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  De la libert de parole l'audience

         
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: 19/01/2008

: De la libert de parole l'audience    01, 2012 8:48 pm


Par Gascogne






Le parquet est hirarchis. On le rpte assez, et les parquetiers
eux-mmes disent le plus souvent que cette hirarchie nest pas en soi
choquante, afin dassurer sur lensemble du territoire national
lapplication dune politique pnale cohrente et homogne. Ceci tant
dit, et cette justification de la hirarchisation du parquet mise en
avant, rien ne justifie par contre que le pouvoir excutif soit la
tte de cette pyramide hirarchique, en violation de la sparation des
pouvoirs. Les lections prsidentielles qui arrivent seront loccasion
de voir la vision quont les candidats la magistrature suprme de
notre justice.



Les magistrats du parquet ne rendent cependant pas compte au jour le
jour leur hirarchie de lensemble des dcisions quils prennent, que
ce soit la permanence, dans le traitement des procdures qui leur sont
soumises, ou encore dans lors de la rdaction des rquisitoires
dfinitifs quils rdigent[1].



Le devoir de loyaut qui doit exister au parquet vis--vis de la
hirarchie porte essentiellement sur les dossiers les plus importants :
par leurs enjeux, leur porte, ou encore les risques de dveloppement
mdiatiques quils comportent. Ce qui signifie que dans 99 % des cas, le
parquetier, dans la solitude de son cabinet, traite en toute
indpendance lextrme majorit des dossiers qui lui sont soumis.
Malheureusement, les projecteurs mdiatiques se portent sur les 1 % qui
restent, o le problme de lindpendance du parquet se pose de manire
accrue.



Mais sil reste une libert quasi totale aux membres du ministre
public, cest bien celle de la libert de parole laudience, quelle
que soit cette audience. Cette libert est garantie par larticle 33 du code de procdure pnale, qui dispose que si le lien hirarchique impose que le procureur daudience est
tenu de prendre des rquisitions crites conformes aux instructions qui
lui sont donnes dans les conditions prvues aux articles 36, 37 et 44
, il dveloppe (par contre) librement les observations orales quil croit convenables au bien de la justice. Tout comme la parole des avocats est protge laudience, celle des parquetiers lest tout autant.



Et pourquoi est-elle protge ? Elle lest pour que les rquisitions
laudience soient dveloppes pour ce qui est convenables au bien de la
justice. Pas convenables lgo de certains lus. Ou de certaines catgories socio-professionnelles.



Le recueil des obligations dontologique des magistrats, dit par le Conseil Suprieur de la Magistrature,
voque dailleurs lapplication des dispositions de larticle 33 du
CPP, et leur articulation avec les dispositions du statut de la
magistrature relatives notamment au droit de rserve, en disposant que :
Le devoir de rserve, qui rsulte dune disposition statutaire,
est le mme pour les magistrats du sige et pour ceux du parquet. Si
les articles 5 du statut de la magistrature et 33 du Code de
procdure pnale permettent au magistrat du parquet dexprimer
publiquement laudience une position personnelle, cette prise
de parole doit tre formule dans des termes propres ne pas nuire
la dignit de la fonction de magistrat.




A partir de cette dfinition de linstance disciplinaire des
magistrats, jaimerais comprendre en quoi les propos du collgue de
Castres, rapports par Mdiapart, pourraient tre de nature nuire la dignit de la fonction de magistrat ?
Faut-il que le magistrat du parquet serve une soupe insipide
laudience, et ne pas parler du contexte, fut-il politique, qui peut
concourir la ralisation dune infraction ?



Et en allant un peu plus loin dans la justice fiction, peut-on
srieusement penser que si un magistrat du parquet, requrant dans une
affaire de travail illgal, venait parler de linstauration des 35
heures pour expliquer les difficults des entreprises, il ferait
immdiatement lobjet des foudres de la Chancellerie pour violation de
son obligation de rserve ?



La pression qui existe depuis quelques annes, sans que les
politiques ne se posent la moindre question sur ce qui est une attaque
lindpendance de la Justice, sur la libert de parole des magistrats
du parquet laudience, ne fait que renforcer la ncessit de plus en
plus prgnante de rformer le statut des magistrats du parquet. Et je
suis heureux de la jurisprudence de la Cour Europenne des Droits de
lHomme qui me semble la seule mme de mettre la pression sur nos
hommes politiques nationaux. Malheureusement.



Et ce nest srement pas le prsident de la Rpublique, garant de lindpendance de la Justice[2], qui me contredira, lui qui vient de dclarer Dijon que lindpendance de la magistrature avait progress durant son quinquennat.



Si une chose est dfinitivement claire en France en matire
dindpendance de la Justice, cest quil y a loin de la coupe aux
lvres. Un gouffre.

Notes


[1]
Lorsque le juge dinstruction estime que son enqute est termine, il
en informe les parties et transmet le dossier au parquetier qui le suit,
afin que celui-ci prenne des rquisitions, sous la forme dune synthse
du dossier, sur la suite quil souhaite voir donner laffaire.

[2] Art. 64 de la constitution

    
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