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 Projets de lois sur les Transitaires et la marine marchande

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مُساهمةموضوع: Projets de lois sur les Transitaires et la marine marchande   الإثنين فبراير 04, 2008 7:40 pm


Projets de lois sur les Transitaires et la marine marchande





En attendant le projet de loi sur les ports maritimes, les
projets de lois relatifs aux transitaires et à la marine marchande ont
été étudiés par les commissions permanentes de la chambre des députés
au cours de cette semaine.
1)- Pour le projet de loi relatif aux transitaires,
il modifie la loi 1995-32 du 14 Avril 1995 en amendant 17 articles
(presque tous en nouvelle rédaction), abrogeant 4 articles et ajoutant
3 nouveaux.
Les nouveautés consistent à soumettre
l'exercice du métier à un cahier de charge et un capital qui ne doit
pas être inférieur à 100.000 dinars. Ainsi, le transitaire doit exercer
sous une forme de personne morale.
En plus d'autres
conditions et obligations mises à leurs charges, les transitaires
encourent différentes sanctions pénales (amendes) ou disciplinaires
selon la gravité des fautes commises.
La commission des
équipements et des services a adressé 23 questions écrites englobant
des demandes d'éclaircissements sur certaines dispositions et des
propositions d'amendements à propos de plusieurs articles du projet.
2)- Quant au projet de loi relatif à la marine marchande, il constitue une refonte du secteur en abrogeant la loi 1995-33 du 14 avril 1995. 31
articles répartis sur 5 chapitres ont modifié le cadre juridique du
secteur par la soumission des "professions maritimes" aux conditions de
l'inscription (4 professions) ou le cahier de charge (9 métiers) et une
obligation d'un capital minimum pour toutes les professions qui varie
d'une profession à une autre.
A l'exception de L'expert
maritime, qui a été ajouté comme une nouvelle profession maritime, et
le pilote toutes les professions maritimes doivent être exercées sous
forme de personne morale.
16 infractions ont été
énumérées par le projet avec des sanctions pénales (des amendes allant
de 1000 à 60.000 dinars) et disciplinaires.
La
commission des équipements et des services a adressé 32 questions
écrites à propos de 18 articles dont plusieurs suggestions d'amendement
et d'éclaircissements.
Ces 2 projets sont encore étudiés
par les autres commissions ce qui laisse supposer que le nombre des
questions écrites sera supérieur au nombre indiqué.
Au
vu des débats et des questions et en attendant le projet de loi sur les
ports maritimes, il est très probable que la commission procèdera à
l'auditions d'experts maritimes, transitaires, transporteurs, assureurs
et le ministre des transports.
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