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 Action en responsabilit l'encontre du mdecin ayant tard hospitaliser une patiente depuis dcde

         
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: 19/01/2008

: Action en responsabilit l'encontre du mdecin ayant tard hospitaliser une patiente depuis dcde    26, 2011 12:26 pm

Action en responsabilit l'encontre du mdecin ayant tard hospitaliser une patiente depuis dcde


Arrt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/10/2010, cassation

Hors le cas o leur responsabilit est encourue en raison d'un dfaut d'un produit de sant, les professionnels de sant, ainsi que tous les tablissements, services ou organismes dans lesquels sont raliss des actes individuels de prvention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des consquences dommageables d'actes de prvention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Cette rgle est pose l'article L1142-1 du Code de la sant publique.

Toutefois, le juge peut-il mme en cas de faute avre du mdecin, l'exonrer de sa responsabilit au motif que la preuve d'une issue plus favorable pour le patient n'tait pas rapporte si la situation avait t diffrente ?

En l'espce le juge du fond retient que si le mdecin avait dlivr la patiente des soins consciencieux, attentifs et diligents, son hospitalisation serait intervenue plus tt, mais qu'il tait extrmement difficile de dire si l'volution de la pathologie aurait t diffrente, que l'administration de l'antibiothrapie aurait t avance et qu'aucun lment mdical ne permettait de dire que cela aurait vit la dgradation brutale de l'tat de sant de la patiente et son dcs, dans la mesure o la cause du syndrome dont elle tait dcde n'avait pu tre dtermine.
En consquence, les magistrats estiment qu'il n'est pas tabli que la faute du mdecin et fait perdre la patiente une chance de survie.

La Cour de cassation sanctionne cette position : ds lors que la faute du mdecin est tablie, sa responsabilit est engage, sans qu'il soit ncessaire de dmontrer qu'il y a eu effectivement perte d'une chance de survie pour le patient.

"La perte de chance prsente un caractre direct et certain chaque fois qu'est constate la disparition d'une ventualit favorable", rappelle la Haute juridiction.
"Ni l'incertitude relative l'volution de la pathologie, ni l'indtermination de la cause du syndrome" ayant entran le dcs "n'taient de nature faire carter le lien de causalit entre la faute commise" par le mdecin, laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de la patiente, "et la perte d'une chance de survie" pour cette dernire.

Cette dcision pourrait bien faire grincer des dents bon nombre de praticiens. En effet, le reproche fait un mdecin d'avoir tard hospitalier une patiente se fait ncessairement avec du recul par rapport au droulement des faits et surtout au regard de l'volution de la pathologie de la patiente, laquelle n'tait qu'envisage comme une possibilit parmi d'autres lors de la prise de dcision du mdecin, et non comme un risque certain.
En excluant toute possibilit pour le mdecin de dmontrer que l'issue n'aurait pas t plus favorable pour la patiente en l'absence de retard dans l'hospitalisation, la Cour de cassation se montre intransigeante vis--vis du mdecin fautif.
    
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