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 Le report de l'entretien pralable de licenciement la demande du salari ne remet pas en cause le jour de prsentation de la premire lettre de convocation

         
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: 21/02/2008

: Le report de l'entretien pralable de licenciement la demande du salari ne remet pas en cause le jour de prsentation de la premire lettre de convocation    16, 2011 1:31 pm

Le report de l'entretien pralable de licenciement la demande du salari ne remet pas en cause le jour de prsentation de la premire lettre de convocation


Aux termes de l'article L1232-2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salari doit le convoquer, avant toute dcision, un entretien pralable. La convocation est effectue par lettre recommande ou par lettre remise en main propre contre dcharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien pralable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables aprs la prsentation de la lettre recommande ou la remise en main propre de la lettre de convocation. A dfaut de respecter ce dlai, la procdure n'est pas considre comme ayant t respecte, de sorte que le licenciement qui interviendrait par la suite ouvrirait droit des dommages et intrts pour le salari.

La question s'est pose de savoir si le report de la date de l'entretien pralable au licenciement, effectu la demande du salari, avait une incidence sur le dlai de prsentation du second courrier de convocation ?

En l'espce, un VRP a t convoqu par lettre du 1er fvrier, prsente le 2, un entretien pralable au licenciement fix au 10 fvrier 9h30. Le salari ayant sollicit un report, l'employeur l'a convoqu par lettre du 6 fvrier prsente le 7, pour un entretien fix au 10 fvrier 16h45, auquel il ne s'est pas prsent. Licenci le 14 fvrier suivant, il conteste son licenciement en estimant que la procdure n'a pas t respecte.

Pour la Cour de cassation, lorsque le report de l'entretien pralable au licenciement a lieu la demande du salari, le dlai de 5 jours ouvrables prvu par l'article L1232-2 du Code du travail court compter de la prsentation de la lettre recommande ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

En consquence le salari, qui ne s'est d'ailleurs pas prsent la seconde convocation l'entretien pralable, n'est pas fond invoquer le non-respect de la procdure de licenciement par son employeur.
    
 
Le report de l'entretien pralable de licenciement la demande du salari ne remet pas en cause le jour de prsentation de la premire lettre de convocation
          
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