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 France: Conditions dans lesquelles un avocat pourra exercer les fonctions de mandataire sportif

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مُساهمةموضوع: France: Conditions dans lesquelles un avocat pourra exercer les fonctions de mandataire sportif   الأربعاء يوليو 14, 2010 8:51 pm

France: Conditions dans lesquelles un avocat pourra exercer les fonctions de mandataire sportif


L'activité d'agent sportif est celle consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement. Elle ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.

Un amendement au
projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, proposé en Commission et adopté par l'Assemblée nationale, précise les conditions dans lesquelles les avocats auront la possibilité d'exercer l'activité d'agent sportif, afin de rendre ce dispositif - prévu par la loi
(n°2010-626) du 9 juin 2010 - opérationnel.
En effet, il entre dans les attributions de l'avocat, dans le cadre de son activité de mandataire, de représenter les intérêts d'un sportif. Aussi l'article 1er bis du projet de loi, précise :

* les modalités dans lesquelles l'avocat sera rémunéré pour son activité d'agent sportif
* que l'avocat exerçant cette activité ne pourra être rémunéré que par son seul client
* que les avocats devront transmettre aux fédérations sportives, tant le contrat qu'ils auront rédigé et signé au nom du sportif, que le contrat qui les lie à celui-ci.
* que si la fédération détecte un abus, elle devra en informer le bâtonnier du barreau de l'avocat concerné qui pourra, au besoin, diligenter des poursuites disciplinaires.
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