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 Le Conseil constitutionnel censure des dispositions du Code de procdure pnale relatives la dtention provisoire

         
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: 21/02/2008

: Le Conseil constitutionnel censure des dispositions du Code de procdure pnale relatives la dtention provisoire    14, 2011 2:59 pm

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions du Code de procdure pnale relatives la dtention provisoire


Saisi de trois questions prioritaires de Constitutionnalit, le Conseil constitutionnel a statu, le 17 dcembre 2010, sur les questions de dtention provisoire et de rserve de comptence de la chambre de l'instruction.

A propos de la conformit la Constitution de l'article 148 du Code de procdure pnale, le Conseil constitutionnel (QPC n2010-62) a rappel que cet article permet toute personne en dtention provisoire de demander tout moment sa mise en libert. Lorsque le juge d'instruction ne donne pas une suite favorable cette demande, celle-ci est transmise au juge des liberts et de la dtention (JLD). Ce dernier statue au vu de cette demande, de l'ordonnance motive du juge d'instruction et des rquisitions du procureur de la Rpublique.
Le Conseil constitutionnel a jug que "l'quilibre des droits des parties interdit que le JLD puisse rejeter la demande de mise en libert sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des rquisitions du ministre public". Sous cette rserve, l'article 148 du Code de procdure pnale est jug conforme la Constitution.

La seconde affaire (QPC n2010-80) est relative l'article 803-3 du Code de procdure pnale, qui autorise la rtention dans les locaux du tribunal de grande instance pendant 20 heures d'une personne, dont la garde vue a t leve, en vue de son dferrement devant un magistrat du TGI.

Le Conseil constitutionnel a jug que cette privation de libert, au-del du temps de la garde vue, n'tait pas, par elle-mme, contraire la Constitution. Toutefois, "la rtention n'est permise que lorsque la comparution le jour mme s'avre impossible. Elle est ainsi limite des cas de ncessit dcoulant de contraintes matrielles. Elle est interdite lorsque la garde vue a dur plus de 72 heures. Sa dure est strictement limite 20 heures suivant la leve de la garde vue".

Sur la conformit de cet article la Constitution, le Conseil constitutionnel a formul deux rserves, savoir que :

* le magistrat devant lequel l'intress est appel comparatre doit tre inform sans dlai de l'arrive de la personne dfre dans les locaux de la juridiction. Ce magistrat est ainsi mis en mesure de porter une apprciation immdiate sur l'opportunit de cette rtention.

* lorsque la garde vue a t renouvele par le procureur de la Rpublique, la personne retenue doit tre effectivement prsente un magistrat du sige avant l'expiration du dlai de 20 heures. Une prsentation un parquetier dans ce dlai conduisant une comparution immdiate qui se tiendrait au-del de ce dlai n'est pas conforme la Constitution.

Enfin, la troisime question prioritaire de constitutionnalit (QPC n2010-81) portait sur le premier alina de l'article 207 du Code de procdure pnale, selon lequel lorsque la chambre de l'instruction infirmait une dcision du juge d'instruction ou du JLD et rendait une dcision ayant pour objet de maintenir ou de prolonger la dtention provisoire, elle pouvait se dclarer seule comptente pour statuer en cette matire dans la suite de la procdure.

Le Conseil constitutionnel a relev que "ces dispositions confraient la chambre de l'instruction le pouvoir discrtionnaire de priver une personne mise en examen de l'application de certaines garanties prvues par le code de procdure pnale, notamment le droit un double degr de juridiction. Or l'ventuelle divergence de position entre les juridictions de premire instance et d'appel ne pouvait justifier qu'il ft port atteinte aux droits qui sont reconnus une partie pour les demandes formes dans la suite de la procdure".
Aussi, les 2me et 3me phrases du premier alina de l'article 207 du Code de procdure pnale sont dclars contraires la Constitution.

Notons que cette dclaration d'inconstitutionnalit prend effet immdiatement. En consquence, cessent de produire effet, compter du 19 dcembre 2010, les dcisions par lesquelles une chambre de l'instruction s'tait rserve la comptence pour statuer sur les demandes de mise en libert et prolonger le cas chant la dtention provisoire. Il en va de mme en matire de contrle judiciaire ou d'assignation rsidence avec surveillance lectronique.
    
 
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