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 Obligation d'assiduit scolaire et sanctions encourues par les familles en cas de non-respect

         
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: 21/02/2008

: Obligation d'assiduit scolaire et sanctions encourues par les familles en cas de non-respect    14, 2011 4:31 pm

Obligation d'assiduit scolaire et sanctions encourues par les familles en cas de non-respect


Dans la cadre de la lutte contre l'absentisme scolaire, la loi
(n2010-1127) du 28 septembre 2010 renforce le rle des familles dans l'ducation de leurs enfants, en rappelant qu'elles assument pleinement l'autorit parentale et qu' ce titre elles doivent veiller ce que leurs enfants aillent l'cole. L'objectif assign la rforme est que l'Ecole ne doit plus "laisser aucun lve courir le risque de la dscolarisation, prlude la dsocialisation et, parfois mme, la dlinquance".

Au sein du nouveau dispositif, la suspension des prestations familiales constitue l'ultime recours, mais son unique objectif est d'impliquer les familles, parfois trs loignes du monde de l'cole, dans la scolarit de leur enfant, en amliorant le dialogue entre les parents d'lves et le reste de la communaut ducative.

Une circulaire du ministre de l'ducation nationale (n2011-0018) du 31 janvier 2011, prsente les dispositions de la loi de septembre 2010 visant lutter contre l'absentisme scolaire et rappelle celles issues de la loi de mars 2007 relative la prvention de la dlinquance. Elle s'applique tous les lves mineurs inscrits dans les tablissements d'enseignement scolaire publics ou privs.

Lorsque, l'issue de toutes les tentatives de remdiation et de dialogue avec les familles et en dpit de cet accompagnement, les personnes responsables de l'enfant n'ont pas tout mis en oeuvre pour rtablir l'assiduit de l'lve, la mise en place d'une procdure de sanctions administratives ou pnales constitue le dernier recours pour mettre fin une situation d'absentisme persistant, prcise le ministre.
C'est le cas lorsque, au cours d'une mme anne scolaire, une nouvelle absence de l'lve d'au moins 4 demi-journes sans motif lgitime, ni excuses valables sur un mois est constate, en dpit de l'avertissement adress aux personnes responsables et, le cas chant, des dispositions prises par le prsident du conseil gnral et par le maire.

L'inspecteur d'acadmie demande alors aux personnes responsables de l'enfant en cause de prsenter leurs observations. En effet, une sanction administrative, telle que la suspension ou la suppression de prestations familiales ne peut pas lgalement tre mise en oeuvre l'encontre d'une personne si celle-ci "n'a pas t mise mme de prsenter des observations crites et, le cas chant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou reprsenter par un mandataire de son choix. L'autorit administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractre rptitif ou systmatique".

A dfaut d'excuses valables ou de motif lgitime justifiant les absences, l'inspecteur d'acadmie transmet au directeur de la caisse d'allocations familiales (Caf) une demande de suspension du versement de la part d'allocations familiales due au titre de l'enfant en cause. Dans le cas o il a connaissance du rattachement de la personne responsable un autre organisme dbiteur des prestations familiales, il adresse sa demande cet organisme.

Le directeur de la Caf, ou de l'organisme dbiteur des prestations familiales qui a t saisi, suspend immdiatement le versement de la part d'allocations familiales due au titre de cet enfant. Il informe l'inspecteur d'acadmie et le prsident du conseil gnral de la date de la mise en oeuvre de cette suspension. Il informe galement les personnes responsables de l'lve de cette dcision et des dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.
L'inspecteur d'acadmie, s'il n'a pas saisi nouveau le prsident du conseil gnral au titre de ces nouvelles absences, peut saisir le procureur de la Rpublique qui juge des suites donner. Un rappel la loi peut, dans certains cas, permettre de restaurer l'assiduit d'un lve.

En toute hypothse, lorsque l'inspecteur d'acadmie est inform par le directeur de la Caf qu'au regard des lments d'identit fournis, la personne ne figure pas dans son fichier "allocataires", il apprcie s'il convient, soit d'informer le prsident du conseil gnral des nouveaux manquements l'obligation d'assiduit scolaire qu'il a constats afin que, le cas chant, ce dernier puisse prendre des mesures d'aide adaptes la situation, soit de saisir le procureur de la Rpublique des faits constitutifs de l'infraction prvue l'article R624-7 du Code Pnal.
    
 
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