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 Les postes de reclassement proposs par lemployeur doivent tre disponibles pendant tout le dlai de rflexion du salari.

         
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: 5321
: 19/01/2008

: Les postes de reclassement proposs par lemployeur doivent tre disponibles pendant tout le dlai de rflexion du salari.     31, 2011 2:02 pm

Les postes de reclassement proposs par lemployeur doivent tre disponibles pendant tout le dlai de rflexion du salari.


Arrt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/11/2010, rejet, pourvoi n09-41918

En rsum :

L'employeur manque son obligation de loyaut des offres de reclassement proposes au salari dclar inapte, s'il indique, bien qu'ayant propos trois postes de reclassement un salari, que l'un des postes, pour lequel le salari avait demand des prcisions, avait t pourvu. En consquence, pendant le dlai de rflexion accord au salari pour se prononcer sur les offres de reclassement proposes, l'employeur doit garantir que les postes restent vacants.
Analyse de la Rdaction :

L'employeur doit garantir que les postes de reclassement proposs restent disponibles durant toute la priode de rflexion accorde au salari
Dcision de jurisprudence

Attendu, selon l'arrt attaqu (Montpellier, 18 fvrier 2009), qu'engage le 10 mai 2001 par la socit Devred, Mme X... a t en arrt de travail jusqu'au 4 novembre 2006 ; qu' l'issue d'une seconde visite de reprise, le mdecin du travail a, le 19 dcembre 2006, dclar la salarie "inapte tous les postes Devred Carcassonne" ; que celle-ci, licencie le 2 mars 2007 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilit de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief l'arrt de le condamner payer la salarie des sommes titre notamment de dommages-intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse, alors, selon le moyen :

1) - Que les juges du fond sont tenus de rpondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espce, la socit Devred faisait valoir que si la socit Burton, faisant partie du mme groupe, lui avait indiqu qu'elle disposait d'un poste de vendeur Bziers susceptible d'tre propos Mme X... titre de reclassement, elle n'avait pu que prendre acte de la dcision de la socit Burton d'accorder ce poste l'un de ses salaris bnficiaire d'une procdure de reclassement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cours, et qu'il ne pouvait ds lors pas lui tre reproch d'avoir inform Mme X..., avant l'expiration du dlai de rflexion qui lui avait t accord, que ce poste n'tait plus disponible ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas loyalement excut son obligation de reclassement au prtexte qu'il avait indiqu la salarie, avant la fin du dlai de rflexion qui lui avait t imparti, que le poste de vendeur Bziers au sein de la socit Burton n'tait plus disponible, sans rpondre aux conclusions susvises de l'employeur, la cour d'appel a viol l'article 455 du code de procdure civile ;

2) - Que lorsque le salari inapte indique, de manire claire et prcise, qu'il n'accepterait le poste de reclassement propos que sous certaines conditions qui ne peuvent tre runies, l'employeur est fond prendre acte de l'impossibilit du reclassement et engager une procdure de licenciement ; qu'en l'espce, tel que le soulignait l'employeur, et tel que cela ressort des constatations des juges du fond, la salarie avait indiqu par courrier du 12 fvrier 2007 qu'elle ne pourrait tre intresse que par le poste au sein du magasin Burton de Portet-sur-Garonne et qu' la condition qu'elle obtienne l'indemnisation de ses frais de dplacement hauteur de 300 euros ; que, par consquent, ds lors l'indemnisation des frais de dplacement tait impossible, la socit Devred pouvait prendre acte de l'impossibilit du reclassement et engager la procdure de licenciement ; que nanmoins, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas loyalement excut son obligation de reclassement, au prtexte que par courrier du 19 fvrier 2007, en rponse la correspondance de Mme X... du 12 fvrier, aprs lui avoir indiqu que la prise en charge des frais de dplacement tait impossible, il l'avait convoqu un entretien pralable ; qu'en statuant ainsi, sans tout le moins examiner si compte tenu des conditions poses par la salarie dans son courrier du 12 fvrier, le reclassement n'tait pas impossible, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L122-24-4 et L122-14-3 devenus les articles L1226-2 et suivants et l'article L1232-1 du code du travail ;

3) - Qu'en tout tat de cause l'employeur disposant d'un dlai d'un mois avant de reprendre le versement du salaire pour reclasser ou licencier le salari dclar inapte son emploi, et ce dernier pouvant accepter une proposition de reclassement au cours de la procdure de licenciement, il est certain que ne mconnat pas son obligation de rechercher loyalement des possibilits de reclassement l'employeur qui met en oeuvre la procdure de licenciement, plus d'un mois aprs la dclaration d'inaptitude, mais avant que le salari ne se soit prononc sur les offres qui lui ont t faites ; qu'en jugeant en l'espce que l'employeur n'avait pas loyalement excut son obligation de reclassement au prtexte qu'il avait mis en oeuvre la procdure de licenciement sans attendre la rponse de Mme X... la suite des prcisions fournies par l'employeur suite ses demandes de renseignement, sans rechercher si, la salarie ayant t dclare inapte le 19 dcembre 2006 et ayant reu des offres de reclassement ds le 3 janvier 2007, l'employeur n'avait pas lgitimement pu mettre en oeuvre la procdure de licenciement en fvrier 2007, la salarie pouvant encore accepter les offres de reclassement, prcises sa demande par l'employeur par courriers des 18 janvier, 1er, 12 et 19 fvrier 2007, en toute connaissance de cause avant que ne soit prononc son licenciement, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L122-24-4 et L122-14-3 devenus les articles L1226-2 L1226-4 du code du travail et l'article L1232-1 du mme code ;

Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adopts, constat que l'employeur, qui avait propos trois postes de reclassement en impartissant la salarie un dlai de rponse jusqu'au 19 janvier 2007, avait, avant mme l'expiration de ce dlai, indiqu que l'un de ces postes, pour lequel la salarie avait demand des prcisions, avait t pourvu ; qu'ayant ainsi, sans tre tenue de suivre les parties dans le dtail de leur argumentation, souverainement retenu que l'employeur n'avait pas loyalement excut son obligation de reclassement, elle a lgalement justifi sa dcision ;
    
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: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence     31, 2011 2:04 pm

Selon l'article L1226-2 du Code du travail, lorsque, l'issue des priodes de suspension du contrat de travail conscutives une maladie ou un accident non professionnel, le salari est dclar inapte par le mdecin du travail reprendre l'emploi qu'il occupait prcdemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi appropri ses capacits.
Cette proposition prend en compte les conclusions crites du mdecin du travail, et les indications formules sur l'aptitude du salari exercer l'une des tches existantes dans l'entreprise.
L'emploi propos est aussi comparable que possible l'emploi prcdemment occup, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou amnagement du temps de travail.

L'article L1226-4 du mme Code ajoute que l'employeur un mois pour procder au reclassement du salari. En effet, lorsque l'issue d'un dlai d'un mois compter de la date de l'examen mdical de reprise du travail, le salari dclar inapte n'est pas reclass dans l'entreprise ou s'il n'est pas licenci, l'employeur lui verse, ds l'expiration de ce dlai, le salaire correspondant l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

La Cour de cassation vient d'ajouter une autre condition ces dispositions lgales, en prcisant que durant le dlai de rflexion accord au salari pour accepter ou refuser la (ou les) offre(s) de reclassement, l'employeur doit garantir que les postes restent vacants. A dfaut, les offres manquent de loyaut, ce qui permet au salari d'obtenir des dommages-intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse, faute d'avoir propos de vritables offres de reclassement.

En effet, dans un arrt du 30 novembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considr que l'employeur - "qui avait propos trois postes de reclassement en impartissant la salarie un dlai de rponse, avait, avant mme l'expiration de ce dlai, indiqu que l'un de ces postes, pour lequel la salarie avait demand des prcisions, avait t pourvu" - n'a pas loyalement excut son obligation de reclassement.
    
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