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 Dcret de loi sur l'galit professionnelle entre hommes et femmes

         
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: 19/01/2008

: Dcret de loi sur l'galit professionnelle entre hommes et femmes    25, 2011 3:57 pm

Dcret de loi sur l'galit professionnelle entre hommes et femmes


Le dcret instaurant une sanction pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matire dgalit professionnelle entre les hommes et les femmes vient dtre transmis au Conseil dÉtat. Il doit lensemble des spcialistes du sujet.

DECRET
portant application de larticle 99 de la loi n2010-1330 du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de lemploi et de la sant,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n2010-1330 du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites notamment son article 99 ;
Vu lavis du Conseil suprieur de lgalit professionnelle entre les femmes et les hommes en date du ;
Vu lavis de la Commission nationale de la ngociation collective en date du ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
DECRETE
Article 1er
Le chapitre II du titre IV du livre deux de la deuxime partie du code du travail est ainsi modifi :

1 Il est insr une section 1 dnomme Dispositions communes et comportant larticle R. 2242-1

2 Aprs la section premire, il est insr une section 2 dnomme Egalit professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi rdige :

Section 2 : Egalit professionnelle entre les femmes et les hommes

Art. R. 2242-2. Laccord collectif ou le plan daction prvu larticle L. 2242-5-1 fixe les objectifs de progression et les actions, accompagns dindicateurs chiffrs, permettant de les atteindre portant sur au moins deux des domaines dactions viss au troisime alina de larticle L. 2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salaris et sur au moins trois des domaines viss au deuxime alina de larticle L. 2323-57 pour les entreprises de 300 salaris et plus.


Art R. 2242-3. Lorsque linspection du travail constate quune entreprise ne respecte pas lobligation prvue larticle L. 2242-5-1, elle met en demeure lemployeur de remdier cette situation dans un dlai de 6 mois.

Art R. 2242-4. Dans le dlai prvu larticle R. 2242-3, lemployeur lui communique, par lettre recommande avec accus de rception, laccord ou le plan daction mis en place ou modifis.

Il justifie, le cas chant, des motifs de la dfaillance de lentreprise quant au respect des dispositions de larticle L. 2242-5-1.

Art. R. 2242-5. A lissue du dlai prvu larticle R. 2242-3, le directeur rgional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi dcide sil y a lieu dappliquer la pnalit mentionne au premier alina de larticle L. 2242-5-1 et en fixe le taux. Celui-ci peut tre major, dans la limite fixe larticle L. 2242-5-1, lorsque lentreprise a dj fait lobjet dune pnalit financire sur le fondement de larticle L. 2242-5-1 au cours des cinq dernires annes.

Il tient compte, le cas chant, des motifs de dfaillance dont lemployeur a justifi et de sa bonne foi. Sont pris en compte tous motifs indpendants de la volont de lemployeur susceptibles de justifier le non-respect de lobligation prvue larticle L. 2242-5-1. Ces motifs sont apprcis notamment au regard :
1 soit de ses difficults conomiques ;
2 soit des restructurations ou fusions en cours ;
3 soit dune procdure collective en cours;
4 soit du franchissement du seuil deffectifs prvu larticle L. 2242-5-1 au cours des douze mois prcdant celui de lenvoi de la mise en demeure vise larticle R. 2242-3.

La pnalit peut tre minore ou ne pas tre due lorsque le directeur rgional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi constate que lentreprise justifie de lun des motifs vis lalina prcdent.

Art. R. 2242-6. La pnalit mentionne larticle L. 2242-5-1 est calcule sur la base des rmunrations et gains au sens du premier alina de l'article L. 242-1 du code de la scurit sociale ou du premier alina de l'article L. 741-10 du code rural et de la pche maritime verss pour chaque mois civil compris en tout ou partie compter du terme de la mise en demeure mentionne larticle R. 2242-3 et jusqu la rception par linspection du travail de laccord relatif lgalit professionnelle ou du plan daction viss larticle L. 2242-5-1.

Art. R. 2242-7. Le directeur rgional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi adresse lemployeur qui na pas rempli les obligations en matire dgalit professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dfinies larticle L. 2242-5-1, une notification motive du taux de la pnalit qui lui est appliqu et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rmunrations servant de base au calcul de la pnalit conformment larticle R. 2242-6 dans le dlai dun mois. A dfaut, la pnalit est calcule sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la scurit sociale par mois compris dans la priode vise larticle R. 2242-6.

Le directeur rgional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi tablit un titre de perception et le transmet au trsorier-payeur gnral qui en assure le recouvrement.


Article 2

Larticle R. 2323-9 est ainsi modifi :

1 Au 4 du point II intitul situation compare des femmes et des hommes , les mots et de rmunration effective sont remplacs par les mots , de rmunration effective et darticulation entre lactivit professionnelle et lexercice de la responsabilit familiale .

2 les points b/ c/ et d/ sont remplacs par les dispositions suivantes :

b/ Plan daction.
- Mesures prises au cours de lanne coule en vue dassurer lgalit professionnelle. Bilan des actions de lanne coule, et le cas chant de lanne prcdente lorsquun plan dactions a t antrieurement mis en uvre par lentreprise par accord collectif ou de manire unilatrale. Evaluation du niveau de ralisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prvues non ralises.
- Objectifs de progression pour lanne venir et indicateurs associs. Dfinition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformment larticle R 2242-2. Evaluation de leur cot. Echancier des mesures prvues

Article 3

Aprs larticle R. 2323-9 du code du travail, insrer larticle D. 2323-9-1 suivant :

Article D. 2323-9-1. La synthse du plan daction dfini dans le rapport prvu larticle L. 2323-47 comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :
1 au salaire mdian ou au salaire moyen ;
2 la dure moyenne entre deux promotions ;
3 lexercice de fonctions dencadrement et dcisionnelles.

La synthse intgre galement les objectifs de progression et les actions, accompagns
dindicateurs chiffrs, mentionns larticle R. 2242-2.


Article 4

Larticle D. 2323-12 est ainsi modifi :

1 Les premier, deuxime et troisime alinas sont remplacs par les dispositions suivantes :

Le rapport annuel prvu larticle L. 2323-57 comporte des indicateurs permettant danalyser la situation compare des femmes et des hommes dans lentreprise et son volution ainsi que des indicateurs permettant danalyser les conditions dans lesquelles sarticulent lactivit professionnelle et lexercice de la responsabilit familiale des salaris. Ces indicateurs lists ci-dessous comprennent des donnes chiffres permettant de mesurer les carts et des donnes explicatives sur les volutions constates.
Ce rapport tablit un plan daction destin assurer lgalit professionnelle entre les hommes et les femmes fond sur des critres clairs, prcis et oprationnels.

2 Aprs le II, il est insr un III ainsi rdig :

III.- Plan daction

- Mesures prises au cours de lanne coule en vue dassurer lgalit professionnelle. Bilan des actions de lanne coule, et le cas chant de lanne prcdente lorsquun plan dactions a t antrieurement mis en uvre par lentreprise par accord collectif ou de manire unilatrale. Evaluation du niveau de ralisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prvues non ralises.
- Objectifs de progression pour lanne venir et indicateurs associs. Dfinition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformment larticle R 2242-2. Evaluation de leur cot. Echancier des mesures prvues.

Article 5

Aprs larticle D. 2323-12 du code du travail, insrer larticle D. 2323-12-1 suivant :
Article D. 2323-12-1. La synthse du plan daction dfini dans le rapport prvu larticle L. 2323-57 comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :
1 au salaire mdian ou au salaire moyen ;
2 la dure moyenne entre deux promotions ;
3 lexercice de fonctions dencadrement et dcisionnelles.

La synthse intgre galement les objectifs de progression et les actions, accompagns dindicateurs chiffrs, mentionns larticle R. 2242-2.

Article 6
Le ministre du travail, de lemploi et de la sant, la ministre des solidarits et de la cohsion sociale et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la rforme de lEtat, porte parole du Gouvernement, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
Fait le [ ]
Franois FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de lemploi et de la sant,



Xavier BERTRAND
La ministre des solidarits et de la cohsion sociale



Roselyne BACHELOT-NARQUIN

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la rforme de lEtat, porte parole du Gouvernement

Franois BAROIN


    
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