. . . .        

 | 
 

 Quelles sont les formalits encadrant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ?

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Quelles sont les formalits encadrant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ?    05, 2010 11:42 am

Quelles sont les formalits encadrant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ?



Introduction

En cas de crance impaye, le crancier peut procder son recouvrement amiable par lui-mme ou bien mandater un tiers pour cela. Les huissiers et les avocats peuvent y procder pour le compte d'un crancier. Cependant, l'observation de la pratique montre un recours croissant des socits spcialises. Elles font l'objet d'une rglementation particulire.
Le dcret (n96-1112) du 18 dcembre 1996 fixe en effet les conditions d'exercice de l'activit de recouvrement amiable pour le compte d'autrui.


Obligations professionnelles de l'agent de recouvrement

Ces obligations ne concernent que les socits de recouvrement et non les huissiers et les avocats dans la mesure o ceux-ci relvent dj de statuts professionnels spcifiques.

Ainsi, l'agent de recouvrement doit :

* souscrire une assurance professionnelle couvrant les consquences pcuniaires de l'engagement de sa responsabilit civile en raison de son activit,
* ouvrir un compte bancaire spcialement et exclusivement affect la rception des fonds encaisss pour le compte des cranciers.

Le manquement l'une de ces obligations est sanctionn de la peine d'amende prvue pour les contraventions de 5me classe.
Obligations professionnelles de l'agent de recouvrement

Ces obligations ne concernent que les socits de recouvrement et non les huissiers et les avocats dans la mesure o ceux-ci relvent dj de statuts professionnels spcifiques.

Ainsi, l'agent de recouvrement doit :

* souscrire une assurance professionnelle couvrant les consquences pcuniaires de l'engagement de sa responsabilit civile en raison de son activit,
* ouvrir un compte bancaire spcialement et exclusivement affect la rception des fonds encaisss pour le compte des cranciers.

Le manquement l'une de ces obligations est sanctionn de la peine d'amende prvue pour les contraventions de 5me classe.
Envoi d'une lettre de recouvrement

Le mandataire doit adresser un courrier au dbiteur devant contenir une srie de mentions obligatoires, savoir :

* le nom ou la dnomination sociale de l'agent de recouvrement, son adresse ou son sige sociale, l'indication qu'il exerce une activit de recouvrement amiable,
* le nom ou la dnomination sociale du crancier qu'il a mandat,
* le fondement et le montant de la crance en principal, intrts et accessoires,
* les modalits de paiement de la dette,
* la reproduction des troisime et quatrime alinas de l'article 32 de la loi (n91-650) du 9 juillet 1991 sur la rpartition des frais de recouvrement.

Le dfaut de l'une de ces mentions est sanctionn de la peine d'amende prvue pour les contraventions de 5me classe.
Rception des fonds encaisss

L'agent de recouvrement doit informer le crancier ds qu'il reoit un paiement, mme partiel, de la part du dbiteur.

Il doit alors reverser les fonds reus dans le dlai d'un mois compter de leur encaissement effectif, moins que le contrat de mandat en dispose autrement.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Quelles sont les formalits encadrant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ?
          
1 1

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La lgislation franaise-