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 Relèvement progressif des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d'emploi

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مُساهمةموضوع: Relèvement progressif des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d'emploi   الإثنين ديسمبر 26, 2011 12:24 pm

Relèvement progressif des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d'emploi


L'article 32 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, met en cohérence les dispositifs relatifs à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi avec les mesures de relèvement des âges de la retraite.

En effet, le Code du travail, et notamment l'article L5421-4, contient des dispositions relatives à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi et prévoit le versement d'un revenu de remplacement qui peut prendre la forme :

d'une allocation d'assurance,
d'allocations de solidarité,
d'allocations et d'indemnités relevant de régimes particuliers.

Jusqu'à présent, le revenu de remplacement cesse d'être versé :

aux allocataires âgés de plus de 60 ans justifiant de la durée d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
aux allocataires atteignant l'âge de 65 ans.

Afin de tenir compte de l'allongement de la durée de cotisation et de l'âge de départ à la retraite, la réforme prévoit :

de substituer à la référence à l'âge de 60 ans une référence à l'âge mentionné au nouvel article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale créé par la loi (soit 62 ans à compter de la génération 1956) ;
de remplacer la référence à l'âge de 65 ans par un renvoi à l'âge prévu au 1° de l'article L351-8 du même code : l'âge fixé à l'article L161-17-2 majoré de 5 ans, soit 67 ans.
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