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 La preuve de l'accomplissement d'heures supplmentaires peut tre rapporte par un simple dcompte du salari

         
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: 19/01/2008

: La preuve de l'accomplissement d'heures supplmentaires peut tre rapporte par un simple dcompte du salari    31, 2011 1:44 pm

La preuve de l'accomplissement d'heures supplmentaires peut tre rapporte par un simple dcompte du salari


Arrt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 24/11/2010, cassation partielle, pourvoi n09-40928


En rsum :

En cas de litige relatif l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salari d'tayer sa demande par la production d'lments suffisamment prcis quant aux horaires effectivement raliss pour permettre l'employeur de rpondre en fournissant ses propres lments. La salarie qui verse aux dbats un dcompte tabli au crayon, calcul mois par mois, sans autre explication ni indication complmentaire sur les heures supplmentaires qu'elle prtend avoir accomplies, produit un dcompte pouvant tre admis.
Analyse de la Rdaction :

La preuve de l'accomplissement d'heures supplmentaires peut tre rapporte par un simple dcompte du salari
Dcision de jurisprudence

Attendu, selon l'arrt attaqu, que Mme X... engage le 2 septembre 1996 par la socit Maison familiale Saint-Joseph absorbe par la suite par la socit Rsidence les Serpolets, en qualit de veilleuse de nuit dans une maison de retraite pour personnes dpendantes, a t licencie pour faute grave le 12 aot 2005 ;

Sur le premier moyen, pris en sa premire branche :

Vu les articles L1234-1 et L1234-5 du Code du travail ;

Attendu que la faute grave tant celle qui rend impossible le maintien du salari dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un dlai restreint aprs que l'employeur a eu connaissance des faits allgus ds lors qu'aucune vrification n'est ncessaire ;

Attendu que pour dire le licenciement fond sur une faute grave, aprs avoir constat que le grief selon lequel la salarie, veilleuse de nuit, avait administr des pensionnaires des mdicaments sans prescription mdicale, tait tabli, l'arrt retient que l'employeur a t inform des faits reprochs la salarie entre le 16 juin et le 7 juillet 2005 soit l'intrieur du dlai de prescription de 2 mois prcdant le dbut de la procdure disciplinaire ;

Qu'en se dterminant ainsi, sans vrifier, comme elle y tait invite, si la procdure de rupture avait t mise en oeuvre dans un dlai restreint, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L3171-4 du Code du travail ;

Attendu qu'en cas de litige relatif l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salari d'tayer sa demande par la production d'lments suffisamment prcis quant aux horaires effectivement raliss pour permettre l'employeur de rpondre en fournissant ses propres lments ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salarie en paiement d'heures complmentaires, l'arrt retient que Mme X... ne produit pas d'lments de nature tayer sa demande lorsqu'elle verse aux dbats un dcompte tabli au crayon, calcul mois par mois, sans autre explication ni indication complmentaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salarie avait produit un dcompte des heures qu'elle prtendait avoir ralises auquel l'employeur pouvait rpondre, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit ncessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement justifi par une faute grave et en ce qu'il dboute Mme X... de sa demande en paiement d'heures complmentaires, l'arrt rendu le 16 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Mme Collomp, Prsident
    
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: Commentaire de jurisprudence :    31, 2011 1:45 pm



Arrt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 24/11/2010, cassation partielle

Par un arrt du 24 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle d'une part, que l'engagement de la procdure de licenciement pour faute grave doit tre engage dans un "dlai restreint" aprs la connaissance des faits, et d'autre part, que le salari qui demande le paiement d'heures supplmentaires peut justifier sa demande l'appui d'un simple dcompte, charge pour l'employeur de prsenter ses propres lements.

Selon l'article L3171-4 du Code du travail, "en cas de litige relatif l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salari d'tayer sa demande par la production d'lments suffisamment prcis quant aux horaires effectivement raliss pour permettre l'employeur de rpondre en fournissant ses propres lments".
Par cet arrt, la Cour de cassation admet qu'une salarie prsente l'appui de sa demande en paiement d'heures complmentaires, "un dcompte tabli au crayon, calcul mois par mois, sans autre explication ni indication complmentaire".

Pour la Haute juridiction, la salarie a produit un dcompte des heures qu'elle prtendait avoir ralises, auquel l'employeur pouvait rpondre en prsentant des lments de preuve contraires.

Par ailleurs, sous le visa des articles L1234-1 et L1234-5 du Code du travail, la Cour rappelle que "la faute grave tant celle qui rend impossible le maintien du salari dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un dlai restreint aprs que l'employeur a eu connaissance des faits allgus, ds lors qu'aucune vrification n'est ncessaire".

En l'espce, l'employeur est inform entre le 16 juin et le 7 juillet que la salarie, en qualit de veilleuse de nuit dans une maison de retraite, n'ayant aucune formation mdicale, a notamment administr des pensionnaires des mdicaments sans prescription mdicale. La salarie reconnat les faits. Bien que les actes reprochs aient t rpts dans le temps et suffisamment srieux pour justifier la dcision de l'employeur, la Cour de cassation va pourtant le sanctionner pour son manque de ractivit. En effet, il n'a en l'espce procd au licenciement pour faute grave de la salarie, que le 12 aot suivant, soit plus d'un mois aprs la connaissance des faits.

Pour la Haute juridiction, en tardant mettre en oeuvre la procdure disciplinaire, le licenciement pour faute grave se trouve dpourvu de fondement. En consquence, en cas de faute grave, et ds lors qu'aucune vrification n'est ncessaire, le licenciement doit intervenir rapidement, c'est--dire dans les jours suivants.
    
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