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 Comit de dfense des victimes de torture du mouvement youssfiste Une action en justice contre Bji Cad Essebsi

         
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: 19/01/2008

: Comit de dfense des victimes de torture du mouvement youssfiste Une action en justice contre Bji Cad Essebsi    16, 2012 10:41 am

Comit de dfense des victimes de torture du mouvement youssfiste Une action en justice contre Bji Cad Essebsi





Le comit de dfense des victimes de tortures du mouvement youssfiste a intent deux actions en justice et une troisime en cours contre les responsables du ministre de lIntrieur et de la direction de la scurit publique durant les annes de braise entre 1957 et 1972 et qui sont encore en vie, a annonc Me Mabrouk Kourchid, prsident dudit comit.
Lors dune confrence de presse tenue, hier matin, au Palais de Justice Tunis, Me Kourchid a assur que louverture de ces dossiers na pas t commandite par la Troka ou le prsident de la Rpublique provisoire, comme le prtendent certains mdias.
Lobjectif de ces actions en justice, a-t-il dit, nest pas la diffamation pure et simple mais elles visent consacrer la justice transitionnelle et tablir les faits sur les abus et exactions commis durant plus de cinq dcennies.
Bji Cad Essebsi, a-t-il prcis, sera convoqu en sa qualit de deuxime responsable politique aprs Habib Bourguiba, et de directeur de la Sret nationale puis de ministre de lIntrieur durant les annes de torture.
Le crime de torture, a-t-il soutenu, est un acte imprescriptible, citant ce propos la ratification par la Tunisie en 1973 de la Convention des Nations unies contre la torture (1968), et labrogation par la Constituante des dispositions de larticle 5 du dcret-loi n106 qui prvoit lextinction des crimes de torture aprs 15 ans.
Une sous-commission a t charge de lexamen des questions juridiques, prcisant que cette commission est ouverte tous les avocats.
Une commission sera galement cre pour archiver cette tape en toute objectivit et impartialit. Elle sera prside par des acadmiciens.

Point de vue de lintress : Une affaire fantaisiste
Si Bourguiba tait vivant, les Nasseriens sen seraient pris lui !
Une confrence de presse a eu lieu hier au Palais de Justice de Tunis au cours de laquelle ont t annonces deux actions en justice et une troisime, en cours. Cette confrence tait organise par le Comit de dfense des victimes de torture du mouvement youssfiste, et les actions intentes visent, selon M. Mabrouk Kourchid, prsident du comit, les responsables du ministre de lIntrieur et de la direction de la Sret publique durant la priode allant de 1957 1972. Plus clairement, cest le chef du gouvernement prcdent, M. Bji Cad Essebsi, qui se trouve essentiellement vis.
Contact au tlphone, M. Cad Essebsi rpond que cette initiative est manifestement politique. Pour lui, elle porte la marque du nationalisme arabe dobdience nassrienne, qui est anti-bourguibien : Si Bourguiba tait vivant, ils sen seraient pris lui, mais comme il nest plus l, ils se tournent contre moi !
Sur le contenu de cette action, sa position est double : dune part, fait-il valoir, je nai rien voir avec ce qui est incrimin... Autrement dit, lancien Premier ministre, qui a effectivement assum des responsabilits au sein du ministre de lIntrieur, y compris en tant que ministre, durant la priode voque, nie avoir t impliqu dans des histoires de torture : Les faits sont faux !, ajoute-t-il ! Dautre part, il considre quil y a prescription... M. Cad Essebsi rappelle en effet que le dlai de prescription de ce genre de faits tait autrefois de 10 ans et quun dcret-loi a port ce dlai 15 ans. Or il sagit ici de faits qui remontent plus de 40 ans.
Il semble cependant que, sur ce dernier point, une controverse juridique pourrait avoir lieu. Le comit en question, par la voix de son prsident, invoque la Convention internationale contre la torture, ratifie par la Tunisie en 1973. Selon cette convention, le crime de torture est un crime imprescriptible. Il ajoute par ailleurs que le dcret-loi portant le dlai de prescription de 10 15 ans a t abrog par la Constituante, de sorte que la loi actuelle nous mettrait sous lautorit directe de ladite convention des Nations unies.
Toutefois, du point de vue de M. Bji Cad Essebsi, il sagit dune mauvaise lecture de la convention. Pour lui, cette convention ne statue pas sur la question de la prescription, dont le dtail est laiss linitiative des Etats signataires. La loi en vigueur aujourdhui est bien le dcret-loi, dans la mesure o, dautre part, labrogation de la disposition concernant le dlai de prescription, si elle devait avoir lieu, aurait faire lobjet dun projet de loi de la part du gouvernement: ce qui nest pas le cas.
Lancien Premier ministre qualifie laffaire de fantaisiste: Il est clair que les intentions sont politiques ! Que la Troka soit derrire aussi, selon lhypothse de ce quil appelle un encouragement occulte, il ne saurait laffirmer: Je naccuse personne ici ! Mais il note cependant la concomitance de cette action et de son initiative politique...
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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