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 La clause prvoyant la rsiliation de plein droit du bail commercial aprs un commandement demeur infructueux ne peut prvoir un dlai infrieur un mois

         
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: 5321
: 19/01/2008

: La clause prvoyant la rsiliation de plein droit du bail commercial aprs un commandement demeur infructueux ne peut prvoir un dlai infrieur un mois    31, 2011 1:41 pm

La clause prvoyant la rsiliation de plein droit du bail commercial aprs un commandement demeur infructueux ne peut prvoir un dlai infrieur un mois


Un contrat de bail commercial contient une clause dite rsolutoire prvoyant les conditions ainsi que les dlais dans lesquels le bail prend fin de plein droit. Une telle clause est principalement destine protger le propritaire bailleur en cas d'impays de loyers.

L'article L145-41 du Code de commerce dispose que "toute clause insre dans le bail prvoyant la rsiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois aprs un commandement demeur infructueux. Le commandement doit, peine de nullit, mentionner ce dlai".

La question s'est pose de savoir, si les parties pouvaient dans le cadre du contrat de bail prvoir un dlai infrieur.

Pour le juge du fond comme la Cour de cassation : est nulle la clause rsolutoire prvue dans un contrat de bail prvoyant qu' dfaut de paiement d'un seul terme de loyer son chance exacte ou d'excution d'une seule des conditions du bail et 15 jours aprs un simple commandement de payer ou une sommation d'excuter contenant mention de la clause rest sans effet, le bail serait rsili de plein droit.

"La mention dans la clause rsolutoire insre au bail d'un dlai de 15 jours tient en chec les dispositions d'ordre public de l'article L145-41 du Code de commerce", retient la Cour.

Etant donn que l'article L145-15 du Code de commerce dicte la nullit de toute clause ayant pour effet de faire chec aux dispositions de l'article L145-41, la clause rsolutoire insre au bail litigieux est nulle.
    
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: : La clause prvoyant la rsiliation de plein droit du bail commercial aprs un commandement demeur infructueux ne peut prvoir un dlai infrieur un mois    31, 2011 1:42 pm

En rsum :

Au vu de l'article L145-41 du Code de commerce selon lequel, toute clause insre dans un bail commercial prvoyant la rsiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois aprs un commandement demeur infructueux, la Cour de cassation confirme que toute clause rsolutoire insre au bail, prvoyant un dlai infrieur est nulle.
Analyse de la Rdaction :

La clause prvoyant la rsiliation de plein droit du bail commercial aprs un commandement demeur infructueux ne peut prvoir un dlai infrieur un mois
Dcision de jurisprudence

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Rennes, 10 juin 2009), que la SCI Challenge (la SCI), propritaire de locaux usage commercial donns bail la SNC Le Longchamp, a dlivr cette dernire le 17 novembre 2005 un commandement visant la clause rsolutoire du bail, puis l'a assigne en acquisition de la clause ;

Attendu que la SCI fait grief l'arrt d'avoir prononc la nullit de la clause rsolutoire de plein droit insre au bail, alors, selon le moyen, que selon l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insre dans un contrat de bail commercial et en prvoyant la rsiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois aprs un commandement demeur infructueux ; que le commandement doit, peine de nullit, mentionner ce dlai ; que ce texte amnage les conditions de mises en oeuvre et les effets de la clause rsolutoire, prvoyant, dans ce cadre, les conditions de validit du commandement qui en conditionne l'application ; que si la mention, dans un contrat de bail, d'un dlai de mise en oeuvre de quinze jours, assortissant la clause rsolutoire galement insre dans ce contrat, est illicite au regard des dispositions prcites, et doit tre annule en vertu de l'article L145-15, cette nullit, touchant les modalits d'exercice d'une clause, non essentielles l'application de celle ci, ne saurait tre tendue la clause rsolutoire en son principe, ni au commandement qui la vise lequel mentionnait rgulirement l'application du dlai lgal de un mois avant l'acquisition de cette clause ; qu'en dcidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L145-15, L145-41 du Code de commerce, ensemble les articles 1128 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relev que le bail prvoyait qu' dfaut de paiement d'un seul terme de loyer son chance exacte ou d'excution d'une seule des conditions du bail et 15 jours aprs un simple commandement de payer ou une sommation d'excuter contenant mention de la clause rest sans effet, le bail serait rsili de plein droit, la cour d'appel, qui a retenu bon droit que la mention dans la clause rsolutoire insre au bail d'un dlai de quinze jours tenait en chec les dispositions d'ordre public de l'article L145-41 du Code de commerce aux termes duquel toute clause prvoyant la rsiliation de plein droit ne produisait effet qu'un mois aprs un commandement demeur infructueux, en a justement dduit que, l'article L145-15 du mme code dictant la nullit de toute clause ayant pour effet de faire chec aux dispositions de l'article L145-41, la clause rsolutoire insre au bail litigieux tait nulle ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi
    
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