dressant contre "le gouvernement des juges.

Menac par l'absence de moyens matriels. L'ancien Garde des Sceaux, Madame Guigou, nous rappelait utilement : "la question principale est celle des moyens de la Justice Il faut revaloriser le budget de la Justice qui est aujourd'hui en Europe au 17e rang sur 25". "la Justice est proche du dpt de bilan", constatait Robert Badinter. M. Vallini, prsident de la commission d'enqute parlementaire sur l'affaire d'Outreau nous rappelait ce problme : "sans moyens il n'y a que des effets d'annonce."

L'effort budgtaire qu'il faudrait accomplir, les pouvoirs traditionnels ne semblent pas vouloir le faire. Serait-ce qu'il faut "se mfier de la Justice", "tenir la Justice sa place" ?


La Justice est encore menace par l'opinion publique et la recherche des effets mdiatiques. Voici que, grce l'affaire d'Outreau (devenue une affaire "unique"), une vaste motion a t suscite par des innocents maltraits alors que le plus souvent l'opinion publique ne s'intresse gure aux innocents. Seulement faut-il punir tous les prsums coupables.

"J'affirme devant votre commission et sous la foi du serment que j'ai prt, que je connais cinquante juges Burgaud. Les conditions de garde vue et d'instruction sont les conditions ordinaires de notre Justice ordinaire", disait la commission parlementaire Matre Dupond-Moretti, l'un des avocats des victimes d'Outreau. Il nous rappelait que notre institution judiciaire "n'a pas la culture du doute". Notre mentalit collective non plus. "En 2003, disait-il encore, 500 personnes dtenues ont bnfici d'un non lieu dans l'indiffrence totale".

Il est vrai que notre Justice est menace par les risques d'une excessive judiciarisation, par les risques d'une "pnalisation progressive du Droit et des procdures, la responsabilit pnale semblant plus "satisfaisante" pour la victime que la responsabilit civile.

Nous observons gnralement une maturit de la rflexion des juges sur eux-mmes. Les juges ne souhaitent pas du tout tre les "derniers irresponsables", ils conviennent que plus d'indpendance oblige plus de responsabilit. Telle est l'attente des juges. Mais ceci ne permet pas n'importe quelle loi !

Nous devons tre trs attentifs au rle du quatrime pouvoir dans les socits modernes : au pouvoir de la presse et des mdias, pesant sur la Justice, la sollicitant, la sduisant, la forant, l'intrt passionn port aux scandales, aux "affaires", aux meurtres, aux viols, aux maladies qui obligeraient dsigner tout prix des coupables, attentifs aux risques de l'installation dans notre socit du culte des valeurs oppressives auxquelles tout devrait tre sacrifi, mme la dmocratie !

Aucun juge n'crirait encore ce qu'crivait, au milieu du 19e sicle, le Prsident Boyer, pair de France

"Aussi je peux dire que, depuis mon entre dans cette carrire, j'ai constamment joui de ce bonheur si vant par l'illustre d'Aguesseau, et qu'il proclame le plus ncessaire aux magistrats, l'amour de son tat. En effet, un travail modr et rendu facile par une longue habitude des audiences, bornes trois jours seulement de chaque semaine, et dont la fatigue tait compense par l'intrt des questions qui y taient agites, une frquentation aussi agrable qu'instructive avec des collgues dont l'honorable affection m'a suivi jusque dans ma retraite : voil qui a compos pendant un grand nombre d'annes ma vie de Prsident".

La vie de Prsident de Prsidente est aujourd'hui toute autre. Une autre socit ? Un autre Droit ? Une autre "audience" ? D'autres missions ? Un nouveau juge est venu.
    
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