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 Garde vue : pas une rvolution, une fausse concession

         
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: 19/01/2008

: Garde vue : pas une rvolution, une fausse concession    25, 2011 4:25 pm

Garde vue : pas une rvolution, une fausse concession






La
loi du 14 avril 2011 relative l'encadrement de la garde vue sonne-t-elle la fin de la dfense potiche ? Cette loi qui prvoit la prsence de l'avocat au cours de la garde vue, c'est--dire pendant les auditions des personnes retenues sous contrainte et non plus seulement pendant trente minutes au dbut de la mesure de coercition, est vcue comme une petite rvolution.

En ralit, elle est une mise en conformit minimale du droit franais face aux exigences europennes : cela est incompatible avec une rvolution, sauf considrer qu'appliquer le droit est rvolutionnaire, ce qui n'est pas exclure.
En plus des juges, l'avocat doit dsormais plaire aux policiers

Avec l'application immdiate de cette loi, la dfense entrerait donc avec fracas dans les commissariats. On peut le croire puisque ceux-ci ont mis en place une cellule de crise pour grer l'arrive des avocats vcue comme les grands mchants loups entrant dans la bergerie.

Une fois qu'il a t officiellement avis du placement en garde vue de son client, l'avocat dispose d'un dlai de deux heures pour se rendre au commissariat ; pass ce dlai, les auditions pourront se faire hors sa prsence.

L'avocat pourra prendre connaissance de quelques procs-verbaux choisis. Les avocats avaient rclam l'accs l'intgralit du dossier, ils auront accs au procs-verbal de notification des droits c'est--dire la qualification juridique de ce qui est reproch la personne qu'ils assistent. On ne peut pas faire moins.

Ils auront galement accs aux PV d'audition de leur client (mais puisqu'ils y assisteront). La loi mentionne que l'avocat ne peut pas demander que lui soit dlivre une copie, mais il peut toutefois prendre des notes . Merci.

Et si l'avocat ne disait pas merci justement ? S'il n'tait pas tout fait au got de l'officier de police judiciaire ? Et bien ce dernier pourra demander au procureur qu'il saisisse le btonnier (autorit de poursuite des avocats) afin de le faire remplacer et sanctionner. Alors qu'il devait jusqu' prsent ne plaire qu'aux juges, l'avocat doit dsormais galement plaire aux policiers.

Le btonnier de Paris est dj saisi, ds le premier jour de l'application de ces dispositions, d'un incident survenu dans un commissariat du XVIIIe arrondissement. Les policiers ont peut-tre tort de se plaindre d'une loi qui les rend juge des avocats
Des exceptions qui trahissent la suspicion envers les avocats

La prsence de l'avocat peut tre diffre la 12e heure et mme la 24e si le parquet estime que cela est ncessaire pour permettre le bon droulement d'investigations urgentes (donc de ses propres investigations) ou pour prvenir une atteinte aux personnes .

Et quand on sait que les exceptions sont faites pour tre utilises, que restera-t-il, dans la pratique, du droit de se faire assister d'un avocat dans des affaires un peu plus sensibles qu'une conduite en tat d'brit ? En tout cas, la suspicion qui pse sur les avocats de trahir leur secret professionnel, voire d'tre porteur du gne de la complicit, ne saurait plus clairement tre exprime.

Annonce comme rvolutionnaire et surtout comme une concession aux droits de la dfense, la loi du 14 avril 2011 ne modifie pourtant le statut de la garde vue que par le petit bout de la lorgnette. La garde vue reste sous le contrle du parquet alors que la CEDH avait relev que, du fait de leur statut (dpendance du garde des Sceaux), les procureurs franais ne peuvent pas remplir les conditions d'indpendance ncessaires pour tre qualifi de juge (arrt Medvedyev du 29 mars 2010 confirm par l'arrt France Moulin le 23 novembre 2010 condamnant la France).

Aux termes de ces arrts, la Cour europenne nonce qu'on ne peut pas tre unjJuge, c'est--dire neutre, et tre une partie la procdure (en l'occurrence celle qui doit prouver la culpabilit), ce qui semble une vidence.

La loi du 14 avril 2011 maintient pourtant encore le contraire puisqu'elle continue de confrer l'autorit de poursuite le contrle de la garde vue (l'article 3 de la loi modifie ainsi l'article 62-3 du code de procdure pnale : La garde vue s'excute sous le contrle du procureur de la Rpublique. ).
Le procureur a toujours autorit sur la garde vue

Dans ces conditions, qui peut bien avoir peur du grand mchant loup quand c'est le procureur qui dispose de toutes les armes et dcide des armes de son adversaire, ft-il un loup dont les dents rayent le parquet ?

Le procureur dcide :

de quand il fait entrer le loup dans la bergerie (intervention diffre) ;
de quelles armes il lui donne (les procs-verbaux) ;
de quand il lui donne ces armes (il peut en diffrer la remise) ;
de lui reprendre ventuellement les armes donnes (l'avocat a le droit de poser des questions mais l'OPJ peut s'y opposer si la question le drange) ;
le procureur peut aller jusqu' demander le remplacement du loup qui lui apparatrait trop froce (la saisine du btonnier en vue de sanction).

La loi nouvelle propose une dfense de paille et un loup sur lequel il suffit de souffler pour le faire s'en aller.
Rformer le statut du parquet ou confier la GAV un juge

Tant que la garde vue reste sous le contrle du parquet, l'avocat ne sera qu'un alibi de la procdure pnale franaise, sa bonne conscience, son lment vitrine de mise en conformit. La loi du 14 avril 2011 est une avance incohrente, elle propose un contenu qui ne tient plus dans son contenant.

Pour s'aligner sur le droit europen, pour garantir l'effectivit des droits de la dfense en tant qu'ils sont la simple expression des droits de l'homme, il faut soit rformer le statut du parquet, soit, plus simplement, confier un juge (le juge des liberts ? ) le contrle de la garde vue.

Sans une rforme plus complte, l'entre de l'avocat dans la garde vue n'est qu'un alibi dans une procdure contrle par l'accusation.

Dans son article 1er, la loi prvoit qu'aucune condamnation ne puisse tre prononce contre une personne sur le seul fondement de dclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat. Quand une personne avouera en prsence de son avocat-alibi ses cts et qu'elle souhaitera se rtracter devant un juge d'instruction ou devant la juridiction de jugement, le magistrat aura beau jeu de lui opposer ses aveux passs en prsence de son conseil.

La loi fait de l'avocat un improbable tmoin charge.
Les policiers crient au loup pour pas grand-chose

Mais alors, pourquoi les syndicats de policiers protestent-ils contre cette loi qui ne bnficieraient qu'aux voyous , qui serait sans contrepartie pour les victimes , selon les termes du porte-parole du syndicat Synergie-Officiers ? Comme si les droits des uns s'opposaient aux droits des autres, alors qu'un procs quitable profite tous.

Pourquoi alors les syndicats de policiers crient-ils au loup ? Pour soutenir les lois liberticides venir et faire payer le prix fort la dfense de cette fausse concession qui vient de lui tre faite.

    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Garde vue : pas une rvolution, une fausse concession
          
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