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 Avis de l'avocat gnral auprs de la CJCE concernant la participation d'eBay des infractions sur le droit des marques

         
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: 19/01/2008

: Avis de l'avocat gnral auprs de la CJCE concernant la participation d'eBay des infractions sur le droit des marques    31, 2011 1:57 pm

Avis de l'avocat gnral auprs de la CJCE concernant la participation d'eBay des infractions sur le droit des marques



Dans ses conclusions relatives une affaire opposant les socits eBay et L'Oral, l'avocat gnral auprs de la Cour de justice des communauts europennes (CJCE) se rfre l'interprtation donne prcdemment par la Cour dans l'affaire Google - selon laquelle "un prestataire de services d'informations stockant des informations la demande de ses clients est exonr de sa responsabilit pour ces informations la condition qu'il reste neutre en ce qui concerne les donnes hberges" - pour considrer que la participation d'eBay la prparation des annonces des clients ne devrait pas entraner la perte du bnfice de la protection accorde aux entreprises stockant des informations tlcharges par des utilisateurs.

L'avocat gnral recommande la Cour de juger qu'eBay n'est pas, par principe, responsable des infractions au droit des marques commises par ses utilisateurs sur la place de march lectronique qu'elle exploite. Toutefois, il ajoute que si l'usage frauduleux d'une marque a t notifi eBay et que le mme utilisateur poursuit ou ritre cette infraction, la socit exploitant la place de march sur Internet peut alors tre tenue pour responsable de cette infraction.

En l'espce (Aff. nC-324/09), eBay exploite une place de march lectronique mondiale sur Internet, sur laquelle les particuliers et les entreprises peuvent acheter et vendre une grande varit de produits et de services. Pour attirer de nouveaux clients vers son site Internet, eBay a achet des mots-cls, y compris des noms de marques jouissant d'une renomme, auprs de services payants de rfrencement sur Internet (tel que le systme AdWords de Google), de faon diriger les clients vers la place de march lectronique qu'elle exploite.

L'Oral, qui est titulaire d'une gamme tendue de marques jouissant d'une renomme, accuse eBay d'tre implique dans des infractions au droit des marques, commises par des vendeurs sur la place de march qu'elle exploite sur Internet. L'Oral soutient que, en achetant des mots-cls correspondant aux noms des marques de L'Oral, eBay dirige ses utilisateurs vers des produits contrevenants proposs la vente sur son site Internet.
De plus, L'Oral estime que les efforts fournis par eBay pour empcher la vente des produits contrevenants sur la place de march lectronique d'eBay sont inadquats. L'Oral a identifi diffrentes formes d'infractions, au nombre desquelles figure la vente de produits contrefaits et sans emballage, ainsi que la vente destination des pays de l'Espace conomique europen de produits ne provenant pas de l'EEE, et la vente d'chantillons non destins la vente aux consommateurs.

L'avocat gnral, M. Jääskinen, considre que, si la socit eBay est normalement exonre d'une responsabilit pour les informations stockes par ses clients sur son site Internet, il n'en demeure pas moins qu'elle est responsable du contenu des donnes qu'elle communique en tant qu'annonceur l'exploitant d'un moteur de recherche.

S'agissant de la drogation en matire de responsabilit, elle ne s'applique pas dans les situations o l'exploitant de la place de march lectronique s'est vu notifier un usage frauduleux d'une marque et o le mme utilisateur continue ou rpte la mme infraction. Dans ce dernier cas, une injonction judiciaire pourrait tre galement prononce l'encontre de l'exploitant de la place de march lectronique afin d'empcher la poursuite ou la rptition de l'infraction.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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