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 Vers la création d'un droit européen des contrats portant sur les ventes de biens ?

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مُساهمةموضوع: Vers la création d'un droit européen des contrats portant sur les ventes de biens ?   الإثنين فبراير 14, 2011 4:05 pm

Vers la création d'un droit européen des contrats portant sur les ventes de biens ?


Le Comité économique et social européen (CESE) vient de remettre à la Commission européenne un avis sur la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Il se prononce en faveur d'un droit européen des contrats optionnel, parallèle aux régimes nationaux, qui pourrait dans un premier temps concerner les contrats transnationaux de vente de biens.

En juillet 2010, la Commission européenne avait rédigé un Livret Vert dans lequel elle dressait une liste d'actions envisageables en vue de créer un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises, applicable notamment au commerce en ligne.
Elle proposait de créer "un instrument de droit européen des contrats", dont la forme serait à déterminer, permettant d'apporter des réponses aux problèmes rencontrés tant par les consommateurs que par les entreprises européennes, en droit des contrats.
Comme la Commission ne souhaitait pas introduire de contraintes ou de complications supplémentaires à la charge des consommateurs ou des entreprises, elle avait sollicité l'avis du CESE.

Dans ses conclusions, le Comité économique confirme l'utilité de parachever le marché intérieur européen également sous l'angle du droit européen des contrats. Il recommande de privilégier une option mixte sous la forme d'une part, d'une "boîte à outils" ayant vocation à être un cadre commun de référence à l'élaboration de contrats transnationaux, et d'autre part, d'un régime réglementaire optionnel.
Les contrats de vente transnationaux concernant le commerce de biens (B2B) seraient les premiers concernés.
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