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 Le non-respect de la clause de confidentialit, quelles sanctions

         
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: 19/01/2008

: Le non-respect de la clause de confidentialit, quelles sanctions     31, 2011 1:48 pm

Le non-respect de la clause de confidentialit, quelles sanctions ?


Plan :

Introduction
Le non respect de la clause de confidentialit
sanctionn par la jurisprudence

Introduction

La clause de confidentialit ne doit pas tre confondue avec la clause de non-concurrence qui se limite dans le temps et dans l'espace, est celle par laquelle l'entreprise entend protger un savoir-faire qui lui est propre. Cette clause interdit aux salaris d'utiliser directement ou indirectement, de quelque manire que ce soit, les connaissances acquises l'occasion de leur travail, y compris aprs la cessation de son contrat de travail[ ].

Cependant, sans trop schmatiser, on peut dire que dans la plupart des systmes juridiques, et en particulier le ntre, il n'existe pas proprement parler de protection lgale de "la donne confidentielle". L'entreprise ne les protge contre le risque de divulgation que si elle le juge opportun. La protection de ces donnes est donc essentiellement contractuelle.

Cela conduit se demander si, en l'absence de dispositions lgales, le salari peut ou non tre sanctionn pour la diffusion d'informations confidentielles sur son entreprise ? S'il est vrai que la lgislation ne prvoit rien en ce qui concerne la clause de confidentialit,son non respect est tout de mme sanctionn par la jurisprudence.
Le non respect de la clause de confidentialit

Aussi trange que cela puisse paratre, le droit du travail ne prvoit rien en ce qui concerne la clause de confidentialit. En effet, les consquences en cas de non-respect de cette obligation sont en pratique, fixes par la jurisprudence. Selon celle-ci, l'employeur ls en raison du non-respect de l'obligation de confidentialit peut, pendant la dure du contrat de travail, rclamer l'employ des dommages et intrts.

La responsabilit est toutefois limite pendant l'excution du contrat de travail. Cela signifie que l'employ ne peut tre tenu responsable que de son comportement ou de sa faute grave. En cas de faute mineure, il ne pourra en tre tenu responsable que si la faute n'est pas fortuite.

En outre, aprs la fin du contrat de travail ou pour les actes qui ne tombent pas sous la relation professionnelle, l'employeur ne pourra rclamer des dommages et intrts que sur la base des dispositions de droit commun [1].

Des sanctions spcifiques, propre l'entreprise, peuvent nanmoins tre prvues par un rglement interne. Exemple : des amendes, des avertissements Un manquement grave l'obligation de confidentialit peut mme mener au licenciement pour motif urgent. Enfin, si l'employ agit dans l'intention de nuire l'employeur ou d'en tirer illgalement profit pour lui-mme ou pour autrui, il s'expose une peine de trois mois trois ans d'emprisonnement et une amende. Mais a, c'est la jurisprudence d'en dcider.
sanctionn par la jurisprudence

Par jugement du 28 septembre 2010, le Tribunal de commerce de Paris a sanctionn la socit GS1 (spcialise dans la fourniture de produits et services lis la traabilit) verser trois millions d'euros de dommages-intrts pour avoir viol plusieurs clauses de confidentialit, de proprit intellectuelle et de non concurrence. En l'espce, GS1 avait, dans un premier temps, lanc un appel d'offres pour la phase pilote de son projet logiciel, en excution duquel la socit TRACEVAL (qui diffuse des standards dans la chane d'approvisionnement) [2] avait notamment livr un cahier des charges et des lments couverts par lesdites clauses.

A l'issue de ce march, un second appel d'offres tait lanc pour la phase de dploiement de ce projet, dans le cadre duquel le cahier des charges tait communiqu. Ce second appel d'offre a t remport par une socit prestataire de services autre que TRACEVAL. Celle-ci a, ds lors, assign GS1 en justice. Le tribunal estime que GS1 a librement consenti la clause de confidentialit. Ainsi, la communication des documents des socits extrieures dans le cadre de l'appel d'offres constituait une violation de son engagement de confidentialit.

Par ailleurs, les juges considrent que la clause de non concurrence permet GS1 d'acqurir une solution technologique alternative dj existante mais lui interdisait de dvelopper ou de travailler sur un produit. Aussi, en reproduisant et en diffusant largement le cahier des charges fonctionnel et le rapport de synthse des concurrents de TRACEVAL, GS1 a manqu ses obligations contractuelles.

Cette dcision qui a le mrite de rappeler l'importance de dfinir avant toute signature le primtre des clauses contractuelles, sanctionne lourdement tout contrevenant. Cependant, reste savoir si ce jugement sera confirm par la Cour d'appel car GS1 a fait appel

Par Murielle Cahen

Notes :
[1] Art.1382 Code du civil.
[2] C'est--dire qu'elle diffuse un langage commun permettant notamment l'identification automatique des produits.
    
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Le non-respect de la clause de confidentialit, quelles sanctions
          
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