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 Constitue un délit de vol, le fait de se servir du carburant sans aller par la suite le régler à la caisse

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مُساهمةموضوع: Constitue un délit de vol, le fait de se servir du carburant sans aller par la suite le régler à la caisse   الإثنين يونيو 07, 2010 10:15 pm

Constitue un délit de vol, le fait de se servir du carburant sans aller par la suite le régler à la caisse


Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale (l'article 311-3 du Code pénal, punissant le vol, qui est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende) ? Dans l'affirmative, s'agit-il d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction pénale ? a demandé à la Cour de cassation le Tribunal correctionnel de Belfort dans le cadre d'une affaire en instance.

Dans un avis du 4 mai 2010 (n°0100001P), la Cour a considéré que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse, n'est pas constitutif de filouterie, mais caractérise l'appréhension qui constitue un élément du délit de vol. Lorsque cette appréhension est frauduleuse, le client ayant l'intention de s'approprier le carburant sans en payer le prix, alors un tel comportement est constitutif de vol.

Rappelons que les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation. Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été communiquées.
Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai de 3 mois laissé à la Cour après réception du dossier pour rendre son avis (articles 706-64 et suivants du Code de procédure pénale).
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