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 Publication du décret autorisant les nouvelles conditions d'utilisation du titre-restaurant

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مُساهمةموضوع: Publication du décret autorisant les nouvelles conditions d'utilisation du titre-restaurant   الإثنين ديسمبر 26, 2011 12:19 pm

Publication du décret autorisant les nouvelles conditions d'utilisation du titre-restaurant


Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, les titulaires de titres restaurant pourront notamment utiliser ce moyen de paiement pour acheter des fruits et des légumes, qu'ils soient ou non directement consommables, des préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.

Le décret (n°2010-1460) du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant adapte la partie réglementaire du Code du travail consacrée aux titres-restaurant à la modification du cadre législatif, qui n'impose plus que les fruits et légumes pouvant composer un repas payable au moyen de ces titres soient "immédiatement consommables". Il ouvre, en outre, à des représentants des détaillants de fruits et légumes la composition de la commission nationale chargée du suivi du dispositif. Son entrée en vigueur est immédiate.

Rappelons qu'il ne peut être accordé à chaque salarié qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué (pas de titre-restaurant pendant les congés-payés). En effet, seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d'un titre-restaurant (ex : 4 titres-restaurant par semaine pour le salarié employé à 80%).
Les jours d'absence du salarié, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation, etc.), sont exclus de tout avantage.

Le titre-restaurant est utilisable chez un commerçant qui l'accepte, afin d'acquitter le prix d'un repas ou de certains produits alimentaires (préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée). Deux titres-restaurant maximum peuvent être utilisés pour un même repas ou achat.
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