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 Lancement du plan national d'exécution des peines de prison avec un recours accru au bracelet électronique

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مُساهمةموضوع: Lancement du plan national d'exécution des peines de prison avec un recours accru au bracelet électronique   الإثنين فبراير 14, 2011 4:35 pm

Lancement du plan national d'exécution des peines de prison


Le garde des sceaux, ministre de la Justice, Michel Mercier a annoncé la mise en place du plan national d'exécution des peines destiné à réduire le nombre des condamnations fermes non exécutées, en raison notamment de l'encombrement des établissements pénitentiaires. Le plan concernera dans un premier temps 14 tribunaux de grande instance dans lesquels on observe le plus grand nombre de peines d'emprisonnement non exécutées.
Il s'agit des tribunaux de grande instance (TGI) de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Pontoise, Versailles, Aix-en Provence, Marseille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Lille, Boulogne-sur-mer et Lille.

"Nous devons aller au bout de la décision de justice", avait affirmé Michel Mercier avant d'ajouter que l'objectif du plan est "d'aider ces juridictions à résorber le stock de peines encore non exécutées, à améliorer les délais de mise à exécution des peines et plus largement à mettre en oeuvre les orientations réaffirmées en matière d'exécution et d'aménagement des peines".

Si les personnes condamnées ne peuvent pour des raisons matérielles être incarcérées dans un délai raisonnable, le Garde des sceaux propose qu'ils soient soumis à une assignation à résidence avec placement sous bracelet électronique, ce qui limitera leur liberté de déplacement, ou bien sous bracelet électronique mobile, lequel permet de suivre les mouvements de son porteur en temps réel, via le système de positionnement par satellite GPS (ce dispositif est compatible avec la poursuite d'une activité professionnelle). A chaque anomalie (franchissement d'une zone interdite, ou non respect des horaires de déplacement pour aller travailler, par exemple) l'administration compétente en est informée et peut intervenir.

Le plan d'action prévoit tout d'abord le renforcement de la concertation entre les magistrats du parquet et du siège, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse afin de "dynamiser sur le terrain la politique d'exécution des peines" et "améliorer la coopération entre les services de police et de gendarmerie pour le traitement optimisé des fiches de recherche des personnes condamnées" ;

Ensuite, il est prévu de mobiliser les moyens en concluant des contrats d'objectifs avec les juridictions : celles-ci seront pourvues dès le mois de mars prochain de "fonctionnaires de catégories C et/ou de vacataires supplémentaires auxquels viendront s'ajouter en juin, septembre et novembre des greffiers et des magistrats". Les postes d'application des peines et ceux du parquet seront pourvus prioritairement.

Enfin, le ministère compte passer de 5.000 à 12.000 le nombre de placements sous surveillance électronique, d'ici à la fin de l'année 2011, et apporter "un soin particulier (...) aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) qui bénéficieront d'une affectation prioritaire de moyens".

"Je serai très attentif aux résultats sur le taux et les délais d'exécution" a indiqué Michel Mercier, dont un conseiller sera "particulièrement en charge de la mise en oeuvre et du suivi de ce plan", a-t-il conclu.
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