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: PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE LUNION AFRICAINE    15, 2008 12:33 pm

PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE
DE LUNION AFRICAINE
Les Etats membres de lUnion africaine



Considrant que lActe constitutif a cr la Cour de justice de lUnion
africaine;
Fermement convaincus que la ralisation des objectifs de lUnion
africaine exige la mise en place de la Cour de justice de lUnion
africaine;
SONT CONVENUS COMME SUIT :
CHAPITRE I
Article Premier
DEFINITIONS
Dans le prsent Protocole, sauf indication contraire, on entend par:
Acte , lActe constitutif de lUnion ;
Confrence, la Confrence des chefs dEtat et de gouvernement de
lUnion ;
Commission, la Commission de lUnion ;
Cour, la Cour de justice de lUnion;
ECOSOCC, le Conseil conomique, social et culturel de lUnion ;
Conseil excutif, le Conseil excutif des ministres de lUnion ;
Institutions financires, les Institutions financires cres par
lActe constitutif ;
Juge , un juge de la Cour ;
Etat membre, un Etat membre de lUnion ;
Parlement, le Parlement panafricain de lUnion ;
Conseil de paix et de scurit , le Conseil de paix et de scurit de
lUnion
Prsident, le Prsident de la Cour ;
2
Protocole, le prsent Protocole qui dtermine la composition, les
pouvoirs et attributions de la Cour;
Rgions, les rgions gographiques dAfrique issues, tout moment,
de la division du continent conformment une dcision de la
Confrence ;
Greffier , le greffier de la Cour ;
Rglement , le Rglement intrieur de la Cour ;
Etats Parties, les Etats membres qui ont ratifi ou adhr au
prsent Protocole ;
Union, lUnion africaine cre par lActe;
Vice-prsident, le Vice-prsident de la Cour ;
Article 2
CREATION DE LA COUR
1. La Cour de justice, cre par lActe, exerce ses fonctions
conformment aux dispositions de lActe et du prsent Protocole.
2. La Cour est lorgane judiciaire principal de lUnion.
Article 3
COMPOSITION
1. La Cour se compose de onze (11) juges qui sont ressortissants des
Etats parties.
2. La Confrence peut, le cas chant, rviser le nombre des juges.
3. Les juges sont assists du personnel ncessaire pour le bon
fonctionnement de la Cour.
4. La Cour ne peut comprendre plus dun juge du mme Etat partie.
5. Une reprsentation des principales traditions judiciaires est assure
au sein de la Cour.
6. Chaque rgion est reprsente par deux (2) juges au moins.
3
CHAPITRE II
Article 4
CONDITIONS REQUISES
La Cour est compose de juges indpendants, lus parmi les personnes
jouissant de la plus haute considration morale, et qui runissent les
conditions ncessaires requises pour lexercice des plus hautes
fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possdant une
comptence notoire en matire de droit international dans leurs pays
respectifs.
Article 5
PRESENTATION DES CANDIDATS
1. Ds lentre en vigueur du prsent Protocole, le Prsident de
la Commission invite chaque Etat partie soumettre, par crit
dans un dlai de quatre-vingt-dix (90) jours, le nom de son
candidat un poste de juge la Cour.
2. Chaque Etat partie ne peut prsenter quun (1) seul candidat
ayant les qualifications requises larticle 4 du prsent Protocole.
3. Compte sera tenu de la reprsentation quitable des deux
sexes dans le processus de nomination.
Article 6
LISTE DES CANDIDATS
Le Prsident de la Commission dresse la liste alphabtique des
candidats prsents et la communique aux Etats membres, au moins
trente (30) jours avant la session ordinaire de la Confrence au cours de
laquelle les juges devr aient tre lus.
Article 7
ELECTION DES JUGES
1. La Confrence lit les juges au scrutin secret la majorit des deux
tiers des Etats membres ayant droit de vote.
2. Si un, ou plusieurs candidats nobtiennent pas la majorit requise
des deux tiers lissue de llection, le vote se poursuit jusqu ce
que le nombre requis de juges soient lus. Cependant, le prochain
tour de scrutin sera rserv aux candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de voix.
3. Lors de llection des juges, la Confrence veille, la reprsentation
quitable des deux sexes.
4
Article 8
MANDAT DES JUGES
1. Les juges sont lus pour une priode de six (6) ans et sont rligibles
une seule fois. Toutefois, le mandat de cinq (5) juges lus lors de la
premire lection prend fin au bout de quatre (4) ans et les autres
juges exercent leur mandat jusqu terme.
2. Les juges dont le mandat prend fin au terme de la priode initiale de
quatre (4) ans sont tirs au sort par le Prsident de la Confrence,
immdiatement aprs la premire lection.
3. Le juge lu pour remplacer un autre juge dont le mandat nest pas
arriv terme est de la mme rgion et achve la portion restant
courir du mandat de son prdcesseur.
Article 9
SERMENT
1. Tout juge doit, avant dentrer en fonctions, en sance publique,
prter le serment ci-aprs :
Je, .., prte solennellement serment (ou affirme ou dclare)
que jexercerai loyalement mes fonctions de juge de lUnion
africaine en toute impartialit et conscience, sans crainte ni faveur,
affection ou malice, et prserverai le secret des dlibrations de la
Cour
2. Le serment est administr par le Prsident de la Confrence ou son
reprsentant dment habilit.
Article 10
PRESIDENCE DE LA COUR
1. La Cour lit son Prsident et son Vice -Prsident pour une priode de
trois (3) ans. Le Prsident et le Vice -Prsident sont rligibles une
fois.
2. Le Prsident rside au lieu du sige de la Cour.
3. Les modalits pour llection du Prsident et du Vice-Prsident ainsi
que leurs fonctions sont dtermines dans le Rglement de la Cour.
5
Article 11
DEMISSION, SUSPENSION ET
REVOCATION DU JUGE
1. Un juge peut dmissionner en adressant une lettre de dmission au
Prsident qui doit la transmettre au Prsident de la Confrence.
2. Un juge ne peut tre suspendu ou relev de ses fonctions que si, de
lavis unanime des autres juges, il a cess de rpondre aux
conditions requises pour tre juge.
3. Le Prsident porte la recommandation de suspension ou de
rvocation dun juge lattention du Prsident de la Confrence et du
Prsident de la Commission.
4. Cette recommandation de la Cour est dfinitive aprs son adoption
par la Confrence.
Article 12
VACANCES DE SIEGE
1. Un sige devient vacant dans les conditions suivantes :
(a) dcs ;
(b) dmission, par crit, au Prsident ;
(c) rvocation.
2. En cas de dcs ou de dmission dun juge, le Prsident informe
immdiatement par crit le Prsident de la Confrence qui dclare le
sige vacant.
3. Pour pourvoir les siges devenus vacants, la procdure est la mme
que pour llection des juges.
Article 13
INDEPENDANCE DES JUGES
a. Lindpendance des juges est pleinement assure conformment au
droit international.
b. Les juges ne peuvent siger dans une affaire dans laquelle ils sont
antrieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de
lune des parties, ou en qualit de membres dun tribunal national
ou international, dune commission denqute ou tout autre titre.
c. En cas de doute sur la ralit de cette intervention, la Cour statue
sur la question.
Article 14
PRIVILEGES ET IMMUNITES
1. Ds leur lection et pendant toute la dure de leur mandat, les juges
jouissent pleinement des privilges et immunits reconnus en droit
international au personnel diplomatique.
2. Les juges jouissent de limmunit de juridiction en ce qui concerne
les actes accomplis par eux en leur qualit officielle.
3. Les juges continuent de bnficier de limmunit aprs la cessation
de leurs fonctions en ce qui concerne les actes accomplis par eux en
leur qualit officielle.
Article 15
INCOMPATIBILITE
1. Les fonctions dun juge sont incompatibles avec toute activit de
nature porter atteinte aux exigences dindpendance ou
dimpartialit lies aux fonctions de juge et tel que stipul dans le
Rglement de la Cour.
2. En cas de doute, la Cour statue sur la question.
Article 16
QUORUM
1. La Cour sige au complet, sauf sil en est dcid autrement dans le
prsent Protocole.
2. Sauf lorsquelle sige en chambre, la Cour nexamine une affaire
porte devant elle que si elle dispose dun quorum dau moins sept
(7) juges.
3. Le quorum pour une chambre spcialise sera dtermin dans le
Rglement de la Cour.
Article 17
REMUNERATION DES JUGES
1. Chaque juge reoit un traitement annuel et une indemnit
spciale pour chaque jour o il/elle exerce ses fonctions pourvu que,
pour chaque anne, le montant total de son indemnit spciale ne
dpasse pas le montant de son traitement annuel.
2. Le Prsident reoit une indemnit annuelle spciale.
3. Le Vice-Prsident reoit une indemnit spciale pour chaque jour o
il exerce les fonctions de Prsident.
4. Les indemnits sont fixes de temps autre, sur proposition
du Conseil excutif, par la Confrence, en tenant compte du volume de
travail de la Cour. Elles ne peuvent tre diminues en cours de
mandat.
5. Les rglements adopts par la Confrence, sur proposition du
Conseil excutif, fixent les conditions dans lesquelles les pensions de
retraite sont payes aux juges ainsi que les conditions de
remboursement de leurs frais de voyage.
6. Les indemnits sont exemptes de tout impt.
Article 18
SAISINE DE LA COUR
1. Peuvent saisir la Cour :
(a) les Etats parties au prsent Protocole ;
(b) la Confrence, le Parlement et les autres organes de lUnion
autoris par la Confrence ;
(c) un membre du personnel de la Commission de lUnion, sur
recours, dans un litige et dans les limites et conditions dfinies
dans les Statut et Rglement du Personnel de lUnion ;
(d) les tierces parties, dans les conditions dterminer par la
Confrence et avec le consentement de lEtat partie concern.
2. Les conditions auxquelles la Cour est ouverte aux tierces parties
sont, sous rserve des dispositions particulires en vigueur, dfinies
par la Confrence, et, dans tous les cas, sans quil puisse en
rsulter pour les parties aucune ingalit devant la Cour.
3. Les Etats qui ne sont pas membres de lUnion ne sont pas
recevables saisir la Cour. La Cour na pas comptence pour
connatre dun litige impliquant un Etat membre qui na pas ratifi
le prsent Protocole.
Article 19
COMPETENCE/JURIDICTION
1. La Cour a comptence sur tous les diffrends et requtes qui lui sont
soumis conformment lActe et au prsent Protocole ayant pour
objet :
(a) linterprtation et lapplication de lActe;
(b) linterprtation, lapplication ou la validit des traits de lUnion
et de tous les instruments juridiques subsidiaires adopts dans
le cadre de lUnion ;
(c) toute question relative au droit international ;
(d) tous actes, dcisions, rglements et directives des organes de
lUnion ;
(e) toutes questions prvues dans tout autre accord que les Etats
parties pourraient conclure entre eux, ou avec lUnion et qui
donne comptence la Cour ;
(f) lexistence de tout fait qui, sil est tabli, constituerait une
rupture dune obligation envers un Etat partie ou lUnion ;
(g) la nature ou ltendue de la rparation due pour la rupture dun
engagement.
2. La Confrence peut donner comptence la Cour pour
connatre des litiges autres que ceux viss dans le prsent article.
CHAPITRE III
Article 20
SOURCES DU DROIT
1. La Cour, dont la mission est de rgler, conformment au droit
international, les diffrends qui lui sont soumis, applique:
(a) LActe;
(b) Les traits internationaux, gnraux ou spciaux, tablissant des
rgles expressment reconnues par les Etats en litige;
(c) La coutume internationale, comme preuve dune pratique
gnrale, accepte comme tant le droit ;
(d) Les principes gnraux de droit reconnus universellement ou par
les Etats africains;
(e) Sous rserve des dispositions de larticle 37 du prsent Protocole,
les dcisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus
qualifis des diffrentes nations ainsi que les rglements, les
directives et les dcisions de lUnion comme moyen auxiliaire de
dtermination des rgles de droit.
2. La prsente disposition ne porte pas atteinte la facult pour la
Cour, si les parties sont daccord, de statuer ex-aequo et bono.
CHAPITRE IV
Article 21
INTRODUCTION DINSTANCE
1. Les affaires sont portes devant la Cour par requte crite adresse
au Greffier. Lobjet du litige doit tre indiqu ainsi que les moyens de
droit sur lesquels se fonde la requte.
2. Le Greffier notifie immdiatement la requte toutes les parties
concernes.
3. Le Greffier en informe galement les Etats membres, le Prsident de
la Commission, ainsi que toute tierce partie admise ester en justice
devant la Cour.
Article 22
MESURES CONSERVATOIRES
1. La Cour a le pouvoir dindiquer, de sa propre initiative ou sur
requte des parties, si elle estime que les circonstances lexigent, quelles
mesures conservatoires doivent tre prises, titre provisoire, pour
prserver les droits respectifs des parties.
2. En attendant larrt dfinitif, ces mesures conservatoires sont
immdiatement notifies aux parties et au Prsident de la Commission.
Article 23
REPRESENTATION DES PARTIES
1. Les parties peuvent tre reprsentes devant la Cour par des
agents.
2. Un agent ou une partie peut, le cas chant, se faire assister devant
la Cour par des conseils ou des avocats.
3. Les organes de lUnion sont reprsents, le cas chant, par le
Prsident de la Commission ou par son reprsentant.
4. Les agents, conseils et avocats des parties devant la Cour jouissent
des privilges et immunits ncessaires lexercice indpendant de
leurs fonctions.

Article 24
PROCEDURE DEVANT LA COUR
1. La procdure devant la Cour a deux phases: lune crite, lautre
orale.
2. La procdure crite comprend la communication la Cour, aux
parties ainsi quaux organes de lUnion dont les dcisions sont en
cause, des requtes, mmoires, dfenses et observations et,
ventuellement, des rponses, ainsi que de toutes pices et de tous
documents lappui, ou de leurs copies certifies conformes.
3. Les communications se font par lentremise du Greffier, dans lordre
et les dlais dtermins par la Cour selon le Rglement ou laffaire.
4. Une copie certifie conforme de toute pice produite par lune des
parties doit tre communique lautre.
5. La procdure orale consiste, le cas chant, en laudition, par la
Cour, de tmoins, experts, agents, conseils et avocats.
Article 25
NOTIFICATION
1. Pour toute notification faire des personnes autres que les
parties, agents, conseils et avocats, la Cour sadresse directement au
gouvernement de lEtat sur le territoire duquel la notification doit
prendre effet.
2. Il en est de mme sil sagit de faire procder sur place
ltablissement de tous moyens de preuve.
Article 26
PUBLICITE DE LAUDIENCE
Laudience est publique, moins que la Cour, de sa propre initiative et
sur requte des parties, dcide que le public ne soit pas admis.
Article 27
PROCES VERBAL DE LAUDIENCE
1. Il est tenu de chaque audience un procs-verbal sign par le Juge
prsidant et le Greffier de sance.
2. Ce procs-verbal a seul caractre authentique et sera tenu par le
Greffier.

Article 28
REGLEMENT DE PROCEDURE
1. La Cour a le pouvoir de conduire ses dlibrations. La Cour rend
des ordonnances pour la direction des procs.
2. La Cour dcide de la forme et des dlais dans lesquels chaque partie
doit conclure ; elle prend toutes les mesures que comporte
ladministration des preuves.
Article 29
PRODUCTION DE DOCUMENTS
La Cour peut, avant tout dbat, demander aux agents de produire tout
document pertinent et de fournir toutes explications pertinentes. En cas
de refus, elle en prend acte.


    
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: suite    15, 2008 12:34 pm

Article 30
ENQUETES
A tout moment, la Cour peut confier une enqute ou une expertise
toute personne, ou tout corps, bureau, commission ou organe de son
choix, avec lapprobation des parties en litige.
Article 31
REJET DE NOUVELLES OFFRES DE PREUVE
Aprs avoir reu les preuves et tmoignages dans les dlais dtermins
par elle, la Cour peut refuser d'accepter toute autre dposition orale ou
tous documents nouveaux quune des parties voudrait lui prsenter,
sauf si, dans lintrt de la justice, la Cour dcide autrement.
Article 32
JUGEMENT PAR DEFAUT1
1. Lorsquune des parties ne se prsente pas ou sabstient de faire
valoir ses moyens, lautre partie peut demander la Cour de rendre son
jugement.
2. La Cour, avant dy faire droit, doit sassurer non seulement quelle a
comptence, aux termes de larticle 19, mais que les conclusions sont
fondes en fait et en droit, et que lautre partie en a pris bonne note.
12
3. Larrt est susceptible dopposition dans un dlai de quatre-vingtdix
(90) jours compter de sa notification. Sauf dcision contraire de la
Cour, lopposition ne suspend pas lexcution du jugement rendu par
dfaut.
Article 33
DELIBERATIONS
1. Quand les agents, conseils et avocats ont fait valoir, sous le contrle
de la Cour, tous les moyens quils jugent utiles, le Prsident prononce la
clture des dbats.
2. La Cour se retire pour dlibrer.
3. Les dlibrations de la Cour se droulent huis clos et restent tout
le temps secrtes.
Article 34
MAJORITE REQUISE
POUR UNE DECISION DE LA COUR
1. Les dcisions de la Cour sont prises la majorit des juges
prsents.
2. En cas de partage des voix, la voix du Prsident de sance est
prpondrante.
Article 35
ARRET
1. Larrt est motiv.
2. Larrt mentionne les noms des juges qui ont pris part aux
dlibrations.
3. Larrt est sign par tous les juges et certifi par le Prsident et le
Greffier. Il est lu en sance publique, les agents dment prvenus.
4. Sous rserve des articles 32 et 41 du prsent Protocole, larrt doit
tre dfinitif.
Article 36
OPINION INDIVIDUELLE OU MINORITAIRE
Si larrt nexprime pas en tout ou en partie lopinion unanime des
juges, tout juge aura le droit dy joindre lexpos de son opinion
individuelle ou minoritaire.
13
Article 37
CARACTERE OBLIGATOIRE DES ARRETS
Les arrts de la Cour est obligatoire pour les parties en litige et dans le
cas qui a t dcid.
Article 38
DECISION CONCERNANT LINTERPRETATION ET LAPPLICATION
DE LACTE
1. Les dcisions de la Cour concernant linterprtation et lapplication
de lActe sont obligatoires lgard des Etats membres et des organes de
lUnion, nonobstant les dispositions de larticle 37 du prsent Protocole.
2. Lorsquil sagit de linterprtation de lActe dans une affaire
concernant galement dautres Etats en plus des parties en litige, le
Greffier les avertit tous sans dlai ainsi que les organes de lUnion.
3. Chaque Etat membre et chaque organe de lUnion ainsi notifi a le
droit dintervenir au procs.
4. Toute dcision prise aux termes des articles 38 et 39 du prsent
Protocole le sera la majorit qualifie dau moins deux voix et en
prsence dau moins neuf (9) juges.
Article 39
INTERPRETATION DAUTRES TRAITES
1. Lorsquil sagit de linterprtation dautres traits dans une affaire
concernant galement dautres Etats en plus des parties en litige, le
Greffier les avertit tous sans dlai ainsi que les organes de lUnion.
2. Chaque Etat membre, et chaque organe de lUnion ainsi notifi, a le
droit dintervenir au procs, et sil exerce cette facult, linterprtation
contenue dans la dcision est galement obligatoire son gard.
Article 40
INTERPRETATION DARRET
En cas de contestation du sens ou de la porte dun arrt, il appartient
la Cour de linterprter, la demande de toute partie.
14
Article 41
REVISION DE LARRET
1. La rvision de larrt ne peut tre demande la Cour quen raison
de la dcouverte dun fait nouveau de nature exe rcer une influence
dcisive et qui, avant le prononc de larrt, tait inconnu de la Cour et
de la partie qui demande la rvision, sans quil y ait, de sa part, faute
lignorer.
2. La procdure de rvision souvre par une dcision de la Cour
constatant expressment lexistence du fait nouveau, lui reconnaissant
un caractre donnant ouverture dune procdure en rvision, et
dclarant, de ce chef, la demande recevable.
3. La Cour peut subordonner louverture de la procdure en rvision
lexcution pralable de la larrt.
4. La demande en rvision doit tre introduite au plus tard dans le
dlai de six (6) mois aprs la dcouverte du fait nouveau.
5. Aucune demande de rvision ne peut tre introduite aprs
lexpiration dun dlai de dix (10) ans dater du jugement.
Article 42
DROIT DINTERVENTION
1. Lorsquun Etat membre estime que dans un diffrend, il a un
intrt dordre juridique, il peut adresser la Cour une requte, aux
fins dintervention.
2. La Cour statue sur une telle requte.
Article 43
FRAIS DE PROCEDURE
A moins que la Cour nen dcide autrement, chaque partie supporte ses
frais de procdure.
Article 44
AVIS CONSULTATIF
1. La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question
juridique, la demande de la Confrence, du Parlement, du Conseil
excutif, du Conseil de Paix et de Scurit, du Conseil conomique,
social et culturel (ECOSOCC), des institutions financires ou de tout
15
social et culturel (ECOSOCC), des institutions financires ou de tout
autre organe de lUnion autoris par la Confrence.
2. Les questions sur lesquelles lavis consultatif de la Cour, aux
termes du paragraphe 1 du prsent article, est demand, sont exposes
la Cour par requte crite formule en termes prcis. Il est joint une
telle requte tout document pertinent.
CHAPITRE V
Article 45
PROCEDURE DAMENDEMENT
1. Le prsent Protocole peut tre amend si un Etat partie en fait la
demande en adressant une requte crite cet effet au Prsident de la
Confrence.
2. Les propositions damendement sont soumises au Prsident de la
Commission qui en communique copies aux Etats membres dans les
trente (30) jours suivant la date de rception.
3. La Confrence peut adopter la majorit simple le projet
damendement aprs avis de la Cour sur lamendement propos.
Article 46
POUVOIR DE LA COUR DE PROPOSER DES AMENDEMENTS
La Cour peut proposer la Confrence les amendements quelle juge
ncessaires dapporter au prsent Protocole, par une communication
crite adresse au Prsident de la Commission, aux fins dexamen,
conformment aux dispositions de larticle 45 du prsent Protocole.
CHAPITRE VI
Article 47
SIEGE ET SCEAU DE LA COUR
1. Le Sige de la Cour est tabli par la Confrence, dans un Etat
partie. Cependant, la Cour peut siger dans tout autre Etat membre si
les circonstances lexigent et avec le consentement de lEtat membre
concern. La Confrence peut changer le Sige de la Cour aprs
consultation de celle -ci.
2. La Cour dispose dun sceau portant linscription La Cour de
Justice de lUnion africaine .
16
CHAITRE VII
Article 48
NOMINATION DU GREFFIER
1. La Cour nomme son Greffier et son ou ses Greffier(s) adjoint(s)
parmi les candidats proposs par les juges de la Cour quand elle
lestime ncessaire, conformment aux dispositions du Rglement de la
Cour.
2. Le Greffier et le ou les Greffier(s) adjoint(s) sont lus pour un
mandat de quatre (4) ans. Ils sont rligibles une fois. Ils rsident au
Sige de la Cour.
3. Les traitements et conditions de service du Greffier et du ou des
Greffier(s) adjoint(s) sont fixs par la Confrence, sur proposition de la
Cour, par lentremise du Conseil excutif.
Article 49
NOMINATION ET CONDITIONS DEMPLOI
DES AUTRES FONCTIONNAIRES
1. La Cour nomme dautres fonctionnaires qui prtent leurs services
la Cour pour en assurer le fonctionnement.
2. Les traitements et indemnits des fonctionnaires de la Cour sont
fixs par la Confrence, sur proposition de la Cour, par lentremise du
Conseil excutif.
Article 50
LANGUES OFFICIELLES DE LA COUR
Les langues officielles et de travail de la Cour sont les langues de
l'Union.
CHAPITRE VIII
Article 51
EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR
Les Etats parties doivent se conformer aux arrts rendus par la Cour
dans tout litige o ils sont parties, et en assurer lexcution dans le dlai
fix par la Cour.
17
Article 52
NON-EXECUTION DES ARRETS
DE LA COUR
1. Dans les cas o une partie naura pas excut un arrt, la Cour
peut, sur requte de lune ou lautre partie, porter laffaire devant la
Confrence qui peut dcider des mesures prendre pour donner effet
larrt.
2. La Confrence peut imposer des sanctions en vertu des dispositions
du paragraphe 2 de larticle 23 de lActe.
Article 53
RAPPORT A LA CONFERENCE
La Cour soumet, chaque session ordinaire de la Confrence, un
rapport annuel sur ses activits. Ce rapport fait tat, en particulier, des
cas o un Etat naura pas excut les arrts de la Cour.
CHAPITRE IX
Article 54
BUDGET
1. La Cour labore son projet de budget annuel et le soumet
lapprobation de la Confrence, par lentremise du Conseil excutif.
2. Le budget de la Cour est pris en charge par les Etats membres.
Article 55
PROCEDURE SOMMAIRE
En vue de la prompte expdition des affaires, la Cour compose
annuellement une chambre de cinq (5) juges, appele statuer en
procdure sommaire la demande des parties conformment au
Rglement de la Cour. Deux (2) juges sont, en outre, dsigns pour
remplacer celui des juges qui se trouverait dans limpossibilit de siger.
Article 56
CHAMBRES SPECIALISEES
La Cour peut, de temps autre, constituer une ou plusieurs chambres,
composes de trois (3) juges au moins, la discrtion de la Cour ellemme,
pour connatre les catgories dtermines daffaires.
18
Article 57
ARRET RENDU PAR UNE CHAMBRE
Tout arrt rendu par lune des Chambres prvues aux articles 55 et 58
du prsent Protocole, est considr comme rendu par la Cour.
CHAPITRE X
Article 58
REGLEMENT DE LA COUR
La Cour dtermine, par un rglement, le mode dexercice de ses
attributions et pour mettre en oeuvre le prsent Protocole. Elle
rglemente notamment sa procdure, conformment au prsent
Protocole.
Article 59
SIGNATURE, RATIFICATION ET ADHESION
1. Le prsent Protocole est ouvert la signature, la ratification et
ladhsion des Etats membres, conformment leurs procdures
constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification sont dposs auprs du Prsident de
la Commission.
3. Tout Etat membre peut adhrer au prsent Protocole, aprs son
entre en vigueur, en dposant ses instruments dadhsion auprs
du Prsident de la Commission.
Article 60
ENTREE EN VIGUEUR
Le prsent Protocole entre en vigueur trente (30) jours aprs le dpt des
instruments de ratification par quinze (15) Etats membres.
Adopt par la 2 me session ordinaire de la
Confrence de lUnion
Maputo, le 11 juillet 2003
    
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