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 Justice : Assainissement du secteur judiciaire Une mesure discrtionnaire mais contraire au principe de linamovibilit du juge

         
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: 19/01/2008

: Justice : Assainissement du secteur judiciaire Une mesure discrtionnaire mais contraire au principe de linamovibilit du juge     31, 2012 5:34 pm

Justice : Assainissement du secteur judiciaire
Une mesure discrtionnaire mais contraire au principe de linamovibilit du juge




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Le secteur de la Justice connat des remous notamment depuis la dcision de rvocation, annonce la semaine dernire de 81 magistrats, par le ministre de la Justice. Au sens de ce dernier, cette dcision est tout fait rgulire, ayant t prise en vertu de larticle 44 de la loi n29 de lanne 1967, relative au statut de la magistrature. Ce quoi on peut rtorquer que ce mme statut est remis en question tant donn la priode de transition actuelle. En tout tat de cause cest une dcision qui fait partie du pouvoir discrtionnaire du ministre, susceptible toutefois de recours.

Suite cette dcision une runion a eu lieu au palais de Justice de Tunis, et qui a rassembl des magistrats et des reprsentants de diffrents secteurs tels que des avocats, et autres auxiliaires de la Justice.


Ce fut de cette faon, quune grve ouverte des magistrats, a t dcide, par les prsents qui comptaient une cinquantaine de personnes, appartenant pour la plupart au Syndicat de la Magistrature.


Ce dernier a dailleurs fait paratre un communiqu, dans lequel, Raoudha Labidi, prsidente du syndicat a dclar que la cause de cette grve ouverte , a pour but de dnoncer la rvocation contraire aux fondements de la Justice transitionnelle.



Grve irrgulire ?

Cette dcision de grve illimite est contraire au principe de la continuit du service publique, le secteur de la Justice tant parmi les secteurs les plus sensibles, notamment en pareille conjoncture. Cest du moins le sentiment du ministre de la Justice, ainsi que des diffrents juristes dont ceux qui appartiennent la corporation de la magistrature et des auxiliaires de Justice.

Elle est sans fondement tant donn quelle na pas t prise selon les normes dusage, avec un ordre du jour fix lavance et la convocation des membres du syndicat une runion ad hoc. Outre le fait que la dcision de grve a t prise en prsence de personnes appartenant dautres secteurs que celui de la magistrature, dans lemportement et en labsence de toute mesure et pondration.

Etat de droit et assainissement de la Justice.

Il y a en tous cas un dilemme entre le principe de lassainissement de la Justice qui est un principe rvolutionnaire et lEtat de droit qui fait que toute dcision doit tre prise conformment la loi.

La rvocation est sur le plan juridique fonde sur larticle 44 du statut de la magistrature prcit. Cependant, les magistrats conservent tout fait le droit de formuler un recours auprs du tribunal administratif en annulation dune dcision de rvocation ou de toute autre dcision juge abusive ou non fonde.

Pour Ahmed Rahmouni, prsident de lObservatoire Tunisien pour lIndpendance de la Magistrature, et prsident dhonneur de lAssociation des Magistrats Tunisiens, cette dcision de rvocation, est dune part rgulire, mais dautre part, elle va lencontre du principe de linamovibilit du juge.

Celle-ci tant fondamentale pour la consolidation de lindpendance de la Justice.

Dailleurs, lordre du jour de lassemble extraordinaire, organise dimanche dernier par lAssociation des Magistrats Tunisiens, ne concernait pas la grve mais lindpendance de la Justice, et sa consolidation par la cration dune instance indpendante de la magistrature.

Les magistrats nont jamais t mus par lesprit destructeur, dans le but de semer, la discorde. Ils sont en accord pour une Justice solidaire et indpendante, sans la mainmise de lexcutif, ni les dpassements au profit des quelques tendances que ce soit a dclar Ahmed Rahmouni, au cours de cette assemble.


Rsolutions



Selon plusieurs observateurs, le ministre de la Justice, bien quil ait pratiquement et en tous les cas pour le moment la mainmise sur le secteur judiciaire, il a quelque peu rectifi le tir.

Une runion a eu lieu en effet hier, mercredi 30 mai, entre le syndicat des magistrats et le ministre de la Justice lissue de laquelle ont t prises les rsolutions suivantes :

-Demander des comptes aux magistrats rvoqus, et qui sont souponns dabus

-Inviter les magistrats concerns dposer leurs recours en leur fixant un dlai de 3 jours partir dhier 30 mai.

-Elargir la consultation lors de la procdure de recours

-Le ministre promet toutefois de prsenter des excuses publiques aux magistrats rvoqus, et qui sont victimes derreur sur leur compte

-Eviter dsormais la procdure de rvocation de manire unilatrale, et largir la consultation lors de lexamen des recours par les magistrats concerns.

-En contre partie, il a t dcid de mettre fin la grve des magistrats le mme jour du 30 mai 2012.


Par ailleurs, le ministre promet dacclrer la cration de linstance provisoire pour la Justice, fondamentale, pour la consolidation de lindpendance de la Justice.

Attendons donc lissue des recours des magistrats concerns pour voir lvolution du problme de lassainissement du secteur judiciaire, qui concerne tous les justiciable et qui doit se faire dans la transparence et sans acharnement ni parti pris.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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