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 Les juges europens imposent leur loi la France

         
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: 19/01/2008

: Les juges europens imposent leur loi la France    25, 2011 3:49 pm

Les juges europens imposent leur loi la France


La Cour europenne des droits de lhomme (CEDH), qui doit rendre jeudi 26 mai un arrt attendu concernant la prise en charge des dtenus malades, pourrait une nouvelle fois condamner la France.



Le poids grandissant pris par la jurisprudence europenne dans notre droit interne fait dbat. Pour le prsident de lAssemble nationale, Bernard Accoyer, les juges europens vont trop loin. Les avocats voient au contraire en eux les garants de nos droits fondamentaux.
Quelles doivent tre les conditions de dtention pour les prisonniers hospitaliss ? Cest la question soumise aujourdhui aux juges de la Cour europenne des droits de lhomme (CEDH), aprs la saisine dun dtenu franais. Des requtes comme celle-l, la CEDH en reoit tous les jours. En 2010, elle a jug 1 400 plaintes de Franais. Saisir Strasbourg est dsormais un rflexe, une expression courante dans les cabinets davocats.

Ces dernires annes, la France sest dailleurs fait pingler par la Cour dans divers domaines : adoptions, coutes tlphoniques, procs par contumace, conditions de dtention, statut du parquet, etc.

Sa condamnation, toute rcente, en matire de garde vue, a sans doute t lune des plus lourdes de consquences. Les juges franais ont d appliquer sans dlai larrt de la CEDH. Rsultat : policiers, avocats, magistrats ont, du jour au lendemain, t contraints de repenser totalement le droulement des interrogatoires.

Et les avocats amens tre prsents aux cts de leurs clients ds le dbut de leur garde vue, sans attendre que la nouvelle loi sur la garde vue en dbat au Parlement depuis plusieurs mois ne soit promulgue. Preuve, pour ceux qui en doutaient encore, que la jurisprudence de la CEDH prime dfinitivement sur le droit national.
Certains groupes de pression instrumentalisent la Cour europenne

Comment ragir face au pouvoir grandissant de cette juridiction supranationale ? Faut-il voir en elle une garante des droits fondamentaux reconnus depuis plus de soixante ans par la Convention europenne des droits de lhomme ? Sapparente-t-elle, au contraire, une sorte de gouvernement des juges court-circuitant de faon illgitime les parlements nationaux ? Élus et avocats divergent sur ce point.

Certains groupes de pression instrumentalisent la Cour europenne afin dimposer des choix qui devraient relever de la reprsentation nationale, dplore le prsident de lAssemble nationale, Bernard Accoyer. Les grands dbats de socit ne doivent pas tre tranchs par un juge, mais dbattus par les lus de la nation.

Une critique que ne partage pas Me Patrice Spinosi, le principal plaideur des dossiers franais Strasbourg. Cest au pouvoir judiciaire dtre le garant des liberts. Lorsque nos reprsentants portent atteinte nos droits fondamentaux, on ne peut que se fliciter que le juge mette en chec le pouvoir du Parlement. La lgitimit lective nest plus la seule qui vaille !

Au fil des dcennies, la CEDH a, petit petit, tendu son domaine de comptence. Comme la convention europenne est rdige en termes trs gnraux, les juges ont pu faire une lecture trs extensive du texte et se positionner sur des sujets trs varis , analyse le juriste spcialiste du droit europen, Jol Andriantsimbazovina.
Dans les domaines pineux, la Cour attend souvent quun consensus se dessine

Quon ne sy trompe pas. Les juges de Strasbourg prennent soin de ne pas jouer les arbitres sur des dossiers susceptibles de diviser les opinions publiques. Autant la Cour condamne sans hsitation les États enfreignant les articles 5 et 6 de la Convention qui traitent de la sret des individus et des conditions du procs quitable , autant elle se montre trs prudente sur des sujets polmiques comme leuthanasie ou lavortement. Sur ces points, elle veille laisser une marge dapprciation aux États

Dans ces domaines pineux, la Cour attend souvent quun consensus se dessine en Europe avant dadopter une dmarche plus hardie , prcise Vincent Berger, jurisconsulte la CEDH. On a pu le constater, ces dernires annes, dans les affaires traitant des droits des personnes homosexuelles. La CEDH a sanctionn lourdement les pays qui rpriment pnalement de telles orientations sexuelles mais elle se refuse sanctionner les pays qui interdisent le mariage de personnes de mme sexe une interdiction encore massive en Europe.

Les juges veillent aussi prendre en compte la spcificit culturelle et historique de chaque pays, ajoute Vincent Berger. En matire religieuse, par exemple, ils savent trs bien que les Franais ont une conception trs pointilleuse de la lacit alors que les Italiens, linverse, ont tendance considrer la religion comme une partie de la culture nationale.

Voil qui explique que la CEDH puisse permettre la prsence du crucifix dans les coles publiques italiennes et, dans le mme temps, laisser la France libre dexclure des tablissements publics des jeunes filles portant le voile. Prochainement, la CEDH pourrait se positionner sur des litiges intressant tout particulirement la France : linterdiction du port du voile intgral dans lespace public, mais aussi la transcription en droit interne des actes de naissance des enfants ns ltranger. (1)

(1) La France refuse la transcription dactes de naissance denfants ns dune gestation pour autrui.

    
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