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 Une importante rforme de l'arbitrage entrera en vigueur le 1er mai 2011

         
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: 21/02/2008

: Une importante rforme de l'arbitrage entrera en vigueur le 1er mai 2011    14, 2011 3:57 pm

Une importante rforme de l'arbitrage entrera en vigueur le 1er mai 2011

Introduction

Les professions judiciaires et juridiques, ainsi que les personnes ayant le pouvoir de conclure des conventions d'arbitrage, doivent tudier de prs le dcret (n2011-48) du 13 janvier 2011 qui organise la rforme de l'arbitrage, en :

* modernisant le droit franais de l'arbitrage, tant interne qu'international ;
* assouplissant les rgles relatives au compromis d'arbitrage, l'exequatur et la notification des sentences arbitrales ;
* permettant notamment l'autorit de la juridiction arbitrale de prononcer, l'gard des parties l'arbitrage, des mesures provisoires ou conservatoires, l'exception des saisies conservatoires et srets judiciaires ;
* consacrant la place du juge franais en tant que juge d'appui de la procdure arbitrale ;
* et enfin en clarifiant et amliorant les rgles relatives aux recours en matire d'arbitrage.

Rappelons que l'arbitrage, qui figure dsormais aux articles 1442 et suivants du Code de procdure civile, est une alternative au procs qui permet de soumettre ,par une convention, le rglement d'un diffrend n ou susceptible de natre un simple particulier librement choisi que l'on investit de la mission de juger.

La rforme, qui entre en vigueur le 1er mai 2011, sous rserve des dispositions particulires, s'inspire de la pratique des droits trangers et tient compte des acquis de la jurisprudence qui s'est dveloppe sur le sujet ces dernires annes, comme le souligne le rapport qui accompagne la publication de ce dcret.
La convention d'arbitrage

La convention d'arbitrage est dfinie aux articles 1442 et suivants du Code de procdure civile, de mme que les conditions de sa validit.
Le rgime juridique de la clause compromissoire et du compromis d'arbitrage est unifi au sein de l'article 1442 :

* la convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis ;
* la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties un ou plusieurs contrats s'engagent soumettre l'arbitrage les litiges qui pourraient natre relativement ce ou ces contrats ;
* le compromis d'arbitrage est la convention par laquelle les parties un litige n soumettent celui-ci l'arbitrage.

L'article 1443 maintient l'exigence selon laquelle ces conventions doivent tre crites peine de nullit, tout en tenant compte de la jurisprudence en vertu de laquelle la convention d'arbitrage "peut rsulter d'un change d'crits ou d'un document auquel il est fait rfrence dans la convention principale".

Le dcret ne sanctionne plus par la nullit le fait que les parties n'aient pas prvu dans la convention d'arbitrage de dsigner le ou les arbitres ou les modalits de leur dsignation. L'absence d'une telle prvision fait l'objet de dispositions suppltives auxquelles renvoie l'article 1444.
L'article 1445 continue prvoir que le compromis doit, peine de nullit, dterminer l'objet du litige et l'article 1446, que les parties peuvent compromettre mme au cours d'une instance dj engage devant une juridiction.

Le principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat auquel elle se rapporte, est raffirm l'article 1447 : ainsi la clause compromissoire n'est pas affecte par l'inefficacit du contrat, c'est--dire notamment, par son inexistence (en cas d'erreur obstacle), par sa caducit, sa rsolution ou sa rsiliation. Lorsque la convention d'arbitrage est nulle, elle est rpute non crite.

Les articles 1448 et 1449 ont pour objet de dterminer les limites dans lesquelles les tribunaux tatiques peuvent intervenir, antrieurement la constitution du tribunal arbitral, lorsque les parties sont convenues d'un arbitrage.
Le Tribunal arbitral et l'instance arbitrale

Les articles 1450 et suivants du Code de procdure civile sont consacrs au Tribunal arbitral. Ils ont pour objet de prvoir des dispositions relatives la constitution et la composition du tribunal arbitral ainsi qu'aux modalits de rcusation des arbitres. Ils dterminent aussi les modalits d'intervention du juge tatique dans ce cadre et la comptence du juge pour connatre de ces litiges.

Soulignons que la notion de "juge d'appui" (originalit de la procdure arbitrale franaise) a t retenue par la rforme. En matire de procdure arbitrale le juge tatique intervient pour asseoir l'autorit du tribunal arbitral, dpourvu de tout imperium et pour permettre aux parties de conduire cette procdure efficacement, ceci dans le respect des principes de loyaut et d'galit des armes. Comme par le pass, le juge d'appui est le prsident du Tribunal de grande instance, le prsident du Tribunal de commerce n'ayant vocation intervenir que dans des limites strictement dtermines.

Quant aux articles 1462 1464 du Code de procdure civile, ils rgissent l'instance arbitrale. Les modifications apportes visent soit consacrer des jurisprudences dsormais bien tablies, soit asseoir l'autorit du tribunal arbitral, soit permettre au juge tatique, seul dot de l'imperium, d'intervenir dans la procdure pour assurer cette autorit.

L'article 1465 vise trs clairement l'effet positif du principe dit de "comptence-comptence", nagure vis l'ancien article 1466 et en vertu duquel le tribunal arbitral est seul comptent pour statuer sur les contestations relatives son pouvoir juridictionnel. L'article 1466 consacre le principe de l'estoppel (notion, emprunte au droit anglo-saxon, qui constitue une exception procdurale destine sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d'une partie, celle-ci tant lie par son comportement antrieur et, ds lors, empche faire valoir une prtention nouvelle).

Notons que l'article 1473 prvoit dsormais que le dcs, l'empchement, l'abstention, la dmission, la rcusation ou la rvocation d'un arbitre constituent des causes de suspension de l'instance arbitrale (et non plus des causes d'extinction de l'instance arbitrale), ce qui vite que les parties soient obliges de recommencer une procdure arbitrale lorsqu'elles sont confrontes de telles difficults. Dsormais, l'instance est suspendue jusqu' l'acceptation de sa mission par l'arbitre dsign en remplacement de l'ancien arbitre.
La sentence arbitrale et l'exequatur

Ce sont les articles 1478 et suivants du Code de procdure civile qui rgissent les dispositions relatives la sentence arbitrale. Bien que la rforme n'apporte aucune modification notable par rapport au droit antrieur, deux nouveauts apparaissent nanmoins.

Il s'agit tout d'abord du troisime alina de l'article 1484 qui tient compte de la spcificit de la matire arbitrale en permettant aux parties de droger, de manire conventionnelle, au principe selon lequel la notification de la sentence est faite par voie de signification.

Ensuite, en matire de rectification d'erreur matrielle ou de requte en omission de statuer, la rforme limite le temps donn aux parties pour formuler de telles demandes, ceci afin de renforcer la scurit juridique et l'autorit confre la sentence arbitrale. Dans le mme esprit, le dlai imparti au tribunal arbitral pour rendre sa dcision sur ces demandes est de 3 mois, dlai qui peut tre prorog.

Par ailleurs, les articles 1487 et 1488 sont consacrs l'exequatur avec pour nouveauts :

* la procdure relative la demande d'exequatur n'est pas contradictoire ;
* l'exequatur ne peut tre accord si la sentence est manifestement contraire l'ordre public ;
* l'exequatur pourra dsormais tre appos sur une copie de la sentence, "prsentant les conditions ncessaires son authenticit".

Les voies de recours

Les voies de recours, abordes aux articles 1489 et suivants, reprennent pour une large partie les dispositions prvues aux anciens articles 1481 et suivants du Code de procdure civile.
La modification majeure apporte par les nouvelles dispositions dans cette matire consiste inverser le principe selon lequel l'appel l'encontre de la sentence arbitrale est de droit et le recours en annulation l'exception.

En vertu de l'article 1489, la sentence arbitrale n'est plus susceptible d'appel, sauf volont contraire des parties. Ainsi, la voie de recours de droit commun l'encontre d'une sentence arbitrale sera dsormais le recours en annulation et les parties ne pourront contester la sentence que sur la base de motifs limitativement numrs par l'article 1492 du Code de procdure civile.

Selon l'article 1494, dsormais, les recours en annulation et en appel forms l'encontre de la sentence arbitrale cesseront d'tre recevables s'ils n'ont pas t exercs dans le mois suivant la notification de la sentence et non plus de la signification de la sentence revtue de l'exequatur. Cette disposition vise permettre aux parties d'avoir le plus tt possible une sentence dfinitive, sans attendre la dlivrance de l'exequatur.

En outre, il est prcis que :

* la procdure de l'appel ou du recours en annulation est suivie conformment aux rgles rgissant la procdure contentieuse devant la cour d'appel prvues aux articles 900 930-1 ;
* le premier prsident de la cour d'appel ou le conseiller de la mise en tat, peut ordonner l'excution provisoire de la sentence, ou en arrter l'excution lorsqu'elle risque d'entraner des consquences manifestement excessives ;
* un appel est possible l'encontre de l'ordonnance qui refuse l'exequatur.

Les autres voies de recours sont abordes aux articles 1501 1503, lesquels correspondent aux anciens articles 1481 et 1491.
L'arbitrage international

Le titre II du dcret, rserv l'arbitrage international, ne revient pas sur deux principes acquis en jurisprudence, savoir :

* que l'Etat ou l'une de ses manations ne peut invoquer son propre droit afin de s'opposer l'application d'une convention laquelle il a consenti ;
* qu'une sentence internationale n'tant rattache aucun ordre juridique tatique, sa rgularit doit tre examine au regard des rgles applicables dans le pays o sa reconnaissance et son excution sont demandes.

Le nouvel article 1504 du Code de procdure civile ne modifie pas la dfinition de l'arbitrage international.
L'article 1505 reprend les dispositions du second alina de l'ancien article 1493, tout en tenant compte de la conscration de la notion de juge d'appui opre par le dcret.
En matire d'arbitrage international, le juge d'appui de la procdure arbitrale est, sauf clause contraire, le prsident du Tribunal de grande instance de Paris lorsque :

* l'arbitrage se droule en France ;
* les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage la loi de procdure franaise ;
* les parties ont expressment donn comptence aux juridictions tatiques franaises pour connatre des diffrends relatifs la procdure arbitrale ;
* l'une des parties est expose un risque de dni de justice.

La convention d'arbitrage international

Les article 1507 et suivants concernent la convention d'arbitrage international. Ils consacrent les principes suivants :

* la convention d'arbitrage n'est soumise aucune condition de forme ;
* quelle que soit la procdure choisie, le tribunal arbitral doit garantir l'galit des parties et respecter le principe de la contradiction.

S'agissant de l'article 1513, il est inspir de droits trangers existant. Il permet au prsident du tribunal arbitral, dfaut de majorit exprime, de trancher seul le litige, ce qui s'avre trs utile dans un contexte d'arbitrage international, dans lequel les arbitres ne se connaissent pas ncessairement et ne partagent parfois pas les mmes conceptions au regard des principes fondamentaux du droit procdural.

Ensuite plusieurs articles sont consacrs la reconnaissance et l'excution des sentences arbitrales rendues l'tranger ou en matire d'arbitrage international, dont l'article 1515 qui dtermine les conditions dans lesquelles le demandeur la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrales peut solliciter de telles demandes lorsque la convention d'arbitrage ou la sentence arbitrale ne sont pas rdiges en langue franaise.

Il n'est plus exig que, dans un premier temps, la traduction soit tablie par un traducteur expert. Toutefois, le demandeur la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale pourra tre invit produire une traduction tablie non plus seulement, comme par le pass, par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires, mais galement, afin de satisfaire aux exigences du droit de l'Union europenne, par un traducteur habilit intervenir auprs des autorits judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union europenne, d'un Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europen ou de la Confdration suisse.

L'article 1516 dtermine quant lui les conditions dans lesquelles la procdure relative une demande d'exequatur se droule, en tenant compte des innovations prvues, en matire d'arbitrage interne. Il fixe galement les rgles de comptence territoriale du juge de l'exequatur, savoir :

* le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence arbitrale a t rendue, lorsque ladite sentence a t rendue en France ;
* le Tribunal de grande instance de Paris lorsque la sentence a t rendue l'tranger.

Les voies de recours

Les voies de recours sont abordes aux articles 1518 et suivants du Code de procdure civile.
Ici, l'objet de la rforme a essentiellement t de clarifier les dispositions des anciens articles 1501 1507, dont la prsentation ne permettait pas de diffrencier clairement le rgime du recours selon qu'il concernait une voie de recours exerce l'encontre d'une sentence internationale rendue en France ou l'tranger.
Aussi, un section est rserve aux sentences rendues en France (articles 1518 1524), une seconde porte sur les sentences rendues l'tranger (article 1525) et une troisime concerne les dispositions communes aux sentences rendues en France ou l'tranger (articles 1526 et 1527).

Les dispositions rserves aux sentences rendues en France ne font l'objet d'aucune modification par rapport au droit antrieur, sous rserve de trois exceptions.

* L'article 1519 tient compte de la facult donne aux parties de notifier les sentences par d'autres moyens que celui de la signification, si elles en conviennent autrement. Le dlai pour former le recours en annulation est court, puisqu'il cesse pass le dlai d'un mois suivant la notification de la sentence et non plus de la sentence dclare excutoire.
* Le nouvel article 1522 donne la possibilit aux parties l'arbitrage, si elles en conviennent expressment, de renoncer au recours en annulation, tant prcis que, dans ce cas, elles pourront toujours interjeter appel de l'ordonnance d'exequatur, sur la base des mmes motifs que ceux prvus pour le recours en annulation.
* L'article 1523 prvoit la facult pour une partie de solliciter, dans le cadre de l'appel l'encontre de l'ordonnance qui refuse l'exequatur, l'annulation de la sentence arbitrale, condition toutefois, d'une part, que les parties n'aient pas renonc au recours en annulation, et, d'autre part, que le dlai pour exercer ce recours n'ait pas expir.

L'article 1525 ne modifie pas l'tat du droit antrieur, sachant qu'il a t tenu compte de la possibilit pour les parties de notifier la sentence revtue de l'exequatur selon d'autres modes que la signification.

Les dispositions des articles 1526 et 1527 ont vocation s'appliquer indiffremment selon que la sentence internationale a t rendue en France ou l'tranger.
Le nouvel article 1526 constitue une innovation par rapport l'tat du droit antrieur, puisqu'il prvoit l'absence d'effet suspensif lorsqu'un appel ou un recours en annulation a t exerc l'encontre d'une sentence. Une telle modification a t voulue pour viter les recours dilatoires exercs par des parties de mauvaise foi. Toutefois, l'alina 2 rserve l'application de l'alina prcdent lorsque l'excution de la sentence est de nature lser gravement les droits de l'une des parties.
Les dispositions transitoires

Afin que les modifications apportes par le dcret s'intgrent harmonieusement dans le droit existant, l'article 3 prvoit que les dispositions du dcret s'appliqueront le 1er mai 2011, sous rserve des dispositions qui suivent.

* N'auront vocation s'appliquer qu'aux conventions d'arbitrage conclues postrieurement cette date :
- les dispositions qui rgissent la convention d'arbitrage (articles 1442 1445) ;
- celles qui, en matire d'arbitrage interne, inversent le principe selon lequel l'appel constitue la voie de recours de droit commun l'encontre de la sentence arbitrale (article 1489) ;
- celles qui, en matire d'arbitrage international, donnent comptence au juge d'appui lorsque les parties ont choisi la loi de procdure franaise ou auront donn expressment comptence au juge tatique franais pour connatre des diffrends relatifs la procdure arbitrale (article 1505, 2 et 3).

* L'ensemble des dispositions qui concernent l'instance arbitrale proprement dite n'aura vocation s'appliquer que lorsque le tribunal arbitral aura t constitu postrieurement cette date.

* Les dispositions relatives l'absence d'effet suspensif de l'appel ou de recours en annulation exerc l'encontre des sentences arbitrales internationales, prvue l'article 1526, n'auront vocation s'appliquer que dans l'hypothse o la sentence arbitrale a t rendue postrieurement cette date.

Le dcret galement s'applique aux les Wallis et Futuna. Aucune disposition spcifique n'ayant t prvue en ce qui concerne le rgime particulier de l'Alsace-Moselle, le dcret s'appliquera dans les dpartements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous rserve des articles 1025 et 1026 du Code local de procdure civile.
    
 
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