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 Nouvelles obligations concernant les visites techniques des véhicules de collection

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مُساهمةموضوع: Nouvelles obligations concernant les visites techniques des véhicules de collection   الإثنين فبراير 14, 2011 3:13 pm

Nouvelles obligations concernant les visites techniques des véhicules de collection


Trois arrêtés relatifs au contrôle technique sur les véhicules, notamment de collection, publiés au journal officiel du 29 octobre 2009, prévoient qu'à défaut de date d'échéance de contrôle technique (CT) mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :

* à compter du 1er janvier 1940 doivent :
- faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ;

* entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent :
- faire l'objet contrôle technique périodique au plus tard en 2012

* avant le 31 décembre 1919 doivent :
- faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.

Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue.
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.

Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à 5 ans à compter de la date de la visite technique périodique.

Notons par ailleurs que pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant, le contrôleur agréé devra, à compter du 1er janvier 2011, disposer d'une qualification spécifique délivrée par le réseau ou le centre non rattaché.
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