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 Régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social

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مُساهمةموضوع: Régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social   الإثنين فبراير 14, 2011 4:03 pm

Régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social


Jusqu'au 31 décembre 2010, les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE), de même que les indemnités de mise à la retraite et les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, étaient exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu soit par la convention collective de branche, soit par l'accord professionnel ou interprofessionnel, soit à défaut, par la loi. Lorsque l'indemnité versée au salarié dépassait ce montant, elle demeurait exonérée de cotisations à hauteur d'un certain seuil.
En revanche, lorsque les indemnités de licenciement et de départ volontaire étaient versées dans le cadre d'un PSE, elles étaient totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Ces indemnités étaient néanmoins soumises à CSG et CRDS pour leur part excédant le montant de l'indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite) prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.

S'agissant des indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, elles étaient exclues de l'assiette des cotisations, de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute de l'année précédant la cessation des fonctions ou de la moitié du montant de l'indemnité versée dans la limite, selon les cas, de 5 ou 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

L'article 18 de la
loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social, afin de les exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (au lieu des 5 ou 6 plafonds annuels de la sécurité sociale), soit pour l'année 2011, dans la limite de 106.056 euros. Cette même règle s'applique lorsque les indemnités de rupture sont versées dans le cadre d'un PSE.

Les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social, versées ou non dans le cadre d'un PSE, sont aussi exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite de 106.056 euros.

Toutefois, la loi de Financement a prévu de maintenir les limites d'exonération applicables au 31 décembre 2010 :

* aux indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre plan de sauvegarde pour l'emploi notifié le 31 décembre 2010 au plus tard ;
* aux indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
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