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 La parit des sexes s'impose au sein des conseils d'administration et de surveillance des socits

         
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: 21/02/2008

: La parit des sexes s'impose au sein des conseils d'administration et de surveillance des socits    14, 2011 4:26 pm

La parit des sexes s'impose au sein des conseils d'administration et de surveillance des socits


Malgr les rcentes rformes, les carts de situation professionnelle et de carrire entre les hommes et les femmes restent importants. La place des femmes dans l'encadrement et les instances de direction des entreprises apparat aussi insuffisante. Face ce constat, le lgislateur a dcid de ragir.
Issue d'une proposition de loi des dputs Cop, Zimmermann, Jacob et Tabarot, la loi (n2011-103) du 27 janvier 2011 amnage les rgles de la reprsentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance. L'objectif est d'imposer ces Conseils de se composer en recherchant une reprsentation quilibre des femmes et des hommes et de promouvoir lgalit professionnelle.

La rforme impose en France une proportion minimale de 40% de femmes (et autant d'hommes) dans les instances dcisionnelles des socits cotes une chance de 6 ans avec un palier de 20% minimum de femmes (ou d'hommes) d'ici 3 ans (article 5 de la loi).
En outre, si un conseil d'administration ou de surveillance n'a pas ce jour de reprsentant masculin ou fminin au sein de son assemble, au moins un reprsentant de ce sexe doit tre nomm lors de la plus prochaine assemble gnrale ordinaire ayant statuer sur la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.

Sont insrs dans le Code de commerce, aux articles L225-18-1 et L225-69-1, des dispositions selon lesquelles la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut tre infrieure 40% :

* dans les socits dont les actions sont admises aux ngociations sur un march rglement ;
* et, l'issue de la plus prochaine assemble gnrale ayant statuer sur des nominations, dans les socits qui, pour le 3me exercice conscutif :
- emploient un nombre moyen d'au moins 500 salaris permanents,
- et prsentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.

Dans ces mmes socits, lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance est compos au plus de 8 membres, l'cart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut tre suprieur 2.
Le reprsentant permanent d'une personne morale est pris en compte pour apprcier la conformit de la composition du conseil d'administration ou de surveillance.

Toute nomination intervenue en violation de la rgle de la parit entre hommes et femmes et n'ayant pas pour effet de remdier l'irrgularit de la composition du conseil est nulle. Cette nullit n'entrane toutefois pas celle des dlibrations auxquelles a pris part l'administrateur irrgulirement nomm.

Lorsque sa composition n'est plus conforme aux nouvelles exigences de 40% :

* le conseil d'administration doit procder des nominations titre provisoire afin d'y remdier dans le dlai de 6 mois compter du jour o se produit la vacance.
* le versement des jetons de prsence est suspendu. Le versement est rtabli lorsque la composition du conseil d'administration devient rgulire, incluant l'arrir depuis la suspension.

Les rapports annuels du prsident du conseil d'administration ou du directoire l'assemble gnrale des actionnaires doivent mentionner les suspensions de versement de ces jetons de prsence, quand elles auront lieu. Le conseil d'administration ou de surveillance dlibre annuellement sur la politique de la socit en matire d'galit professionnelle et salariale.

Enfin, la dsignation des reprsentants des personnes morales aux conseils d'administration ou de surveillance des socits anonymes mais aussi des entreprises du secteur public, sera nulle si elle a pour effet de rendre irrgulire la composition du conseil d'administration ou de surveillance ou si elle ne contribue pas rendre plus quilibre une composition initialement irrgulire.
    
 
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