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 France : Proposition de création d'une circonstance aggravante pour les vols commis par des professionnels des services à la personne

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مُساهمةموضوع: France : Proposition de création d'une circonstance aggravante pour les vols commis par des professionnels des services à la personne   الإثنين يونيو 07, 2010 10:10 pm

France : Proposition de création d'une circonstance aggravante pour les vols commis par des professionnels des services à la personne


Dans le cadre du plan d'action
destiné à améliorer la sécurité des personnes âgées, Brice Hortefeux, le ministre de l'intérieur a annoncé qu'il déposerait un amendement au Sénat sur le projet loi LOPPSI II (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) visant d'une part, à créer une circonstance aggravante pour les vols commis par des professionnels des services à la personne, et d'autre part, l'allongement de 3 à 10 ans du délai de prescription pour les délais d'abus financiers à l'encontre de personnes âgées.

L'objectif de ces ajustements, est à la fois de mieux protéger les personnes âgées et d'encadrer juridiquement les sociétés spécialisées dans la sécurité des personnes. En effet, ces dernières "devront à l'avenir déposer une déclaration en cas de prestations spécifiques aux personnes âgées, et le personnel de ces entreprises devra suivre une formation particulière pour pouvoir intervenir auprès des seniors".

Notons que le plan d'action en faveur de la sécurité des personnes âgées, prévoit également la mise en place de l'opération tranquillité séniors, laquelle prévoit des actions de sensibilisation, à l'initiative des services de police et de gendarmerie, et des actions de protection et de proximité.
A cela s'ajoute un effort d'information et de sensibilisation aux gestes et attitudes qui permettront aux personnes âgées de vivre plus en sécurité dans leur vie quotidienne et le renforcement des sanctions contre les actes de délinquance les plus graves.

Soulignons que les personnes de plus de 75 ans sont aujourd'hui 5,5 millions et représentent 20% de la population française.
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