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 France: Égalit salariale hommes-femmes : la vision largie de la Cour de cassation

         
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: 19/01/2008

: France: Égalit salariale hommes-femmes : la vision largie de la Cour de cassation     20, 2010 11:58 am

France: Égalit salariale hommes-femmes : la vision largie de la Cour de cassation





Au moment de son licenciement, Josiane X. a saisi la justice pour rclamer un rappel de salaire. Motif ? la "discrimination en raison de son sexe". Engage en qualit de "responsable des affaires juridiques, des services gnraux et de la gestion du personnel, statut agent de matrise" dans une socit de courtage, elle avait ensuite t promue "responsable des ressources humaines, du juridique et des services gnraux, statut cadre". Or, son salaire tait infrieur celui que percevaient ses collgues masculins chargs de la mise en oeuvre de l'activit commerciale et des finances de l'entreprise, membres comme elle du comit de direction, au mme niveau hirarchique, de classification et de responsabilits qu'elle occupait. Elle justifiait par ailleurs avoir plus d'anciennet et un niveau d'tudes similaire ceux auxquels elle se comparait.

De son ct, l'employer estimait qu'un poste de chef de service ne peut tre compar des postes "tels que ceux de directeur d'exploitation, de directeurs de vente ou directeur commercial, postes qui sont reconnus sur le march du travail comme tant des postes de niveau plus lev que celui de Mme X", ce quoi la cour d'appel a rpondu : "S'il est exact que des fonctions de directeur commercial apparaissent essentielles pour le dveloppement d'une entreprise dans la mesure o le chiffre d'affaires de celle-ci dpend largement de cette fonction, pour autant, l'aspect commercial des activits de la socit n'est rendu possible que si un certain nombre d'autres fonctions caractre plus organisationnel et administratif sont correctement tenues : finances, organisation administrative, dveloppement informatique. Un tel ensemble ne peut galement fonctionner que grce des ressources humaines appropries et bien gres et dans un cadre juridique scuris. Ces dernires fonctions relevant prcisment de la responsabilit de Mme Josiane X, elles ont une valeur gale celles des autres responsables principaux de l'entreprise, en ce qu'elles exigent des capacits comparables et reprsentent une charge nerveuse de mme ordre pour des responsabilits d'importance galement comparable", tranche la cour, dont la dcision a t confirme par la Cour de cassation le 6 juillet 2010.

Une dcision qui dpasse la discrimination fonde sur le sexe

Aprs avoir rappel que "l'employeur est tenu d'assurer pour un mme travail ou un travail de valeur gale l'galit de rmunration entre les femmes et les hommes," la Cour de cassation prcise la notion de travaux "valeur gale". Ce sont ceux "qui exigent des salaris un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacres par un titre, un diplme ou une pratique professionnelle, de capacits dcoulant de l'exprience acquise, de responsabilits et de charge physique ou nerveuse". Un faisceau d'indices, comme disent les juristes, ouvrant toutefois une bote de pandore quelque peu droutante.

"Pour la premire fois, la haute juridiction prend en compte l'importance des fonctions pour apprcier s'il y a un travail de valeur gale, souligne Stphane Bal, associ et directeur adjoint du dpartement Droit social du cabinet Fidal. Nanmoins, les juges semblent considrer qu'un DRH apporte autant l'entreprise qu'un directeur administratif et financier ou qu'un directeur commercial. En ce sens, la dcision est totalement surraliste! En quoi les capacits ou les fonctions d'un administratif, un commercial et un DRH peuvent tre comparables ? Est-ce qu'un diplme d'expertise comptable et un diplme d'cole de commerce se valent ? Est-ce qu'un DRH Bac + 5 doit toucher le mme salaire qu'un directeur commercial Bac + 5 ?"

"Si la salarie avait attaqu sur le principe salaire gal, travail gal, elle n'aurait pas forcment eu gain de cause, prsume l'avocat. Dans ce cas, en effet, l'employeur aurait sans doute pu plus facilement dmontrer qu'elle n'exerait pas le mme travail et qu'elle ne pouvait donc prtendre la mme rmunration. Alors qu'en se basant sur la discrimination, on ne parle plus du "travail en soi" mais on compare la "valeur" des "fonctions". Une partie du contentieux venir devrait donc dsormais se fonder sur la discrimination".


Mon petit droit m'a dit
par
Laurence Neuer
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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