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 La clause de non-concurrence et son volution jurisprudentielle

         
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: 19/01/2008

: La clause de non-concurrence et son volution jurisprudentielle    26, 2011 12:11 pm

La clause de non-concurrence et son volution jurisprudentielle


Plan
Introduction
Ce que dit la jurisprudence
En cas de dispense d'excution du pravis

Introduction

La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salari s'interdit, lors de son dpart de l'entreprise, d'exercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur. Elle est insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective ds lors que le contrat de travail y fait rfrence.

La Jurisprudence a apport depuis plusieurs annes de nombreuses prcisions sur les conditions de validit et d'utilisation d'une telle clause, qui mme destine protger les intrts lgitimes de l'entreprise, ne doit pas entraver la libert de travailler du salari.
Conditions essentielles la validit d'une clause de non concurrence

Peu importe l'existence ou non d'une convention collective, une clause de non-concurrence n'est licite que si, cumulativement :

elle est inscrite dans le contrat de travail ou fait l'objet d'un avenant approuv le salari ;
elle est indispensable la protection des intrts lgitimes de l'entreprise ;
elle est limite dans le temps et dans l'espace ;
elle tient compte des spcificits de l'emploi du salari ;
elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salari une contrepartie financire qui ne doit pas tre drisoire. Cette contrepartie financire a pour objet d'indemniser le salari qui, aprs rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilits d'exercer un autre emploi. La contrepartie financire ne peut tre verse qu'aprs la rupture du contrat ;
elle fixe le dlai raisonnable (ex : un mois) imparti l'employeur pour renoncer l'application de la clause. A dfaut d'une telle mention, l'employeur doit prendre position au jour de la notification du licenciement.

Lorsqu'un accord collectif ou une convention collective rglemente la clause de non-concurrence :

la validit de la clause de non-concurrence s'apprcie la date de sa conclusion, de sorte qu[left]e l'accord ou la convention collective intervenant aprs la signature du contrat, ne couvre pas nullit qui affecte la clause ;
le contrat de travail ne peut contenir une clause de non-concurrence prvoyant des dispositions plus contraignantes pour le salari, sous peine de nullit de la clause.

Ce que dit la jurisprudence
Sur la forme

une convention collective ne peut droger la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salari soumis une clause de non-concurrence de bnficier d'une contrepartie financire ;
la disposition de la convention collective prvoyant une contrepartie financire de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prvoyait pas, doit recevoir application ;
toute clause de non concurrence ne prvoyant pas de contrepartie financire ouvre droit indemnit ;
le paiement d'une indemnit gale 1/10me de salaire brut mensuel par le nombre de mois composant la priode de non-concurrence est drisoire, et ouvre droit dommages et intrts ;
le montant de la contrepartie financire de la clause de non-concurrence ne peut pas dpendre uniquement de la dure d'excution du contrat
le contrat de travail qui contient une clause de non-concurrence doit prciser si celle-ci s'applique la priode d'essai ;
une clause de non-captation de clientle est une clause de non-concurrence qui doit, pour recevoir application, prvoir une contrepartie financire ;
la clause de non-concurrence qui comporte une disposition visant minorer le montant de l'indemnit en cas de licenciement pour faute lourde ou grave du salari n'tait pas nulle. Seule est rpute non crite, la disposition minorant la contrepartie en cas de faute ;
la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se rserve la facult, aprs la rupture, de renoncer son application tout moment au cours de l'excution de celle-ci, est rpute non crite ;
la validit de la clause de non-concurrence doit tre apprcie la date de sa conclusion. La convention collective intervenue postrieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullit qui l'affecte.

Sur les modalits de mise en oeuvre

la cessation volontaire d'activit de l'entreprise n'a pas pour effet de dcharger de plein droit le salari de son obligation de non-concurrence ;
l'employeur ne peut renoncer unilatralement son excution que lorsque le contrat de travail le prvoit ;
la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne dcharge pas l'employeur de son obligation d'indemniser le salari ;
l'indemnit est due au salari qui prend sa retraite, dfaut de la notification de la dcision de l'employeur de renoncer l'application de cette clause ;
la contrepartie financire de la clause de non-concurrence n'est pas due en cas de dcs du salari ;
la contrepartie financire de la l'obligation de non-concurrence ouvre droit congs-congs ;
le salari qui respecte une clause de non-concurrence nulle a droit une indemnisation.

Sur la procdure et le dlai de renonciation

seul le salari peut invoquer la nullit de la clause de non-concurrence ne prvoyant pas de contrepartie financire ;
le dlai de renonciation la clause de non-concurrence court compter de la date de signification de la rupture ;
le dlai pour renoncer la clause de non-concurrence commence courir au jour du jugement prononant la rsiliation judiciaire du contrat ;
le dlai d'un mois pour renoncer l'application d'une clause de non-concurrence est raisonnable ;
en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le dlai de renonciation par l'employeur la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut tre dispens de verser la contrepartie financire de cette clause que s'il libre le salari de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement ;
le fait de mentionner dans la lettre de notification de la rupture du contrat, que le salari est "libre de tout engagement" n'implique pas que l'employeur entend lever l'application de la clause de non-concurrence.

En cas de dispense d'excution du pravis

En cas de licenciement du salari avec dispense d'excution de son pravis :

la date de dpart de l'obligation de non-concurrence,
la date d'exigibilit de la contrepartie financire de la clause de non-concurrence,
et la date compter de laquelle doit tre dtermine la priode de rfrence pour le calcul de cette indemnit,

... sont celles du dpart effectif du salari de l'entreprise, et non pas le terme du pravis non-excut.
    
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