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 Le constat d'huissier sur internet

         
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: 19/01/2008

: Le constat d'huissier sur internet    24, 2008 5:52 pm

Internet, milieu dmatrialis par excellence a pos de nouveaux problmes en matire d'administration de la preuve la fois d'un point de vue technique et juridique.
Point de vue technique :

Les donnes qui y circulent sont disponibles dans le monde entier sans interruption. Ceci peut prsenter de nombreux avantages pour l'huissier qui, depuis son tude peut procder toutes les oprations d'investigation ncessaires et copier toutes les donnes litigieuses mais requiert toutefois le respect de certaines conditions techniques.

Ainsi, les juges ont admis plusieurs reprise la rgularit de tels constats et l'absence de toute saisine pralable du juge des requtes dans la mesure o il n'y a pas de pntration dans le domicile d'un individu (TGI Paris, 14 aot 1996, TGI Paris, 5 mai 1997, TGI Paris 10 juin 1997). En outre, dans un arrt du 25 octobre 2006, la Cour d'appel de Paris a considr que le constat ne permet l'huissier que de capturer des pages d'cran et non d'effectuer des copies ou d' "aspirer" un site internet sous peine de commettre une contrefaon descriptive.

Cependant, par un arrt du 17 novembre 2006, la mme Cour a refus d'accorder toute valeur probante un constat d'huissier ralis partir de capture d'cran. En effet, dans cette affaire opposant les socits Net Ultra et AOL France, "il n'tait pas fait mention de l'adresse IP du matriel ayant servi au constat, les cookies n'avaient pas t supprims et la mmoire cache n'avait pas t vide, au moment du constat". Ceci ne permettait pas par consquent d'tablir avec certitude que les pages consultes taient effectivement en ligne au moment o le constat a t dress. De ce fait, le constat d'huissier n'tait pas nul, mais n'avait pas non plus de valeur probante. De la mme manire, dans son jugement du 7 fvrier 2007, le Tribunal de grande instance de Mulhouse a considr que le manque de rigueur d'tablissement du procs verbal de constat lui enlevait toute force probante et a dbout la socit requrante de son action en contrefaon et parasitisme.

Il convient par consquent d'en conclure que pour qu'un constat d'huissier soit valable, le matriel partir duquel il procde doit tre le plus "neutre possible". Autrement dit il ne doit aucunement interfr dans la consultation du site tel qu'il est exactement au moment du constat. Ceci revient dire qu'il est indispensable que :

* l'appareil partir duquel l'huissier procde au constat soit identifi de mme l'adresse IP, de faon pouvoir la recouper avec les donnes de connexions fournies par l'hbergeur du site litigieux,
* que tous les cookies aient t supprim de l'ordinateur de manire ne pas influer sur la navigation de l'huissier sur le site
* que la mmoire cache ait t vide, pour s'assurer que le site visualis par l'huissier apparat bien dans sa version la plus rcente, ce qui est ncessaire pour garantir la date et l'heure du constat.

Ces prcautions ne sont pas trs lourdes mettre en oeuvres mais seule leur garantie permet au constat d'acqurir une valeur probatoire suffisante aux yeux du juge.
Point de vue juridique :

Le problme pos par ce type de constat est qu'il peut bien des gards tre critiqu sur le terrain de la loyaut de la preuve. En effet, les juges veillent scrupuleusement ce qu'une partie ne se mnage pas un avantage probatoire par la surprise, l'incorrection ou la fraude et ce en vertu du principe du contradictoire. Or, lorsque l'huissier s'introduit sur le site d'une entreprise, il le fait la manire de n'importe quel internaute sans s'identifier spcifiquement. S'il le faisait cela supprimerait tout effet de surprise et l'diteur du site aurait la possibilit de retirer toutes les donnes litigieuses et par consquent de rendre toute preuve impossible... Il est donc ncessaire de trouver un juste quilibre entre l'effet de surprise et la loyaut de la preuve. Il est possible d'avance qu'un mail envoy juste aprs le constat et prcisant les modalits de celui-ci et son contenu suffise garantir cette loyaut, dans la mesure o le titulaire du site sait ce qui se trouve en ligne un moment donn. Il ne sera donc pas surpris par le contenu du constat et aura eu la possibilit de prparer sa dfense de la manire que face une preuve classique.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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