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 Droit Civil : Contrats Spciaux Licence Anne scolaire 2008/2009 Cours de M. Nicolas Molfessis

         
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: 19/01/2008

: Droit Civil : Contrats Spciaux Licence Anne scolaire 2008/2009 Cours de M. Nicolas Molfessis    22, 2010 8:49 pm


Droit Civil : Contrats
Spciaux
Licence Anne scolaire 2008/2009
Cours de M. Nicolas Molfessis
INTRODUCTION
1er point : La notion

Lappellation contrats spciaux peut sembler un peu surprenante et maladroite Cr elle laisse
entendre quil y aurait des contrats spciaux par opposition aux contrats gnraux. On peut
parler de droit spcial des contrats, ou de droit spcialiss des contrats par rapport au droit
gnral, la thorie gnrale des contrats tudis en L2.
Consiste tudier les diffrents types de contrat les uns par rapport aux autres, et en
comprendre les rgles. La vente, le bail, le dpt, le prt, le mandat, sont des contrats spciaux
au demeurant voqus et dvelopps dans le Code Civil. Cest donc la distinction du gnral
et du spcial qui permet de saisir la matire du droit des contrats spciaux. Le Code Civil de
1804 la consacre dailleurs en son article 1107 : les contrats, soit quils aient une
dnomination propre, soit quils nen aient pas, sont soumis des rgles gnrales qui sont
lobjet du prsent titre Alina 2 : les rgles particulires certains contrant sont tablies
sous les titres relatifs chacun deux, et les rgles particulires aux transactions commerciales
sont tablies par les lois relatives au commerce .
Cet article appelle 3 remarques :

En voquant les contrats qui ont une dnomination propre par opposition ceux qui
nen ont pas, on voque la distinction entre les contrats nomms et les contrats
innomms. Cette distinction est familire, les contrats nomms tant ceux
formellement rglements par la loi, correspondent une catgorie que la loi traite en
tant que telle. Pour les contrats innomms, on parle encore de contrats sui generis, qui
sont le fruit de la pratique et de linventivit des hommes. Il existe dailleurs plusieurs
sortes de contrats innomms : les contrats que les contractants se taillent sur mesure,
en laborant en quelque sorte leurs propres contrats grce aux latitudes que leur offre
la libert contractuelle, et ce contrat sur mesure ne correspond aucun autre ; et il y a
des contrats innomms qui sont des contrats connus mais qui ne font pas lobjet dune
rglementation particulire, comme le contrat de dmnagement ou le contrat de
garde-meuble. Cette distinction entre les contrats nomms et les contrats innomms est
trs importante. Historiquement, Rome, tous les contrats taient des contrats
nomms, les parties ne pouvaient pas inventer leurs propres modles, la loi, le juge ne
prtaient pas deffets aux pactes nus (contrats innomms). Il fallut attendre Justinien
au VIme sicle pour que soient reconnus les contrats innomms. Et cette distinction
est sociologiquement intressante, car elle montre linfluence de la pratique sur
lvolution des contrats spciaux. Les contractants inventent leurs propres contrats, et
les modles qui vont prosprer vont pouvoir se dvelopper jusqu faire lobjet dune
rglementation. Et dit contrat dinnomm deviendra alors nomm. Par exemple, le
contrat de crdit-bail tait lorigine un contrat innomm avant de devenir nomm.

Larticle 1107 voque la distinction entre les rgles gnrales et les rgles
particulires. Les rgles gnrales sont la thorie gnrale du contrat, voque dans le
Code Civil aux articles 1101 et suivants. Et cet ensemble de rgles gnrales
sapplique sauf ce que vont dire les rgles spciales, ou bien sera complt des rgles
spciales. Et videmment dans les rgles gnrales on trouve ce droit commun du
contrat. Par ex, larticle 1108 du Code Civil dispose quil y a 4 conditions pour la
validit dune convention. Cette distinction ne correspond pourtant pas celle entre
limpratif et le suppltif : toutes les rgles gnrales ne sont pas impratives, et toutes
les rgles spciales ne sont pas suppltives. La distinction de limpratif et du suppltif
traverse la distinction du gnral et du particulier.

Larticle 1107 enfin donne une impression dordre, de classement ordonn et
mthodique entre les rgles gnrales et les rgles particulires, et surtout au sein des
rgles particulires. Quand on lit cet alina 2, on a une impression de vritable
ordonnancement. En ralit, il faut temprer. Les contrats spciaux se sont
normment multiplis, et cette profusion de contrats spciaux entrain un dsordre
entre les uns et les autres, et lvidence une difficult de classement.
Dlimitation de la matire

Au fond la question est la suivante : quest-ce qui fait quun contrat est un contrat spcial ?
On peut dire que les diffrents contrats nomms sont des contrats spciaux. Ils font lobjet de
dispositions qui leur sont propres. Mais la simple numration des contrats spciaux ne
permet pas de comprendre ce qui fait leur spcificit, au del du fait quil fait lobjet de rgles
propres qui le caractrise.

Les contrats spciaux sont tout dabord spciaux en raison de leur objet, et plus gnralement
en fonction de lopration quils visent raliser. La vente a pour objet le transfert de la
proprit dun bien entre un vendeur et un acqureur. Le prt a pour objet la remise dun bien,
le plus souvent dune somme dargent, en contrepartie dune obligation de restitution la
charge de lemprunteur. Et on observe que dans lapproche classique des contrats spciaux,
cest leur objet qui contribue leur distinction, et donc la spcialit qui les caractrise.

Mais on peut dire ensuite que dans certaines hypothses les contrats sont spciaux non plus en
raison de leur objet, mais en raison de la personne les contractant. Par ex, un contrat entre un
professionnel et un consommateur va tre soumis des rgles particulires qui lui sont
propres, ce qui montre bien quil est un contrat spcial au sens de larticle 1107, et il est
spcial en raison de la personne les contractant, parce quon veut protger le consommateur.

Dans certains cas enfin, le contrat est spcial ni par son objet ni par la personne le contractant, mais par sa forme. Par ex, le contrat lectronique va tre lobjet de rgles propres, parce quil est lectronique (rgles de formation, de preuve ), et cest bien sa forme lectronique qui explique quon lui a confr des rgles particulires qui le rgissent lui et pas un autre.
Les contrats spciaux cumulent, conjuguent les critres, par ex la fourniture de services de
communication lectronique est spcial parce quelle intresse un fournisseur de service de
communication qui est un professionnel, et de lautre cot un consommateur de services, mais
elle est aussi spciale par la forme quelle prend.
Evolution de la matire

La sociologie des contrats spciaux est intressante, car comme le disait Portalis <3, chez les
hommes, le contrat se dveloppe mesure de leurs besoins, faisant ainsi valoir que linvention
contractuelle est invitablement lie ltat de la socit, et pour tre plus prcis, aux formes
et aux caractristiques de lactivit humaine.
Ce qui permet de comprendre :

Les contrats spciaux voluent dabord dans le temps, dans une socit
prpondrance agraire, marque par limportance de lactivit agricole, les contrats
spciaux vont naturellement viser permettre le dveloppement de cette activit, do
des baux particuliers (le bail cheptel) Ces contrats semblent aujourd'hui moins
usits, car ils correspondent aujourd'hui une activit moins importante. Dans une
socit qui fait prdominer les services vont se dvelopper de nouveaux types de
contrats qui rpondent ces activits : marketing, sponsoring, contrats dagence,
diffrents types de mandat, qui correspondent une socit marque par une activit
tertiaire prdominante. Dans une socit marque par les prdominances des
immeubles, voit apparaitre de nouveaux contrats dimmeubles.
Se dveloppent avec les besoins humains, mais aussi avec les valeurs et ils se
dplacent en fonction des valeurs. Ils se dveloppent aussi en fonction des manires de
faire du commerce, do le dveloppement des contrats sous forme lectronique, de la
vente distance, du dmarchage domicile. Le droit des contrats spciaux tmoigne
des manires de commercer, il est en interaction troite avec ltat de la socit, et
ltat de son conomie.

Ils se dveloppent galement dans lespace. Le constat prcde nettement la
thmatique si en vogue, et dsormais si redout de la mondialisation. Les contrats
spciaux circulent dans lespace, par des processus dimitation, et de migration. Do
par exemple une trs nette acculturation des contrats venus des USA : contrat de
management, qui consiste exploiter une unit conomique, par ex un htel, contrat
daffacturage, contrat de savoir faire.

Le dveloppement des contrats spciaux est aussi marqu par une fragmentation, une
parcellisation de la matire. Il y a un phnomne de spcialisation des contrats
spciaux, c'est dire de division et sous-divisions, phnomne oppos celui de
regroupement des contrats. Ex : baux ruraux, baux ferme, baux loyer . Mais
surtout, la table du Code Civil va parfaitement reflter cette fragmentation, cette sous-
division des baux. Sur le modle du bail se sont multiplis des baux spciaux par
catgories, par objets, en fonction des personnes, des modes dexploitation du bien,
des types dactivits, des partie . Par ex, les baux dhabitation eux mme sont
lobjet de diffrents types, de diffrentes rglementations. Rend trs complexe la
connaissance mme de lensemble des contrats spciaux, victimes dune sorte
dinflation de la rglementation.
Ce phnomne a pour effet un dveloppement considrable de la matire hors du Code
Civil. Le droit des contrats spciaux se dveloppe dans des lois particulires, parfois
des lois de circonstances. A quoi il faut ajouter que certains contrats spciaux, quant
eux, vont se dvelopper hors du droit civil. Bref, le droit civil est concurrenc de deux
manires : soit par cette spcialisation, et sous spcialisation, qui se dveloppe pour

des lois particulires, soit par ce phnomne de dtachement du droit civil, et de
rattachement des matires spcifiques qui lui sont distinctes. Certains contrats
spciaux se dveloppent dailleurs hors du droit des contrats, par ex le contrat de
mariage qui se dveloppe dans le droit de la famille, tout comme le PACS, ou encore
les contrats constituant des garanties : le cautionnement, le gage, lhypothque, qui se
dveloppent dans le droit des surets. Voil pourquoi il y a un phnomne
dclatement du droit des contrats spciaux. Ce phnomne de spcialisation conduit
ce que certains contrats spciaux ne soient lobjet que dune rglementation succincte,
restant rattache au droit commun, pour le surplus. Normalement un contrat spcial
fait lobjet dune rglementation propre, utile son rgime, mais le phnomne de
spcialisation conduit ce que les rgles spciales ne portent que sur certains aspects
du contrat. Ex : articles 1369-1 et suivants Code Civil, la rglementation du contrat
sous forme lectronique. Loi du 21 juin 2004, il ny a quune poigne darticles, qui
portent sur les changes dinformation, sur certains aspects de sa conclusion, et puis
sur lenvoi ou la remise dun crit par voie lectronique, et sur certaines exigences de
forme. Pour le reste, il va tre soumis aux autres rgles. Au fond, le lgislateur donne
des rgles particulires des contrats au gr des volutions. En outre, la spcialisation
appelle la spcialisation, et le croisement des rgles spciales. Par ex, le contrat sous
forme lectronique peut tre un contrat de vente, conclu entre un professionnel et un
consommateur, et cette situation extrmement simple et frquente conduit ce que
pour dterminer les rgles applicables ce simple contrat, il faille se rfrer la fois
au droit des contrats, certaines dispositions pour certains aspects au droit
lectronique, pour dautres aux droit spcial et la vente, et renvoie encore au droit de
la consommation.
Le phnomne de fragmentation et de spcialisation induit un phnomne de
complexification et des croisements ou des cumuls de rglementations. Do
aujourd'hui une rflexion sur un besoin de recodification de la matire, et une
rflexion pour linstant essentiellement doctrinale sur la recherche dune thorie
gnrale des contrats spciaux et llaboration dun corps de rgles qui pourraient
redonner une unit aux diffrents contrats spciaux.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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