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 L'lve avocat qui accomplit un stage en juridiction au cours de sa formation peut uniquement assister aux dlibrs de cette juridiction

         
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: 21/02/2008

: L'lve avocat qui accomplit un stage en juridiction au cours de sa formation peut uniquement assister aux dlibrs de cette juridiction    16, 2011 1:13 pm

L'lve avocat qui accomplit un stage en juridiction au cours de sa formation peut uniquement assister aux dlibrs de cette juridiction



Par cet arrt, la Cour de cassation apporte une prcision sur la procdure applicable aux dlibrs dans une juridiction, en indiquant que l'lve avocat qui, au cours de sa formation, accomplit un stage en juridiction, peut assister aux dlibrs de cette juridiction.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 121-1 du code de l'organisation judiciaire, 12 -2 de la loi du 31 dcembre 1971, et 454 et 458 du code de procdure civile ;

Attendu que l'lve avocat qui au cours de sa formation accomplit un stage en juridiction, peut assister aux dlibrs de cette juridiction ;

Attendu qu'il rsulte des mentions de l'arrt que M. Kalil X..., avocat stagiaire, a "sig en surnombre et particip au dlibr, avec voix consultative" ;

En quoi, la cour d'appel a viol les textes susviss ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 24 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Chambry ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambry, autrement compose ;

Laisse les dpens la charge du Trsor public ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt annul ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, deuxime chambre civile, et prononc par le prsident en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au prsent arrt

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la socit Gestion mtal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief l'arrt attaqu d'avoir t rendu en prsence de M. Kalil X..., avocat stagiaire, qui a sig en surnombre et particip avec voix consultative au dlibr,

Alors que si, aux termes de l'article 12-2 de la loi du 31 dcembre 1971, les lves des centres rgionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux dlibrs, ils ne peuvent y participer ; que l'arrt attaqu, qui mentionne qu'un avocat stagiaire a sig en surnombre et particip au dlibr avec voix consultative, a t irrgulirement rendu et a viol le texte susvis, ensemble les articles 452, 454 et 458 du Code de procdure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief l'arrt infirmatif attaqu d'avoir dbout la socit GESTION METAL de son action en paiement de dommages-intrts l'encontre de M. Y... pour le dol commis l'occasion de la cession des actions de la socit EUROPIECES DIFFUSION et RECTIMO INDUSTRIE,

Aux motifs que le dol ne se prsume pas et doit tre prouv par celui qui s'en prvaut ; que la socit GESTION METAL, qui prtend avoir t victime d'une rticence dolosive de la part de M. Y... par dissimulation volontaire des vices affectant une alseuse dpendant du parc d'outillage de l'entreprise, verse aux dbats, pour en rapporter la preuve, un procs-verbal de constat qu'elle a fait dresser le 31-05-2001 par Matre Z..., huissier, dans lequel celui-ci rend compte des oprations de vrification de l'tat de cette machine par M. A..., directeur du centre interprofessionnel de mtrologie, C.I.M.U., et dont il rsulte que l'alseuse prsente une dformation de la table et une verticalit ; qu'elle communique aussi un rapport tabli le 06-07-2002 par M. B..., expert en mcanique automobile, qui dcrit cette machine comme trs vtuste, radicalement inapte pouvoir ralser correctement des blocs cylindres moteur et prsentant, entre autres anomalies, un mandrin hors d'usage, un mandrin dot de cnes de centrage au lieu de roulements, une dformation de la table visible l'oeil nu par un simple contrle de la planit de sa surface l'aide d'une rgle qui rvle un dfaut de bomb prononc au centre de la table, l'absence de comparateur permettant d'effectuer un contrle a posteriori du travail ralis ; qu'il en rsulte que cette alseuse, qualifie d'antique par ledit expert, et qui s'avre tre en service depuis 1950, date de sa fabrication, prsentait un degr de vtust avr permettant de douter de sa fiabilit compte tenu non seulement de l'usure normale des pices la composant, mais aussi de son obsolescence eu gard l'volution des techniques et des matriaux au cours des cinquante dernires annes ; que M. C..., professionnel averti, qui se targue d'avoir agi avec prudence avant de s'engager, et d'avoir notamment pris la prcaution de s'adjoindre le concours d'un ingnieur mcanicien, M. D..., pour examiner en sa prsence les quipements et les machines dpendant du fonds de la socit RECTIMO INDUSTRIE, ne peut srieusement prtendre avoir t abus sur la fiabilit de la machine en cause qui, en outre, en raison vraisemblablement de son obsolescence, n'avait fait l'objet d'aucun contrle de performances et de prcisions au cours des dernires annes par un bureau agr ; qu'il s'ensuit que les prtentions financires que la socit GESTION METAL a mises et toffes par voie d'expertise comptable, en partant du simple postulat, non avr, qu'elle avait t sciemment trompe sur la fiabilit de cette machine sont dnues de fondement ds lors que les vices dnonces, lis la vtust de celle-ci, ne pouvaient chapper un spcialiste puisqu'un simple examen visuel permettait de constater le dfaut de planit de la table, et qu'en tous cas l'acqureur pouvait, s'il avait t convaincu du caractre primordial de ce matriel pour l'exploitation du fonds, faire vrifier ses performances en la mettant en service puisqu'il n'est pas contest que M. C... a eu toute latitude pour accder au site et ses installations avant de s'engager ; que d'ailleurs, l'intention dolosive que la socit GESTION METAL impute M. Y... apparat d'autant moins pertinente que le rapport tabli par M. E..., expert, sur la base d'une analyse exhaustive des donnes conomiques et comptables des socits dont s'est manifestement affranchi M. F..., dmontre que le montant des provisions pour litiges rpertoris dossier par dossier a t augment de faon trs sensible dans le bilan du 30-11-2000, ce qui dmontre l'absence de dissimulation de litiges et exclut l'existence d'une dprciation de la valeur des parts de ce chef ; que le jugement entrepris sera donc rform et la socit GESTION METAL dboute de ses prtentions, Alors, d'une part, que la socit GESTION METAL soutenait que M. Y... avait commis un dol en lui dissimulant le nombre de litiges opposant la socit RECTIMO INDUSTRIE ses clients, deux seulement lui ayant t signals sur plus de soixante ; qu'en se bornant retenir, pour rejeter sa demande, que la vtust de la machine l'origine de ces litiges tait apparente, sans rechercher si la dissimulation de ces litiges eux-mmes par le cdant n'tait pas, en soi, constitutive d'un dol, la Cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 1116 du Code civil.

Alors, d'autre part, qu'en retenant d'office, pour carter l'intention dolosive de M. Y..., que le montant des provisions pour litiges avait augment de faon trs sensible dans le bilan du 30 novembre 2000, ce qui dmontrait l'absence de dissimulation des litiges, sans inviter les parties s'expliquer sur ce moyen qui n'tait pas soulev par M. Y... dans ses conclusions d'appel, la Cour d'appel a mconnu le principe du contradictoire et viol l'article 16 du Code de procdure civile.

Alors, enfin, que non seulement M. Y... ne se prvalait pas du bilan au 30 novembre 2000 pour carter l'allgation de dol, mais il indiquait au contraire expressment dans ses conclusions d'appel que ce bilan, qui constatait d'importantes provisions, avait t tabli par M. C... ; qu'en retenant que l'augmentation des provisions pour litiges dans le bilan au 30 novembre 2000 dmontrait l'absence de toute dissimulation de la part de M. Y..., la Cour d'appel a mconnu les termes du litige et viol les articles 4 et 5 du Code de procdure civile.


Publication :

Dcision attaque : Cour d'appel de Chambry du 24 mars 2009



Titrages et rsums : AVOCAT - Formation professionnelle - Stage dans une juridiction - Assistance au dlibr - Participation aux dcisions (non)

S'il peut assister au dlibr de la juridiction auprs de laquelle il effectue son stage de formation, l'lve avocat ne peut cependant y participer, mme avec voix consultative



Prcdents jurisprudentiels : A rapprocher :3e Civ., 19 mars 2008, pourvoi n 07-11.383, Bull. 2008, III, n 50 (rejet)

Textes appliqus :
article L. 121-1 du code de l'organisation judiciaire ; article 12-2 de la loi n 71-1130 du 31 dcembre 1971 ; articles 454 et 458 du code de procdure civile
    
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: 21/02/2008

: : L'lve avocat qui accomplit un stage en juridiction au cours de sa formation peut uniquement assister aux dlibrs de cette juridiction    16, 2011 1:15 pm

En l'espce, la socit GM a t dboute de son action en paiement de dommages-intrts l'encontre de M. Y. pour le dol commis l'occasion de la cession des actions de la socit E et R. Elle demande la cassation de l'arrt pour vice de procdure, au motif que la dcision a t rendue en prsence de M. X., avocat stagiaire, lequel a sig en surnombre et particip avec voix consultative au dlibr.
La socit GM estime en effet que si, aux termes de l'article 12-2 de la loi du 31 dcembre 1971, les lves des centres rgionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux dlibrs, ils ne peuvent y participer.

Aprs avoir relev que l'arrt attaqu mentionne que l'avocat stagiaire avait en effet sig en surnombre et particip au dlibr avec voix consultative, la Cour de cassation annule la dcision.

En effet, elle confirme sous le visa des articles L121-1 du Code de l'organisation judiciaire, 12 -2 de la loi du 31 dcembre 1971, et 454 et 458 du Code de procdure civile, que "l'lve avocat qui au cours de sa formation accomplit un stage en juridiction, peut assister aux dlibrs de cette juridiction" et non participer au dlibr avec voix consultative.
    
 
L'lve avocat qui accomplit un stage en juridiction au cours de sa formation peut uniquement assister aux dlibrs de cette juridiction
          
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