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 La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques rglementes

         
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: 19/01/2008

: La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques rglementes    05, 2010 11:35 am

La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques rglementes


A propos de l'acte sous seing-priv d'avocat
Un constat : la multiplication des actes sous seing priv et de ses risques

Les parties un contrat, quel qu'il soit (bail commercial, contrat de travail, contrat de licence, etc.) ont de plus en plus recours des actes sous seing priv sans avoir reu le moindre conseil de professionnels du droit, notamment pour une raison de cot.
Cette faon de procder, de plus en plus rpandue en France notamment par l'utilisation de formulaires pr-imprims ou disponibles sur internet, prsente certains risques comme l'inadaptation du contrat aux besoins des parties (le contrat ne couvre pas tout le champ d'affaires ou ne contient pas certaines clauses pourtant utiles), son absence de validit s'il est erron ou non conforme la loi, etc.

D'un autre ct, certaines parties s'adressent pour des gros contrats d'affaires un notaire, afin d'obtenir un acte authentique, qui reu par celui-ci engage sa responsabilit et fera foi. En outre cet acte bnficie d'une caractristique exceptionnelle attache la qualit d'officier public du notaire : la force excutoire, qui permettra dans certaines circonstances d'en assurer la ralisation sans avoir besoin au pralable de recourir une dcision de justice.
Une solution : encourager le recours de l'avocat-conseil

Dans une perspective d'accs au droit, de protection de l'acte juridique et de scurit des individus comme des entreprises, la Commission Darrois estime utile d'encourager le recours aux conseils de l'avocat l'occasion : de la ngociation ; de la rdaction ; et de la conclusion des actes sous seing priv.

Elle propose ainsi de permettre aux parties de renforcer la valeur de l'acte sous seing priv qu'elles concluent en demandant un avocat, pouvant ou non tre commun plusieurs d'entre elles, de le contresigner.

Ce contreseing - qui existe dj pour le mandat de protection future - entranerait deux consquences.

Tout d'abord, l'avocat l'ayant contresign sera prsum de manire irrfragable avoir examin cet acte, s'il ne l'a rdig lui-mme, et avoir conseill son client. Il assumerait pleinement la responsabilit qui en dcoule.

Ensuite, l'avocat attestera aprs vrification de l'identit et de la qualit agir de son client, que celui-ci a sign l'acte et en connaissance de cause, ce qui l'empchera de contester ultrieurement sa signature par exemple. L'acte sous seing priv serait lgalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil.

L'acte contresign par un avocat aurait alors, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs hritiers et ayants cause, la mme valeur juridique que l'acte authentique.
Le sceau de l'avocat garantira la validation de l'acte

La Commission Darrois propose de complter la loi du 31 dcembre 1971 portant rforme de certaines professions judiciaires et juridiques par les dispositions suivantes :

"Le contreseing de l'avocat de chacune des parties sur un acte sous seing priv atteste que l'avocat a pleinement clair la partie qu'il conseille sur les consquences juridiques de cet acte.
Par son contreseing, l'avocat garantit la pleine validit et la pleine efficacit de l'acte la partie qu'il conseille sur la base des informations qu'elle lui a communiques. L'acte sous seing priv contresign dans les conditions ci-dessus est lgalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil.
Lorsqu'il intervient comme conseil ou rdacteur unique, le contreseing de l'avocat emporte les consquences dfinies ci-dessus l'gard de toutes les parties l'acte. Lorsqu'il est appos dans les conditions ci-dessus, le contreseing de l'avocat se substitue la mention manuscrite exige par la loi, sauf disposition lgale spcifique."
Intrt pour les contractants

L'acte sous seing priv contresign par un avocat, sera moins coteux qu'un acte authentique, notamment lorsque les parties auront dj prpar le document et qu'elles le soumettront l'avocat simplement pour attester de sa validit et sa conformit.

Cet acte offrira galement toute la scurit juridique que l'on peut attendre d'un contrat pass entre les mains d'un expert en droit.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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