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 L'Assemblée nationale adopte la réforme de la garde à vue en première lecture

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مُساهمةموضوع: L'Assemblée nationale adopte la réforme de la garde à vue en première lecture   الإثنين فبراير 14, 2011 4:09 pm

L'Assemblée nationale adopte la réforme de la garde à vue en première lecture


Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi portant réforme de la garde à vue, qui définit la garde à vue comme étant une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs, dès lors que cette mesure constitue l'unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs suivants :

* permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
* garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
* empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
* empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
* empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
* garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

L'objectif du texte est de définir les situations de recours à la garde à vue, afin de limiter les abus et de redonner à cette acte de privation de libertés tout son sens.

Dès le début de la garde à vue, la personne pourra demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles, sauf en cas de circonstance insurmontable, au plus tard dans un délai de 3 heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.
Sauf décision contraire du médecin (ex : gardé à vue ivre et violant), l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs, afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.

A l'article 15 quater, les députés ont adopté un amendement assurant que la personne retenue soit présentée à la juridiction saisie ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant l'expiration du délai de 20 heures, lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction.

Le projet de loi va maintenant être transmis au Sénat.
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