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 L'Assemble nationale adopte la rforme de la garde vue en premire lecture

         
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: 21/02/2008

: L'Assemble nationale adopte la rforme de la garde vue en premire lecture    14, 2011 4:09 pm

L'Assemble nationale adopte la rforme de la garde vue en premire lecture


Les dputs ont adopt en premire lecture le projet de loi portant rforme de la garde vue, qui dfinit la garde vue comme tant une mesure de contrainte dcide par un officier de police judiciaire, sous le contrle de l'autorit judiciaire, par laquelle une personne l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de souponner qu'elle a commis ou tent de commettre un crime ou un dlit puni d'une peine d'emprisonnement, est maintenue la disposition des enquteurs, ds lors que cette mesure constitue l'unique moyen de parvenir au moins un des objectifs suivants :

* permettre l'excution des investigations impliquant la prsence ou la participation de la personne ;
* garantir la prsentation de la personne devant le procureur de la Rpublique afin que ce magistrat puisse apprcier la suite donner l'enqute ;
* empcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matriels ;
* empcher que la personne ne fasse pression sur les tmoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
* empcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'tre ses coauteurs ou complices ;
* garantir la mise en oeuvre des mesures destines faire cesser le crime ou le dlit.

L'objectif du texte est de dfinir les situations de recours la garde vue, afin de limiter les abus et de redonner cette acte de privation de liberts tout son sens.

Ds le dbut de la garde vue, la personne pourra demander tre assiste par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en dsigner un ou si l'avocat choisi ne peut tre contact, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le btonnier.

Le mdecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde vue et procde toutes constatations utiles, sauf en cas de circonstance insurmontable, au plus tard dans un dlai de 3 heures compter du moment o la personne a formul la demande.
Sauf dcision contraire du mdecin (ex : gard vue ivre et violant), l'examen mdical doit tre pratiqu l'abri du regard et de toute coute extrieurs, afin de permettre le respect de la dignit et du secret professionnel.

A l'article 15 quater, les dputs ont adopt un amendement assurant que la personne retenue soit prsente la juridiction saisie ou, dfaut, au juge des liberts et de la dtention avant l'expiration du dlai de 20 heures, lorsque la garde vue a t prolonge mais que cette prolongation n'a pas t ordonne par le juge des liberts et de la dtention ou par un juge d'instruction.

Le projet de loi va maintenant tre transmis au Snat.
    
 
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