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 FRANCE: Rforme du rglement intrieur national de la profession d'avocat

         
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: 19/01/2008

: FRANCE: Rforme du rglement intrieur national de la profession d'avocat    14, 2010 9:16 pm

FRANCE: Rforme du rglement intrieur national de la profession d'avocat






Introduction

Par dcision du 20 mai 2010, publie au journal officiel, le Conseil national des barreaux a approuv la modification du rglement intrieur national (RIN) de la profession d'avocat, portant sur la publicit et le dmarchage, d'une part, et l'ouverture d'un site internet par les professionnels, d'autre part.
Notons qu'en cas de rupture du contrat de l'avocat collaborateur libral, sauf meilleur accord des parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l'autre au moins 3 mois l'avance. Ce dlai est toutefois augment d'un mois par anne au-del de 3 ans de prsence rvolus, sans qu'il puisse excder 6 mois.

Concernant la publicit, le RIN prvoit que la publicit fonctionnelle destine faire connatre la profession d'avocat et les ordres relve de la comptence des institutions reprsentatives de la profession.
La publicit est permise l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession.
La publicit inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposes, ds lors qu'elle est exclusive de toute forme de dmarchage.

En revanche, sont interdits :

* tout acte de dmarchage, en quelque domaine que ce soit.
* toute offre de service personnalise adresse un client potentiel.

La publicit personnelle de l'avocat ne peut tre faite par voie de tracts, affiches, films cinmatographiques, missions radiophoniques ou tlvises.
Quelle que soit la forme de publicit utilise, sont prohibes :

* toute publicit mensongre ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux ;
* toutes mentions laudatives ou comparatives ;
* toutes mentions susceptibles de crer l'apparence d'une qualification professionnelle non reconnue ;
* toutes mentions susceptibles de crer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice inexistante ;
* toutes rfrences des fonctions ou activits sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat ;
* toutes mentions susceptibles de porter atteinte au secret professionnel ;
* toutes indications contraires la loi.

Les formes de la publicit

L'avocat peut recourir tous moyens lgaux permettant d'assurer sa publicit personnelle, ds lors que sont respectes les rgles applicables la profession. Sont notamment autoriss :

* l'envoi, par voie postale ou lectronique, de lettres d'informations gnrales sur le cabinet, les activits de celui-ci, le droit et la jurisprudence ;
* la publication de faire-part ou annonces, destins la diffusion d'informations ponctuelles et techniques, telles que l'installation de l'avocat dans de nouveaux locaux, la venue d'un nouvel associ, la participation un groupement autoris, l'ouverture d'un bureau secondaire ;
* la publication, dans les annuaires ou dans la presse, d'encarts publicitaires, sous rserve que leur prsentation, leur emplacement ou leur contenu ne soit pas de nature induire le public en erreur ou constituer un acte de concurrence dloyale ;
* la diffusion de plaquettes de prsentation du cabinet ;
* l'apposition d'une plaque ou autre support, de dimensions raisonnables, signalant, l'entre de l'immeuble, l'implantation du cabinet.

Les projets d'encarts publicitaires ou de plaquettes doivent tre, avant toute publication ou diffusion, communiqus au conseil de l'ordre (article 10.3).
Le contenu de la publicit

Tout document, quel qu'en soit le support, destin la correspondance ou la publicit personnelle de l'avocat, doit mentionner, de faon immdiatement visible ou accessible, les lments permettant de l'identifier, de le contacter, de localiser son cabinet et de connatre le barreau auquel il est inscrit ainsi que, le cas chant, la structure d'exercice laquelle il appartient et le rseau dont il est membre (article 10.4.1).

Notons que tout document destin la seule correspondance de l'avocat peut galement faire mention :

* des nom et prnom des autres avocats qui exercent au sein du cabinet, ou, de faon distinctive, de ceux qui y ont exerc ;
* sous rserve de leur accord, du nom et de la fonction des professionnels non avocats collaborant de manire rgulire et significative au sein du cabinet ;
* des titres universitaires et des diplmes et fonctions d'enseignement suprieur franais et trangers ;
* des langues trangres pratiques ;
* des mandats ordinaux ou professionnels actuellement ou anciennement exercs ;
* de la profession juridique rglemente prcdemment exerce ;
* du titre dont le port est rglement l'tranger et permet l'exercice, en France, de la profession d'avocat ;
* du ou des domaines du droit dans lesquels l'avocat est titulaire d'un certificat de spcialisation rgulirement obtenu et non invalid ;
* en ce cas, de tout logo ou signe distinctif qui serait instaur par le Conseil national des barreaux pour symboliser la qualit d'avocat spcialiste ;
* de l'indication du ou des bureaux ou tablissements secondaires ou des filiales ;
* de la participation des structures de mise en commun de moyens, un groupement (GIE, GEIE), des correspondances organiques, la condition toutefois que ces mentions correspondent des ralits professionnelles et des conventions dposes l'ordre ;
* de l'organisation et des structures internes du cabinet ;
* du logo du cabinet, de celui de la profession et, sous rserve de l'accord du btonnier, de celui du barreau d'appartenance ;
* de la certification "Management de la qualit, comportant exclusivement la rfrence la norme ISO et au modle adopt, le logo et le nom de l'organisme certificateur et le numro d'enregistrement auprs de cet organisme.
Documents destins la publicit

Tout document destin la publicit personnelle de l'avocat peut, outre les mentions autorises pour la correspondance, faire mention :

* de l'anciennet dans la profession de chacun des avocats exerant au sein du cabinet ;
* des domaines d'activit, juridiques ou judiciaires, rellement pratiqus, l'emploi, cette occasion, des mots : "spcialiste, "spcialis, "spcialit ou "spcialisation ainsi que de tout symbole associ ces mots dans les conditions ci-dessus prvues, tant exclusivement rserv aux domaines d'activit pour lesquels l'avocat est titulaire d'un certificat de spcialisation rgulirement obtenu et non invalid ;
* du mode de fixation des honoraires ;
* de la participation des avocats des activits d'enseignement juridique ou en lien avec la profession ;
* de la liste des bureaux et tablissements secondaires et de celle des correspondants l'tranger sous rserve, pour ces derniers, qu'il existe avec chacun d'eux une convention dpose l'ordre.
Publicit par annuaire ou site internet
Concernant les annuaires professionnels

Tout avocat peut figurer dans la rubrique gnrale des annuaires professionnels commerciaux et, s'il y a lieu, dans chacune des rubriques de spcialits pour lesquelles il est titulaire d'un certificat rgulirement obtenu et non invalid (article 10.5).
Un avocat, ou un cabinet d'avocats, peut figurer dans l'annuaire du dpartement o se trouve son cabinet principal et, le cas chant, dans celui du dpartement o se trouve son bureau secondaire.
L'avocat appartenant une socit inter-barreaux ne peut figurer individuellement que dans les rubriques correspondant au barreau auquel il est inscrit titre personnel.
Concernant la publicit par internet

L'avocat qui ouvre ou modifie un site internet doit en informer le conseil de l'ordre sans dlai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accder (article 10.6).
Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dnomination exacte du cabinet, qui peut tre suivi ou prcd du mot "avocat.
L'utilisation de noms de domaine voquant de faon gnrique le titre d'avocat ou un titre pouvant prter confusion, un domaine du droit ou une activit relevant de celles de l'avocat, est interdite.
Le contenu du site doit tre conforme aux dispositions du point 10.4.

Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannire publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.

Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accder directement ou indirectement des sites ou des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat.
Il appartient l'avocat de s'en assurer en visitant rgulirement les sites et les pages auxquelles permettent d'accder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans dlai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se rvler contraire aux principes essentiels de la profession.

Il appartient l'avocat de faire une dclaration pralable au conseil de l'ordre de tout lien hypertexte qu'il envisagerait de crer.

L'avocat participant un blog ou un rseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession ainsi que l'ensemble des dispositions du prsent article.

    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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