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 France: A propos de la dclaration d'irresponsabilit pnale pour cause de trouble mental

         
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: 19/01/2008

: France: A propos de la dclaration d'irresponsabilit pnale pour cause de trouble mental    14, 2010 9:05 pm

France: A propos de la dclaration d'irresponsabilit pnale pour cause de trouble mental




La loi relative la rtention de sret et la dclaration d'irresponsabilit pnale pour cause de trouble mental a modifi la procdure de jugement des personnes considres comme "pnalement irresponsables pour cause de troubles mentaux", afin de mieux rpondre aux attentes des victimes. Le juge de l'instruction peut ainsi, aprs avoir constat qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochs, saisir la chambre de l'instruction. Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilit pnale pour cause de trouble mental qui prcise qu'il existe des charges suffisantes tablissant que l'intress a commis les faits qui lui sont reprochs.

[left]Un dcret (n2010-692) du 24 juin 2010 vient de prciser les modalits selon lesquelles sont prononces par les juridictions judiciaires des mesures de sret applicables aux personnes ayant fait l'objet, aprs avoir commis une infraction, d'une dcision d'irresponsabilit pnale en raison d'un trouble mental. Il est rendu alors une ordonnance motive, aussitt aprs que le jugement ou l'arrt de dclaration d'irresponsabilit pnale pour cause de trouble mental est prononc. Cette ordonnance est signe par le prsident de la juridiction et le greffier.
Une copie de cette ordonnance est immdiatement adresse par le procureur de la Rpublique ou le procureur gnral au reprsentant de l'Etat dans le dpartement ou, Paris, au prfet de police. Ce dernier procde sans dlai l'hospitalisation, aprs, le cas chant, les formalits de leve d'crou ; il dtermine l'tablissement dans lequel la personne sera hospitalise.

L'hospitalisation d'office doit tre prcde d'une expertise ou d'un examen mdical actualis de la personne. Elle est immdiatement excutoire mme en cas d'appel (article D47-29-1 du Code de procdure pnale).

Le dcret fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles peuvent tre prononces d'autres mesures de sret, comme l'interdiction de rencontrer la victime ou de porter une arme (articles D47-29-6 et suivants du Code de procdure pnale).

Il permet enfin le recours la visioconfrence pour l'audition des tmoins et des experts lors des audiences d'irresponsabilit pnale devant la chambre de l'instruction et procde des coordinations diverses (article 3 du dcret).



    
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