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 Conditions d'exercice du renforcement des droits des actionnaires de socits cotes

         
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: 21/02/2008

: Conditions d'exercice du renforcement des droits des actionnaires de socits cotes    14, 2011 3:28 pm

Conditions d'exercice du renforcement des droits des actionnaires de socits cotes


La directive
(n2007/36/CE) communautaire du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de socits cotes, vise supprimer les principaux obstacles l'exercice de leurs droits par les actionnaires des socits ayant leur sige social sur le territoire d'un Etat membre et dont les actions sont admises aux ngociations sur un march rglement tabli ou oprant au sein de l'Union europenne.

Elle tend favoriser une participation effective de ces actionnaires aux assembles gnrales, notamment lorsqu'ils ne rsident pas dans l'Etat membre o se tiennent ces assembles, en organisant les conditions d'information des actionnaires avant la tenue de l'assemble gnrale, et en fixant les modalits, le contenu et les dlais d'mission de la convocation.

Elle prcise les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent inscrire des points l'ordre du jour de l'assemble, dposer des projets de rsolution ou poser des questions. Elle fixe les modalits de leur participation l'assemble, y compris par voie lectronique, rglemente le vote par procuration et par correspondance, et prvoit une publicit du rsultat des votes en aval de la tenue de l'assemble.

Bien que le droit franais soit dj conforme au texte communautaire sur de nombreux points, des adaptations restaient nanmoins ncessaires afin d'assurer une parfaite transposition de la directive. Aussi, prise en application de l'article 56 de la loi (n2010-1249) du 22 octobre 2010 de rgulation bancaire et financire, une ordonnance (n2010-1511) du 9 dcembre 2010 a modifi plusieurs dispositions du Code de commerce.

Un dcret (n2010-1619) du 23 dcembre 2010 finalise ce dispositif en prcisant que les demandes d'inscription de points ou de projets de rsolution l'ordre du jour doivent parvenir la socit au plus tard le 25me jour qui prcde la date de l'assemble, sans pouvoir tre adresses plus de 20 jours aprs la date de l'avis. Lorsque l'assemble est convoque en application des dispositions de l'article L233-32, ces demandes doivent parvenir la socit au plus tard le 10me jour avant l'assemble.
Le prsident du conseil d'administration ou le directoire accuse rception des demandes d'inscription l'ordre du jour de points ou de projets de rsolution, par lettre recommande, dans le dlai de 5 jours compter de cette rception, sachant que cet accus de rception peut galement tre transmis par un moyen lectronique de tlcommunication.

La socit publie sans dlai sur son site internet le texte des projets de rsolution prsents par les actionnaires et la liste des points ajouts l'ordre du jour leur demande. Pour chaque point inscrit l'ordre du jour, la socit peut galement publier un commentaire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.

A l'article 8, le dcret prcise galement les pratiques de sollicitation active de mandats, ainsi que le contenu de la publicit de la politique de vote de la personne se livrant l'activit de collecte des mandats.

Ces dispositions s'appliquent aux assembles tenues compter du 1er janvier 2011.

    
 
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