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 France: Une loi facilite la saisie et la confiscation en matire pnale

         
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: 19/01/2008

: France: Une loi facilite la saisie et la confiscation en matire pnale    14, 2010 8:46 pm

France: Une loi facilite la saisie et la confiscation en matire pnale







Magistrats, policiers, gendarmes qui essaient de lutter contre les trafics et de traquer l'argent sale n'ont eu cesse de dmontrer qu'ils manquent cruellement d'outils juridiques adapts et des structures ddies la gestion des biens saisis. Aussi, pour augmenter la part des avoirs criminels qui peuvent tre saisis par l'Etat, la loi (n2010-768) du 9 juillet 2010 visant faciliter la saisie et la confiscation en matire pnale, entend priver les dlinquants des moyens de leur train de vie, parfois luxueux et provocateur dans certains quartiers, et ce ds le dbut des investigations. L'objectif tant de renforcer l'effet dissuasif de la sanction pnale, de lutter plus efficacement contre la dlinquance et les dlits crapuleux, et de disposer d'outils juridiques adapts la criminalit internationale.

La loi permet ainsi aux enquteurs et aux magistrats de priver les dlinquants du produit de leurs infractions, ds le dbut de l'enqute afin d'viter que les dlinquants n'organisent leur propre insolvabilit par la suite.

Des enqutes patrimoniales pourront tre ralises paralllement l'enqute portant sur l'tablissement des faits (article 3). La loi cre l'article 4 une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqus, qui sera charge de la gestion des biens complexes (tels les bateaux, les animaux), gestion qui aujourd'hui pse sur les services enquteurs et les magistrats.

Par ailleurs, les droits des victimes seront mieux garantis notamment part l'octroi de dommages et intrts sur le produit des biens confisqus la personne condamne (article 706-164 du Code de procdure pnale).

Enfin, la loi organise la saisie des contrats d'assurance-vie, bien souvent utiliss par les dlinquants pour recevoir les produits de leurs trafics et dont la nature juridique rend difficile la saisie. Lorsque la saisie portera sur une crance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entranera la suspension des facults de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement dfinitif au fond. Cette saisie interdira galement toute acceptation postrieure du bnfice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne pourra plus consentir d'avances au contractant.

Les principales rformes prvues par la loi
Extension des saisies et cration de nouvelles saisies


* article 1er : extension des saisies de droit commun tous les biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation, et instauration de perquisitions aux fins de saisie
* article 2 : mesures conservatoires susceptibles d'tre ordonnes en matire de criminalit organise et de dlit grave d'appropriation frauduleuse
* article 3 : les nouvelles rgles applicables aux saisies pnales (articles 706-141 706-157 du Code de procdure pnale)
- saisies spciales
- concours des personnes qualifies pour accomplir les actes ncessaires la saisie pnale
- responsabilit du propritaire du bien saisi jusqu' la mainleve de la saisie ou la confiscation du bien
- requtes relatives l'excution de la saisie pnale
- opposabilit de la saisie pnale aux tiers
- possibilit pour un crancier d'tre autoris engager une procdure civile d'excution sur un bien saisi
- saisies de patrimoine
- saisies immobilires
- saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels (saisie de comptes bancaires ; de crances ayant pour objet une somme d'argent ; de contrats d'assurance-vie ; de parts sociales, valeurs mobilires, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels ; saisie de fonds de commerce)
- saisies sans dpossession

Cration d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqus

* articles 706-158 706-164 du Code de procdure pnale
- missions de l'agence
- statut de l'agence
- missions principales de l'agence
- missions annexes de l'agence
- organisation de l'agence
- conseil d'administration de l'agence
- ressources de l'agence

Confiscation et ddommagement

* paiement des dommages et intrts accords la victime sur le produit de la confiscation (article 706-163 du Code de procdure pnale)
* excution des dcisions dfinitives de confiscation (article 707-1 du Code de procdure pnale)
* peine de confiscation applicable aux personnes morales (article 131-39 du Code pnal)

Coopration internationale aux fins d'excution des dcisions de confiscation

* transmission et excution des dcisions de confiscation dans un autre Etat-membre (article 713 et suivants du Code de procdure pnale)
* excution des dcisions de confiscation prononces par les autorits judiciaires trangres.
    
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