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 Définition du caractère international confirmé des manifestations commerciales

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مُساهمةموضوع: Définition du caractère international confirmé des manifestations commerciales   الإثنين فبراير 14, 2011 3:34 pm

Définition du caractère international confirmé des manifestations commerciales


Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international simple et de l'appellation "international" si elle remplit les conditions suivantes :

* avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 10% d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ; ou avoir accueilli, au cours de sa session précédente, au moins 5% de visites étrangères par rapport au nombre total de visites ;

* pour la session précédant la demande de reconnaissance internationale et pour chaque session durant la validité de la reconnaissance internationale, soumettre au contrôle d'un organisme de certification agréé par le ministre en charge du commerce les caractéristiques chiffrées prévues au premier alinéa de cet article (le nombre d'exposants étrangers, la surface nette en mètres carrés occupée par les exposants étrangers, le nombre de visites étrangères, le nombre de visites total).

Selon
l'arrêté du 21 décembre 2010 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales, une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international confirmé et de l'appellation "international confirmé" dès lors qu'elle satisfait aux conditions suivantes :

* correspondre à la définition du salon professionnel (article L762-2 du Code de commerce) ;
* avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 20% d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ;
* avoir accueilli, au cours de la session précédente, au moins 25% de visiteurs professionnels étrangers, y compris les journalistes, par rapport au nombre total de visiteurs professionnels contrôlés, ou un minimum de 1.000 visiteurs étrangers.

Rappelons que la reconnaissance du caractère international est valable 3 ans, selon l'arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales. A l'issue de cette période, l'organisateur peut en demander la prorogation pour une nouvelle période de 3 ans sur simple production des éléments fournis dans le dossier initial relatifs à sa session précédente, selon les mêmes modalités que celles de la demande initiale.
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