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 Conditions d'exercice du renforcement des droits des actionnaires de sociétés cotées

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مُساهمةموضوع: Conditions d'exercice du renforcement des droits des actionnaires de sociétés cotées   الإثنين فبراير 14, 2011 3:28 pm

Conditions d'exercice du renforcement des droits des actionnaires de sociétés cotées


La directive
(n°2007/36/CE) communautaire du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, vise à supprimer les principaux obstacles à l'exercice de leurs droits par les actionnaires des sociétés ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant au sein de l'Union européenne.

Elle tend à favoriser une participation effective de ces actionnaires aux assemblées générales, notamment lorsqu'ils ne résident pas dans l'Etat membre où se tiennent ces assemblées, en organisant les conditions d'information des actionnaires avant la tenue de l'assemblée générale, et en fixant les modalités, le contenu et les délais d'émission de la convocation.

Elle précise les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée, déposer des projets de résolution ou poser des questions. Elle fixe les modalités de leur participation à l'assemblée, y compris par voie électronique, réglemente le vote par procuration et par correspondance, et prévoit une publicité du résultat des votes en aval de la tenue de l'assemblée.

Bien que le droit français soit déjà conforme au texte communautaire sur de nombreux points, des adaptations restaient néanmoins nécessaires afin d'assurer une parfaite transposition de la directive. Aussi, prise en application de l'article 56 de la loi (n°2010-1249) du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, une ordonnance (n°2010-1511) du 9 décembre 2010 a modifié plusieurs dispositions du Code de commerce.

Un décret (n°2010-1619) du 23 décembre 2010 finalise ce dispositif en précisant que les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le 25ème jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de l'avis. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le 10ème jour avant l'assemblée.
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de 5 jours à compter de cette réception, sachant que cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication.

La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, la société peut également publier un commentaire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.

A l'article 8, le décret précise également les pratiques de sollicitation active de mandats, ainsi que le contenu de la publicité de la politique de vote de la personne se livrant à l'activité de collecte des mandats.

Ces dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

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