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 Publication de la loi du 10 mars 2010 tendant amoindrir le risque de rcidive criminellePublication de la loi du 10 mars 2010 tendant amoindrir le risque de rcidive criminelle La loi (n2010-242) du 10 mars 2010 tendant amoindrir le risque de rci

         
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: 19/01/2008

: Publication de la loi du 10 mars 2010 tendant amoindrir le risque de rcidive criminellePublication de la loi du 10 mars 2010 tendant amoindrir le risque de rcidive criminelle La loi (n2010-242) du 10 mars 2010 tendant amoindrir le risque de rci    05, 2010 11:27 am

Publication de la loi du 10 mars 2010 tendant amoindrir le risque de rcidive criminelle
La loi
(n2010-242) du 10 mars 2010 tendant amoindrir le risque de rcidive criminelle et portant diverses dispositions de procdure pnale, s'inscrit dans la continuit de la loi (n2008-174) du 25 fvrier 2008 relative la rtention de sret et la dclaration d'irresponsabilit pnale pour cause de trouble mental, en tirant les consquences de la position du Conseil constitutionnel qui avait refus l'application rtroactive des mesures de rtention de sret.
Elle se prsente comme tant l'outil permettant de consolider les mesures de sret en vigueur et garantissant un meilleur suivi des criminels dangereux, notamment en dehors de la prison.

La rforme clarifie dans un premier temps les conditions de placement en rtention de sret, et augmente la dure de la surveillance de sret (en faisant passer deux ans sa dure, au lieu d'un an). Le placement en rtention de sret impliquera que l'intress ait, pendant sa dtention, bnfici d'une prise en charge mdicale, sociale ou psychologique adapte. La mesure de rtention de sret interviendra lorsque le renforcement des mesures de surveillance apparatra insuffisant pour prvenir la rcidive.
Notons que le texte largit aussi la rtention de sret, et par voie de consquence la surveillance de sret, aux crimes commis en rcidive, de meurtre, tortures ou actes de barbarie, viol, enlvement ou squestration.

Concernant le traitement inhibiteur de la libido (improprement appel castration chimique), la rforme permet l'administration de ce traitement au dtenu dans le cadre d'une injonction de soin. En outre, l'article 10, la loi dispose que "lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du mdecin traitant, celui-ci le signale sans dlai au mdecin coordonnateur qui en informe immdiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret mdical, le juge de l'application des peines. En cas d'indisponibilit du mdecin coordonnateur, le mdecin traitant peut informer directement le juge de l'application des peines du refus ou de l'interruption du traitement intervenu contre son avis".
En outre, le mdecin traitant sera dsormais comptent pour prescrire tout traitement indiqu pour le soin du condamn y compris des mdicaments inhibiteurs de libido.
A noter galement, que "la situation de tous les condamns susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire conformment l'article 723-29 doit tre examine avant la date prvue pour leur libration", prvoit l'article 723-31-1 du Code de procdure pnale.
Le juge de l'application des peines ou le procureur de la Rpublique pourra dsormais, cette fin, demander le placement du condamn, pour une dure comprise entre 2 et 6 semaines, dans un service spcialis charg de l'observation des personnes dtenues aux fins d'une valuation pluridisciplinaire de dangerosit et saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sret.

Enfin, la loi renforce le contrle et la surveillance des criminels aprs leur libration. L'article 13 prvoit en effet que selon des modalits prcises par dcret, l'identit et l'adresse des personnes condamnes une peine d'emprisonnement gale ou suprieure 3 ans (contre 5 ans proposs initialement) seront dornavant communiques par l'administration pnitentiaire aux services de police ou aux units de gendarmerie du lieu de rsidence des intresss lorsque leur incarcration prendra fin.
Cette mesure permettra aux forces de scurit d'assurer une surveillance cible, gage de prvention et de protection. Le fichier judiciaire automatis des auteurs d'infractions sexuelles ou violence est amnag en consquence.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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