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 Rgime social des indemnits de rupture du contrat de travail et de cessation force des fonctions de mandataire social

   
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: 21/02/2008

: Rgime social des indemnits de rupture du contrat de travail et de cessation force des fonctions de mandataire social    14, 2011 4:03 pm

Rgime social des indemnits de rupture du contrat de travail et de cessation force des fonctions de mandataire social


Jusqu'au 31 dcembre 2010, les indemnits de licenciement verses en dehors d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE), de mme que les indemnits de mise la retraite et les indemnits verses l'occasion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, taient exonres de cotisations de scurit sociale dans la limite du montant prvu soit par la convention collective de branche, soit par l'accord professionnel ou interprofessionnel, soit dfaut, par la loi. Lorsque l'indemnit verse au salari dpassait ce montant, elle demeurait exonre de cotisations hauteur d'un certain seuil.
En revanche, lorsque les indemnits de licenciement et de dpart volontaire taient verses dans le cadre d'un PSE, elles taient totalement exonres de cotisations de scurit sociale.

Ces indemnits taient nanmoins soumises CSG et CRDS pour leur part excdant le montant de l'indemnit de licenciement (ou de mise la retraite) prvue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou dfaut par la loi.

S'agissant des indemnits verses l'occasion de la cessation force des fonctions des mandataires sociaux, elles taient exclues de l'assiette des cotisations, de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 2 fois le montant de la rmunration annuelle brute de l'anne prcdant la cessation des fonctions ou de la moiti du montant de l'indemnit verse dans la limite, selon les cas, de 5 ou 6 fois le plafond annuel de la scurit sociale.

L'article 18 de la
loi de Financement de la scurit sociale pour 2011 modifie le rgime social des indemnits de rupture du contrat de travail et de cessation force des fonctions de mandataire social, afin de les exclure de l'assiette des cotisations de scurit sociale dans la limite de 3 plafonds annuels de la scurit sociale (au lieu des 5 ou 6 plafonds annuels de la scurit sociale), soit pour l'anne 2011, dans la limite de 106.056 euros. Cette mme rgle s'applique lorsque les indemnits de rupture sont verses dans le cadre d'un PSE.

Les indemnits de rupture du contrat de travail et de cessation force des fonctions de mandataire social, verses ou non dans le cadre d'un PSE, sont aussi exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite de 106.056 euros.

Toutefois, la loi de Financement a prvu de maintenir les limites d'exonration applicables au 31 dcembre 2010 :

* aux indemnits verses en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 dcembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre plan de sauvegarde pour l'emploi notifi le 31 dcembre 2010 au plus tard ;
* aux indemnits verses en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prvu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 dcembre 2010.
    
 
Rgime social des indemnits de rupture du contrat de travail et de cessation force des fonctions de mandataire social
    
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