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 Intouchables juges ou quand les Sages viennent consacrer le corporatisme

         
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: 19/01/2008

: Intouchables juges ou quand les Sages viennent consacrer le corporatisme    07, 2010 11:36 pm

Intouchables juges
ou quand les Sages viennent consacrer le corporatisme


Pourquoi un juge ne serait-il pas responsable du bon accomplissement de ses fonctions comme peuvent par exemple ltre un mdecin ou un avocat de ses conseils ? Il ne manque pas de bons esprits pour estimer que celui qui est donn le pouvoir exorbitant de nous juger et de nous sanctionner doit lui aussi rpondre de la bonne excution de sa mission. Le bon sens parat donner la rponse..., et pourtant. Le Conseil Constitutionnel vient de refermer lourdement la porte en censurant ce qui restait de la rforme-croupion de la Justice sur la possibilit dinvoquer lgard des juges la faute quils ont pu commettre dans leur activit juridictionnelle.



Le juge est-il coupable ?

La question est suffisamment complique pour justifier un rappel des distinctions tablir et des principes en cause.

- Ecartons demble toute discussion sur la responsabilit pnale des magistrats. Ceux-ci rpondent de leurs crimes et dlits dans les mmes conditions et devant les mmes juridictions que tout autre citoyen, et de plus certains dlits sont spcifiquement rprims quand ils sont commis par des magistrats : corruption, dni de justice ou abus dautorit par exemple. Aucune rforme de la loi nest ici ncessaire. Ajoutons que cette solution est partage par lensemble des nations.

- A loppos, il est difficile de concevoir que la pure erreur de droit, soit que la porte des faits ait t mal apprcie, soit que le bon principe ou texte nait pas t appliqu, ou soit encore que la jurisprudence connaisse un revirement devant la juridiction postrieure (situation assez frquente), puisse donner lieu responsabilit du juge. Il est courant de dire que les dcisions ne peuvent tre critiques que par lexercice des voies de recours, et mme si cette position ntait pas justifie par le principe de lindpendance des magistrats, le bon sens limposerait : supposons que le premier juge dcide dans un sens, le juge dappel dans lautre mais que le juge de cassation donne raison au premier juge ; faut-il commencer par dclarer que le premier juge a commis une faute, puis le laver rtroactivement de cette faute en sanctionnant cette fois le juge dappel sans compter que le juge dappel de renvoi aprs cassation peut rsister, et que toutes chambres runies la cour de cassation peut donner dfinitivement raison au juge dappel ! La rformation dune dcision par la juridiction suprieure nest pas en soi une "faute" susceptible dengager la responsabilit.

- Dans les cas o lon peut admettre gnralement que le juge na pas commis une simple erreur mais une vritable faute en exerant ses fonctions de faon videmment mauvaise, la responsabilit de lEtat est substitue celle du juge, au titre du fonctionnement dfectueux du service public de la justice. Cest un principe qui assure la rparation du justiciable et permet aussi de lobtenir dans les cas largis de responsabilit sans faute prouve, ce qui est trs avantageux pour le justiciable. Cest exactement ce qui a t appliqu dans le cas des dtenus de laffaire Outreau, qui ont reu (ou vont recevoir) de substantielles indemnits indpendamment de toute commission dune faute par le juge Burgaud, laquelle faute na pas t reconnue. L encore cette solution est celle que presque toutes les nations ont adopte. Elle est enfin cohrente avec le fait que les magistrats sont dans un rapport demploy (fonctionnaire) avec lEtat, de faon similaire la lgion de ceux pour lesquels larticle 1384 du Code civil dicte une responsabilit du fait dautrui (commettants et prposs cest--dire tous les salaris , parents et enfants, instituteurs et lves).

Chacun voit que si lobjectif de rparation indemnitaire du justiciable ls par un mauvais fonctionnement de la justice est satisfait (par lEtat, donc grce largent public), il nen est pas de mme de lobjectif de sanction du juge. Ntant ni responsable ni sanctionn financirement ou autrement, le juge, qui est par ailleurs inamovible, na aucune incitation bien faire son travail, voire seulement modifier son comportement, autre que sa propre conscience professionnelle.
Outreau, quoi bon ?

Cest dans ces conditions que la Commission parlementaire dOutreau a tent de remdier cette situation choquante qui priodiquement, loccasion de certains scandales, agite lopinion publique. La Commission navait, du fait des principes relevs ci-dessus, que la possibilit de passer par la qualification de faute disciplinaire pour tenter de sanctionner en la personne du juge des pratiques videmment contraires la dontologie.

Et cest l que la machine sest grippe : depuis 1958 la faute disciplinaire est dfinie comme tout manquement par un magistrat aux devoirs de son tat, lhonneur, la dlicatesse ou la dignit . Cette dfinition tant manifestement insuffisante pour atteindre lactivit juridictionnelle dun magistrat, la Commission a dans un premier temps tent de qualifier cette faute disciplinaire comme la violation dlibre des principes directeurs de la procdure civile ou pnale .

Le Conseil dEtat, saisi pour avis, relve alors que ce texte introduit une confusion en rendant impossible la distinction entre lapprciation but disciplinaire du comportement professionnel et loffice du juge dappel ou de cassation saisi dun recours, ce qui est de nature porter atteinte aux principes de sparation des pouvoirs et dindpendance de lautorit judiciaire .

Le Parlement reprend donc sa copie, et remplace la formule par la violation grave et dlibre par un magistrat dune rgle de procdure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre dune instance close par une dcision de justice devenue dfinitive .

Et cette fois, cest le Conseil constitutionnel qui vient censurer le nouveau texte, au motif quil sagit encore dapprcier lactivit juridictionnelle du magistrat, et que les principes de sparation des pouvoirs et dindpendance empchent les poursuites sauf si la violation en cause a t pralablement constate par une dcision de justice ! En dautres termes il est ncessaire que, non seulement linstance ayant donn lieu violation soit close, mais que la faute du magistrat ait elle aussi t constate on suppose spontanment par le magistrat qui la commise (le code de procdure ne prvoit aucune autre comptence possible) !!
Circulez, il ny a rien voir !

La boucle est donc boucle et le systme verrouill : impossible dinvoquer la responsabilit individuelle du magistrat ni au plan civil, seul lEtat rpondant de ses consquences envers le justiciable, ni au plan disciplinaire puisquil faudrait avoir pralablement reconnu lexistence de la faute civile.

Et pourtant Guy Canivet, premier magistrat de France, navait-il pas reconnu avant prcisment de quitter la Cour de cassation pour rejoindre le Conseil constitutionnel : Dans un jugement, il faut distinguer deux lments : la dcision elle-mme, et le mcanisme par lequel on parvient cette dcision. Si un juge rend une dcision sans dlibrer, en escamotant le dbat, je ne vois pas dinconvnient ce que cela mette en jeu sa responsabilit civile ou disciplinaire . Bien dautres, commencer par les parlementaires, se sont dclars choqus par la dcision du Conseil constitutionnel.

Il y a effectivement de quoi ltre, voir se confirmer une immunit totale, alors quun juge qui mconnat de faon dlibre, voire volontaire selon la CCJE (Conseil Consultatif des Juges Europens) du Conseil de lEurope, les devoirs dontologiques de sa charge, ne commet pas une simple erreur susceptible dtre rpare par la juridiction suprieure, mais se place en dehors de sa mission et de ce fait ne peut pas rclamer la protection qui sattache aux auteurs de dcisions juridictionnelles.

Quon ne vienne pas dire quil sera difficile dans certains cas la frontire, de dcider si la violation est ou non dlibre : la justice a tous les jours lhabitude de prendre ce genre de dcisions, par exemple en maniant lgard des justiciables des concepts juridiques comme le dol ou la faute quipollente au dol . Pourquoi serait-elle incapable lgard de ses propres juges de savoir distinguer les cas o le principe de sparation ou dindpendance est en cause, alors quelle rsout quotidiennement des problmes bien plus compliqus ? Cest dailleurs le Conseil Suprieur de la Magistrature, organe constitutionnel, qui est charg de la discipline des magistrats en mme temps quil assiste prcisment le Prsident de la Rpublique dans sa mission de garant de lindpendance de lautorit judiciaire. Comment le CSM (Conseil Suprieur de la Magistrature) ne serait-il pas capable de juger de lventuelle atteinte cette indpendance ?

Non, les magistrats ne font ici que sadonner au corporatisme le plus obtus : les juges ne peuvent jamais tre traits comme des justiciables, cest aussi simple que cela, et, circulez [1]

Aux dernires nouvelles, les parlementaires dcourags estiment queffectivement on ne pourra jamais vaincre de telles rsistances ds lors quelles sont appuyes par les Sages dun Conseil constitutionnel que la sagesse a dserts. Corporatisme, quatrime pouvoir
Bertrand Nouel
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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