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 Dbut de la phase de concertation sur l'avant-projet de loi portant rforme de la procdure pnale

         
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: 19/01/2008

: Dbut de la phase de concertation sur l'avant-projet de loi portant rforme de la procdure pnale    05, 2010 11:33 am

Dbut de la phase de concertation sur l'avant-projet de loi portant rforme de la procdure pnale


La rforme de la procdure pnale fait partie des actions prioritaires du ministre de la Justice en 2010. L'objectif tant pour la Garde des sceaux, Michle Alliot-Marie d'aboutir une "procdure pnale plus moderne, comprhensible par tous, mais aussi plus impartiale, quitable et surtout plus respectueuse des droits des victimes et des garanties de la dfense". Elle souhaite galement "recentrer chacun sur son coeur de mtier : le procureur enqute, l'avocat dfend et le juge indpendant contrle et arbitre".


L'avant-projet de Code de 730 articles consacr notamment la phase d'enqute - garde vue, enqute, dtention provisoire - a t prpar par un groupe de travail constitu, autour du garde des Sceaux et du secrtaire d'Etat, de magistrats du sige et du parquet, d'avocats, d'universitaires et de parlementaires de la majorit et de l'opposition. Dbut mars, une large concertation de 2 mois a t lance - avec les associations et organisations professionnelles de magistrats, d'avocats, de policiers, de gendarmes, de victimes, ainsi que les reprsentants institutionnels de la Justice - dans le but de permettre aux participants de faire part de leurs propositions afin d'enrichir et d'amliorer le texte.
La deuxime partie du futur Code de procdure pnale, consacre notamment la phase de jugement, a aussi t prpare et soumise la concertation.
Pour sa part, le Conseil national des barreaux (CNB) a d'ores et dj fait connatre ses griefs sur la rforme. Normalement, le projet de loi devrait tre dpos sur le bureau des assembles au dbut de l't.

Les principales dispositions de l'avant-projet s'articulent autour des points cls suivants :

* Le procureur enqute :
L'enqute est mene par le procureur de la Rpublique avec la possibilit pour la dfense ou les victimes de contester ses dcisions devant le juge de l'enqute et des liberts.

* Le juge de l'enqute et des liberts (JEL) contrle et arbitre :
Juge du sige ayant au moins 7 ans d'anciennet, le JEL bnficie des mmes garanties d'indpendance que le juge d'instruction. Il peut obliger le parquet, par voie d'ordonnance, procder des actes demands par les parties. En cas de mauvaise excution par le parquet, la chambre de l'enqute et des liberts - compose de trois juges indpendants - procde ces actes.

* La partie civile :
Une victime peut se constituer partie civile ds le dbut ou tout moment d'une enqute mene par le parquet, ds son dpt de plainte ou encore la clture de l'enqute pour contester un classement sans suite.
Les droits ouverts la partie civile lors de l'enqute reprennent l'ensemble des prrogatives dont elle dispose aujourd'hui devant le juge d'instruction, ils seront dsormais tendus l'ensemble des enqutes.
A l'issue de l'enqute, la partie civile peut contester devant le JEL :
- les dcisions de classement judiciaire, y compris partiel ;
- les dcisions de renvoi devant le tribunal correctionnel si elle estime que ces faits constituent un crime relevant de la cour d'assises.
Dans le cas d'une infraction sans victime directe, tout citoyen, la partie citoyenne, peut demander au juge l'ouverture d'une enqute.

* Les dnonciations anonymes sont interdites par principe et limites par exception :
Aucune dnonciation anonyme ne peut tre prise en compte pour procder des investigations. Toutefois, si la nature et la gravit des faits voqus le justifient, une dnonciation anonyme peut donner lieu vrification sur autorisation crite, motive et verse au dossier du procureur.

* La garde vue est limite aux strictes ncessits de l'enqute et dans l'objectif de la manifestation de la vrit :
- Possible seulement si une peine de prison est encourue.
- Pour les dlits punis d'une peine d'emprisonnement infrieure ou gale 5 ans, possibilit d'une audition libre (pas de fouille, pas de menottes) dont la dure n'excdera pas 4 heures, mme aprs interpellation.
- Entretien de 30 minutes avec l'avocat prvu en dbut de garde vue puis la 12me heure. Lorsque la garde vue est prolonge au-del de 24 heures, l'avocat peut assister son client lors des auditions (sauf drogations comme en matire de terrorisme par exemple).
- Une copie des procs-verbaux d'auditions dj ralises est communique l'avocat au fur et mesure.
- L'aveu ou les dclarations faites hors la prsence d'un avocat ne peuvent pas fonder eux seuls une condamnation.
- Enregistrement audiovisuel possible des auditions pour les affaires correctionnelles, comme cela est le cas en matire criminelle.

* La dtention provisoire :
- En matire correctionnelle : ordonnance de placement en dtention provisoire valable 4 mois renouvelables.
- En matire criminelle : ordonnance de placement en dtention provisoire valable 6 mois renouvelables.
La prolongation de la dtention provisoire est dcide par le tribunal de l'enqute et des liberts compos de 3 magistrats indpendants.

* Vers plus de collgialit :
- Le parquet travaille en quipe.
- Le JEL peut, si ncessaire, statuer en collgialit avec deux autres magistrats indpendants, constituant ainsi le tribunal de l'enqute et des liberts.

    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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