. . . .        

 | 
 

  Dans une Dcision rcente la Cour Europenne met en balance deux intrts : la protection de la libert dexpression, ncessaire la diffusion dinformations dintrt gnral et le droit un procs quitable

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Dans une Dcision rcente la Cour Europenne met en balance deux intrts : la protection de la libert dexpression, ncessaire la diffusion dinformations dintrt gnral et le droit un procs quitable     22, 2012 12:06 pm

La Cour Europenne met en balance deux intrts : la protection de la libert dexpression, ncessaire la diffusion dinformations dintrt gnral et le droit un procs quitable


Tout en reconnaissant le rle essentiel qui revient la presse dans une socit dmocratique, les juges europens nen soulignent pas moins que les journalistes ne sauraient, en principe, tre dlis de leur devoir de respecter les lois pnales de droit commun, en lespce, le respect du secret de linstruction. Ds lors, ils recherchent si, dans les circonstances particulires de laffaire, lintrt dinformer le public sur un sujet important tel que le dopage des sportifs [] lemportait sur les devoirs et responsabilits pesant sur les requrants en raison de lorigine douteuse des documents qui leur avaient t adresss (Dupuis et autres, prcit, 42) [et] [] si [] lobjectif de prservation du secret de linstruction offrait une justification pertinente et suffisante lingrence (paragraphes 120 et 121).



1. Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales (droit un procs quitable)
Dans larrt Ressiot et autres c. France, rendu le 28 juin 2012, requte n15054/07 et 15066/07, la Cour europenne des droits de lhomme conclut, lunanimit, la violation de larticle 10 de la Convention (libert dexpression).
Dans cette affaire, les juges europens devaient apprcier la proportionnalit dune mesure de perquisition ralise au sein des locaux de deux journaux et au domicile de journalistes accuss de recel de violation du secret de linstruction.
Faits :
Les cinq requrants sont journalistes. Ils crivaient lpoque des faits pour le quotidien sportif LEquipe et lhebdomadaire Le Point. En 2004, une instruction judiciaire fut diligente concernant le dopage ventuel de coureurs cyclistes appartenant lquipe Cofidis. Le 22 janvier 2004, le journal Le Point publia un article sign de trois des requrants qui reprenait in extenso certains passages des procs-verbaux de transcriptions dcoutes tlphoniques pratiques dans le cadre de lenqute diligente par la brigade des stupfiants. Le 29 janvier 2004, un nouvel article parut dans Le Point sous la signature des mmes journalistes ; y figurait une liste de produits prohibs dcouverts chez un ancien coureur cycliste lors dune perquisition. Une enqute prliminaire fut ouverte par linspection gnrale des services (IGS) de la police nationale la suite de ces publications. Le 4 fvrier 2004, le parquet de Nanterre demanda lIGS une enqute visant les mmes faits.
Le 8 avril 2004, les socits Cofidis et Cofidis comptition, ci-dessous les socits, dlivrrent une assignation en rfr au sujet dun article qui devait paratre le lendemain dans LEquipe. Elles prtendaient que les propos tenus taient injurieux et attentatoires la prsomption dinnocence et au secret de linstruction.
Les 9 et 10 avril 2004, LEquipe publia une srie darticles sur le mme sujet, reproduisant des parties des procs-verbaux et pices de procdure. Le 15 avril 2004, les socits portrent plainte avec constitution de partie civile contre X, pour violation du secret de linstruction et recel. Le 22 octobre 2004, lenqute mene par lIGS fut jointe la procdure. Entre le 20 octobre et le 25 novembre 2004, douze policiers, trois des journalistes ainsi que le directeur du Point furent auditionns. Le 10 janvier 2005, le juge dinstruction ordonna une perquisition au sige des journaux LEquipe et Le Point ainsi quau domicile des deux premiers requrants, afin de retrouver la trace des procs-verbaux dtourns. Dans les locaux du journal Le Point, un ordinateur fut saisi en vue dune recherche de fichiers et de la consultation des messageries des journalistes. Le matriel fut ensuite restitu.
Le 1er juillet 2005, le juge dinstruction transmit le dossier au parquet pour que celui-ci fasse ses rquisitions en vue de la mise en examen des cinq requrants pour recel de violation du secret de linstruction.
Dans un numro dat des 2-3 octobre 2005, le journal Le Monde publia un entretien avec le juge instructeur de laffaire au sujet des complications ventuelles ayant maill lenqute. Celui-ci rpondit que cette affaire ntait pas prioritaire pour le ministre de la justice, que les effectifs policiers qui lassistaient taient en nombre insuffisant et que des erreurs techniques avaient t commises. A aucun moment il ne mentionna les articles qui avaient t publis dans Le Point et dans LEquipe.
Les requrants furent mis en examen en octobre 2005. En fvrier 2006, les journalistes du journal LEquipe, puis les journalistes du journal Le Point, demandrent respectivement lannulation de lensemble des actes relatifs la perquisition ralise au sige de leur journal, lannulation des actes relatifs aux perquisitions domiciliaires ainsi que de lensemble des actes subsquents.
Le 26 mai 2006, la chambre de linstruction de la cour dappel de Versailles constata que la violation du secret de linstruction et le recel de cette infraction avaient compromis le droulement de lenqute et avaient constitu une atteinte la prsomption dinnocence des personnes vises dans les articles ainsi quune atteinte leur vie prive par la publication de certaines de leurs conversations tlphoniques. Cependant, aprs avoir soulign que les rquisitions avaient t ralises alors que les journalistes navaient pas encore t entendus et alors que lidentification des contacts tlphoniques tait en cours, la chambre de linstruction de la cour dappel annula les rquisitions visant le standard des deux journaux, ainsi que les lignes tlphoniques de certains des journalistes. Elle considra en effet que de telles investigations ntaient pas, au regard de larticle 10 de la Convention, des mesures ncessaires ce stade de la procdure. En revanche, elle dclara que les saisies et mises sous scells taient lgitimes, ncessaires et adaptes au but recherch et que lingrence tait proportionne au regard des exigences relatives au respect des sources dinformation.
Les requrants se pourvurent en cassation, mais la Haute juridiction rejeta le pourvoi aprs avoir repris les motifs adopts par la cour dappel et jugea que la dcision tait justifie au regard des exigences de larticle 10 de la Convention.
Le 26 mai 2009, le juge dinstruction du tribunal de grande instance de Nanterre, considrant que les intresss navaient pas commis de dlit de violation du secret de linstruction mais quils avaient commis celui de recel de pices du dossier de linstruction, rendit une ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel. Le 11 mai 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre, se fondant sur le fait quaucun procs-verbal ou extrait de procs-verbal navait t retrouv lors des diverses perquisitions, conclut que linfraction de recel ntait pas tablie. Il pronona la relaxe des cinq requrants.
Griefs:

Les requrants prtendent que les investigations menes leur encontre taient contraires aux dispositions de larticle 10 de la Convention.
Le syndicat national des journalistes et la fdration internationale des journalistes sont tiers intervenants.
Dcision :

Sur la violation allgue de larticle 10 de la Convention :
Les juges europens rappellent que la libert dexpression est lun des fondements essentiels dune socit dmocratique et que la protection des sources journalistiques est lune des pierres angulaires de la libert de la presse. Labsence dune telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques daider la presse informer le public sur des questions dintrt gnral (paragraphe 99). De ce fait, toute restriction la libert de la presse doit, pour tre conforme la Convention, correspondre un besoin social imprieux et tre proportionne au but lgitime poursuivi. La Cour relve ensuite, linstar de ce quelle avait nonc dans larrt Dupuis et autres c. France, rendu le 7 juin 2007 (requte n 1914/02), limportance reconnue du rle des mdias dans le domaine de la justice pnale (paragraphe 102). Elle cite ensuite la Recommandation Rec(2003)13, sur la diffusion dinformations par les mdias en relation avec les procdures pnales, adopte par le Comit des ministres du Conseil de lEurope, qui souligne limportance des reportages raliss sur les procdures pnales pour informer le public et permettre celui-ci dexercer un droit de regard sur le fonctionnement du systme de justice pnale (paragraphe 102). Elle en dduit que toute ingrence dans la confidentialit des sources journalistiques ne peut se justifier que par un impratif prpondrant dintrt public.
Les juges de Strasbourg vrifient que lingrence litigieuse tait prvue par la loi. A cet gard, ils constatent que les articles applicables au moment des faits taient les articles 11 du code de procdure pnale, relatif au secret de linstruction, et 321-1 et 226-13 du code pnal, incriminant le recel. Ils prcisent que le fait quun autre tribunal de premier degr ait tranch diffremment dans une affaire portant galement sur des faits de recel du secret de lenqute et de linstruction ne suffit pas tablir que la loi tait imprvisible (paragraphe108). Ils concluent que lingrence tait effectivement prvue par la loi au sens du second paragraphe de larticle 10 de la Convention.
La Cour vrifie ensuite que lingrence litigieuse visait un but lgitime. Elle considre que lingrence visait empcher la divulgation dinformations confidentielles, protger la rputation dautrui et plus globalement garantir lautorit et limpartialit du pouvoir judiciaire (paragraphe 109) et quelle poursuivait donc un but lgitime.
Enfin, les juges strasbourgeois recherchent si lingrence tait ncessaire dans une socit dmocratique pour atteindre le but poursuivi.
La Cour met ici en balance deux intrts : la protection de la libert dexpression, ncessaire la diffusion dinformations dintrt gnral, et le droit un procs quitable, garanti par larticle 6 1 de la Convention. [] il convient que les journalistes, qui rdigent des articles sur des procdures pnales en cours, gardent ce principe lesprit, car les limites du commentaire admissible peuvent ne pas englober des dclarations qui risqueraient, intentionnellement ou non, de rduire les chances dune personne de bnficier dun procs quitable ou de saper la confiance du public dans le rle tenu par les tribunaux dans ladministration de la justice pnale (paragraphe 112).
En lespce, la Cour note que les requrants taient souponns de recel de violation du secret de linstruction. Ces articles publis portaient sur le dopage dans le sport professionnel, et plus prcisment dans le milieu du cyclisme, ce que la Cour considre relever du domaine du dbat dintrt public. Elle constate, par ailleurs, que les articles litigieux rpondaient une demande croissante du public, dsireux de disposer dinformations sur les pratiques de dopage dans le sport et les problmes de sant qui en dcoulent (paragraphe 116).
Tout en reconnaissant le rle essentiel qui revient la presse dans une socit dmocratique, les juges europens nen soulignent pas moins que les journalistes ne sauraient, en principe, tre dlis de leur devoir de respecter les lois pnales de droit commun, en lespce, le respect du secret de linstruction. Ds lors, ils recherchent si, dans les circonstances particulires de laffaire, lintrt dinformer le public sur un sujet important tel que le dopage des sportifs [] lemportait sur les devoirs et responsabilits pesant sur les requrants en raison de lorigine douteuse des documents qui leur avaient t adresss (Dupuis et autres, prcit, 42) [et] [] si [] lobjectif de prservation du secret de linstruction offrait une justification pertinente et suffisante lingrence (paragraphes 120 et 121).
Ils constatent que les mesures prises par les autorits, entre le 24 septembre 2004 et janvier 2005, furent relativement tardives, les articles ayant t publis les 22 et 29 janvier 2004, et les 9 et 10 avril 2004. Ils ajoutent quau moment o les perquisitions et interceptions tlphoniques ont eu lieu, elles avaient pour seul but de rvler la provenance des informations relates par les journalistes dans leurs articles. En effet, les dmarches entreprises par les enquteurs prcdemment navaient pas permis de dterminer lauteur ou les auteurs dune ventuelle violation du secret de linstruction ou du secret professionnel (paragraphe 122). La Cour en dduit que ces informations tombaient manifestement dans le domaine de la protection des sources journalistiques.
La Cour souligne que le droit des journalistes de taire leurs sources nest pas un simple privilge qui leur serait accord ou retir en fonction de la licit ou de lillicit des sources, mais un vritable attribut du droit linformation, traiter avec la plus grande circonspection (paragraphe 124). Elle observe lampleur des mesures ordonnes dans cette affaire. Par ailleurs, elle relve que si certaines de ces mesures ont t annules, en revanche, la saisie et le placement sous scells des listings des appels des premier et deuxime requrants, les perquisitions et saisies opres le 13 janvier 2005 aux siges des journaux Le Point et LEquipe et les perquisitions opres aux domiciles des deux premiers requrants furent valides par la chambre de linstruction sans que soit dmontre lexistence dun besoin social imprieux (paragraphe 125). La Cour en conclut que le gouvernement na pas dmontr quune balance quitable des intrts en prsence a t prserve (paragraphe 126). Ds lors, sans remettre en cause la pertinence des motifs invoqus, les juges europens considrent que ceux-ci ntaient pas suffisants pour justifier les perquisitions et les saisies mises en uvre. Ainsi, les mesures litigieuses ne reprsentaient pas des moyens raisonnablement proportionns la poursuite des buts lgitimes viss, compte tenu de lintrt de la socit dmocratique assurer et maintenir la libert de la presse (paragraphe 127).
A lunanimit, ils concluent donc quil y a eu violation de larticle 10 de la Convention.
Sur lapplication de larticle 41 de la Convention :
Au titre de la satisfaction quitable, la Cour dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction quitable suffisante au prjudice moral subi par les requrants.
En revanche, elle dit que la France doit verser, pour frais et dpens, conjointement aux deux premiers requrants, 18 896,80 euros et, conjointement aux troisime, quatrime et cinquime requrants, 25 064,78 euros.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Dans une Dcision rcente la Cour Europenne met en balance deux intrts : la protection de la libert dexpression, ncessaire la diffusion dinformations dintrt gnral et le droit un procs quitable
          
1 1
 
-
» Meurtre mystrieux en fort de Chantilly
»  Droit du travail
»  Consumer Protection

:
 :: 6- le Droit de l'union europenne-