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 Les dispositifs de prvention de la pnibilit au travail

         
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: 19/01/2008

: Les dispositifs de prvention de la pnibilit au travail    26, 2011 12:07 pm

Les dispositifs de prvention de la pnibilit au travail

Plan :

Introduction
Obligation de conclure des accords en faveur de la prvention de la pnibilit d'ici 2012
Possibilit de prvoir un dispositif d'allgement ou de compensation de la charge de travail

Introduction

L'article 60 de la loi (n2010-1330) du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites, porte cration du "dossier mdical en sant au travail" afin d'amliorer la traabilit individuelle de l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels.
Il sera constitu par le mdecin du travail afin de retracer "dans le respect du secret mdical les informations relatives l'tat de sant du travailleur, aux expositions auxquelles il a t soumis, ainsi que les avis et propositions du mdecin du travail", notamment celles formules en application de l'article L4624-1 du Code du travail.

Une fois cr, ce dossier ne peut tre communiqu qu'au mdecin de son choix, la demande de l'intress. En cas de risque pour la sant publique ou sa demande, le mdecin du travail le transmet au mdecin inspecteur du travail. Ce dossier peut tre communiqu un autre mdecin du travail dans la continuit de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de dcs de celui-ci toute personne autorise, peut demander la communication de ce dossier.

Par ailleurs, conformment l'article L4121-3-1 du Code du travail, une fiche individuelle d'exposition des facteurs de risques sera tenue dans l'entreprise, pour chaque travailleur expos un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (qui seront dtermins par dcret) et lis :

des contraintes physiques marques,
un environnement physique agressif,
ou certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irrversibles sur sa sant.

L'employeur consigne dans cette fiche individuelle (selon des modalits dtermines par dcret) :

les conditions de pnibilit auxquelles le travailleur est expos,
la priode au cours de laquelle cette exposition est survenue,
les mesures de prvention mises en oeuvre par l'employeur pour faire disparatre ou rduire ces facteurs durant cette priode.

Cette fiche individuelle est tablie en cohrence avec l'valuation des risques prvue l'article L4121-3 du Code du travail. Elle est communique au service de sant au travail qui la transmet au mdecin du travail. Elle complte le dossier mdical en sant au travail de chaque travailleur. Elle prcise de manire apparente et claire le droit pour tout salari de demander la rectification des informations contenues dans ce document.

Une copie de cette fiche est remise au travailleur son dpart de l'tablissement, en cas d'arrt de travail excdant une dure fixe par dcret ou de dclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent tre communiques un autre employeur auprs duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de dcs du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.
Obligation de conclure des accords en faveur de la prvention de la pnibilit d'ici 2012

L'article L138-29 du Code de la scurit sociale prvoit que pour les salaris exposs aux facteurs de risques professionnels mentionns l'article L4121-3-1 du Code du travail, les entreprises - employant une proportion minimale fixe par dcret de ces salaris, y compris les tablissements publics, mentionnes aux articles L2211-1 et L2233-1 du mme code employant au moins 50 salaris, ou appartenant un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salaris - sont soumises une pnalit la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif la prvention de la pnibilit.

Le montant de cette pnalit est fix 1% au maximum des rmunrations ou gains verss aux travailleurs salaris ou assimils concerns au cours des priodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action. Le montant est fix par l'autorit administrative, dans des conditions fixes par dcret, en fonction des efforts constats dans l'entreprise en matire de prvention de la pnibilit.

L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prvention de la pnibilit est conclu pour une dure maximale de 3 ans. Une liste de thmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixe par dcret.

Les entreprises assujetties cette obligation ne sont toutefois pas soumises la pnalit lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont labor, aprs avis du comit d'entreprise ou, dfaut, des dlgus du personnel, un plan d'action tabli au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif la prvention de la pnibilit dont le contenu est conforme la lgislation. La dure maximale de ce plan d'action est de 3 ans. Il fait l'objet d'un dpt auprs de l'autorit administrative.

En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salaris et est infrieur 300 salaris ou appartenant un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salaris et est infrieur 300 salaris ne sont pas soumises cette pnalit lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche tendu dont le contenu est conforme aux prescriptions.

Ces dispositions sont applicables compter du 1er janvier 2012.
Possibilit de prvoir un dispositif d'allgement ou de compensation de la charge de travail

L'article 86 de la loi autorise titre exprimental, jusqu'au 31 dcembre 2013, qu'un accord collectif de branche puisse crer un dispositif d'allgement ou de compensation de la charge de travail des salaris occups des travaux pnibles.

Les salaris peuvent bnficier de ce dispositif s'ils ont t exposs pendant une dure minimale dfinie par l'accord un des facteurs de pnibilit dfinis l'article L4121-3-1 du Code du travail (ex : port de charges lourdes, horaires de nuit, exposition au bruit, la chaleur au froid, etc.) et ont cumul pendant une dure dfinie par le mme accord "2 de ces facteurs". Ils doivent ne pas remplir les conditions pour liquider leur retraite taux plein.

L'allgement de la charge de travail peut prendre la forme :

d'un passage temps partiel pour toute la dure restant courir jusqu' ce que le salari puisse faire valoir ses droits retraite, dure pendant laquelle le salari bnficie d'une indemnit complmentaire fixe par l'accord ;
de l'exercice d'une mission de tutorat au sein de l'entreprise du salari, mission au titre de laquelle le salari bnficie d'une indemnit complmentaire fixe par l'accord.

La compensation de la charge de travail peut prendre la forme :

du versement d'une prime,
de l'attribution de journes supplmentaires de repos ou de congs.

Les droits attribus au titre de la compensation de la charge de travail peuvent tre verss sous la forme d'un abondement au compte pargne-temps (CET) du salari.
    
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